MISSION « ÉCONOMIE » - MM. Jacques CHIRON et Bernard LALANDE, rapporteurs spéciaux

I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2015

La mission « Économie », qui représente 0,6 % du budget de l'État, rassemble les crédits de politiques publiques visant à favoriser l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, la concurrence et la protection des consommateurs. Elle est composée de trois programmes permanents :

- le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe les instruments de soutien aux entreprises, notamment sous forme de dépenses d'intervention au profit des petites et moyennes entreprises (PME), de l'industrie, de commerce, de l'artisanat et du tourisme . Il porte également les crédits des administrations en charge de ces politiques publiques, de trois autorités administratives indépendantes (AAI) et de trois opérateurs ;

- le programme 220 « Statistiques et études économiques » porte principalement les crédits de l'Institut national des statistiques et des études économiques (Insee) ;

- le programme 305 « Stratégie économique et fiscale » porte essentiellement les crédits de la direction générale du Trésor et de son réseau international, les crédits de la direction de la législation fiscale (DLF), ainsi que les crédits de plusieurs opérateurs et la subvention versée à la Banque de France au titre des prestations qu'elle effectue pour le compte de l'État.

Le programme 134 représente environ la moitié des crédits de la mission « Économie » à périmètre constant , le reste étant partagé à peu près à égalité entre le programme 220 et le programme 305.

Le programme 343 « Plan France très haut débit », créé en 2015, porte les financements de l'État en vue d'assurer la couverture intégrale du territoire par le réseau de fibre optique d'ici 2022.

Enfin, les trois programmes temporaires 62 ( * ) créés en 2014 dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir (PIA 2) sont supprimés en 2015, l'intégralité des crédits ayant été versés aux opérateurs chargés de la mise en oeuvre du PIA (Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations).

Exécution des crédits du programme 134
« Développement des entreprises et du tourisme »

(en millions d'euros)

Action

Exécution 2014

LFI
2015

Exécution 2015

Exé 2015 / exé 2014

Exé 2015 / LFI 2015

02 Commerce, artisanat et services

AE

90,54

76,67

70,69

-21,9%

-7,8%

CP

89,88

74,31

70,26

-21,8%

-5,4%

03 Actions en faveur des entreprises industrielles

AE

165,27

149,95

241,77

46,3%

61,2%

CP

314,47

166,02

261,22

-16,9%

57,3%

04 Développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information

AE

142,14

172,52

177,73

25,0%

3,0%

CP

142,17

172,52

177,75

25,0%

3,0%

05 Fonds de soutien de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés

AE

0,00

-100,0%

CP

0,00

-100,0%

07 Développement international des entreprises et attractivité du territoire

AE

93,63

108,77

105,99

13,2%

-2,6%

CP

92,93

108,77

106,28

14,4%

-2,3%

08 Expertise, conseil et inspection

AE

17,43

18,93

17,33

-0,6%

-8,4%

CP

17,43

18,93

17,33

-0,6%

-8,4%

13 Régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

AE

21,52

22,35

21,74

1,0%

-2,7%

CP

21,84

22,35

21,24

-2,7%

-5,0%

14 Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE)

AE

16,99

18,69

17,38

2,3%

-7,0%

CP

16,89

18,69

17,22

2,0%

-7,9%

15 Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)

AE

19,28

20,00

19,40

0,6%

-3,0%

CP

19,43

20,00

19,13

-1,5%

-4,3%

16-17-18 ( Crédits affectés à la DGCCRF)

AE

230,20

241,68

231,38

0,5%

-4,3%

CP

229,98

241,68

230,42

0,2%

-4,7%

20 Financement des entreprises

AE

52,88

26,44

21,48

-59,4%

-18,8%

CP

52,88

26,44

21,48

-59,4%

-18,8%

21 Développement du tourisme

AE

31,47

3,35

2,71

-91,4%

-19,2%

CP

34,01

4,84

4,43

-87,0%

-8,4%

TOTAL PROGRAMME 134

AE

881,4

859,5

927,6

5,2%

7,9%

CP

1 031,9

874,6

946,8

-8,2%

8,3%

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires).


* 62 Le programme 405 « Projets industriels », le programme 406 « Innovation » et le programme 407 « Économie numérique ».

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