EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , président . - L'impatience du Gouvernement à faire adopter le projet de loi Justice du XXI ème siècle aurait pu laisser croire que cette adoption interviendrait avant le 1er août, date de l'abrogation prévue du dispositif d'habilitation des clercs de notaire : le texte comporte en effet des dispositions sur ce sujet. Mais deux précautions valant mieux qu'une, au vu du calendrier législatif, le Gouvernement a soutenu la proposition de loi, spontanément déposée il y a peu par Jacques Bigot, pour une adoption en juillet.
M. François Pillet , rapporteur . - Cette proposition de loi fournit une illustration éclairante de ce qu'un peu plus d'écoute et un peu moins de précipitation amélioreraient la qualité de la législation !
Le clerc habilité a la possibilité de lire l'acte notarial et de l'expliquer aux personnes qui ont saisi un notaire, ce dernier l'authentifiant par sa signature. Il facilite ainsi l'exercice des missions notariales. Cette proposition de loi concerne, au total, 9 958 personnes, ce qui n'est pas négligeable. La loi Macron visait, en supprimant l'habilitation des clercs, à créer un appel d'air dans les offices en les forçant à recruter des notaires salariés. Il convenait que la réforme entre en application le plus vite possible, et donc de réduire la période transitoire. Rapporteur de cet aspect du texte, j'avais averti le ministre du risque que les clercs habilités, en plus de perdre leur statut, soient licenciés, voire qu'ils perdent les avantages financiers associés à ce statut. J'écrivais dans mon rapport : « on ne peut exclure que cette suppression prive certains clercs, qui ne souhaitent pas, ou ne peuvent pas prétendre à devenir notaire, d'une part importante de leur activité ». J'ajoutais : « on ne peut exclure que ce contexte contrecarre l'effet d'appel d'air que la suppression de l'habilitation tente de susciter ». Cette analyse avait déterminé le choix de la commission spéciale.
Cette proposition de loi est par conséquent un retour à la solution proposée par le Sénat et rejetée à l'époque par le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Je vous propose de l'adopter sans modification. Il y aurait toutefois une solution préférable : laisser les clercs de notaire les plus âgés finir leur carrière avec la fonction de clerc habilité. Je ne vous l'ai pas proposé par amendement pour éviter, dans un esprit de responsabilité, que la date d'entrée en vigueur ne soit encore reportée.
M. Jacques Bigot , auteur de la proposition de loi . - J'ai relu nos travaux en séance publique et je concède que M. Pillet, dans sa sagesse et convaincu que les délais qu'espérait le ministre ne seraient pas tenus, avait été clairvoyant. Cela dit, personne, à ce moment, n'avait réagi à sa contre-proposition.
La proposition de loi accorde un délai de cinq ans aux clercs habilités pour obtenir la qualité de notaire, notamment par validation des acquis de l'expérience. L'Assemblée nationale a adopté cette mesure dans le projet de loi Justice du XXI ème siècle - mais ce texte risque de ne pas être définitivement adopté avant le 1er août 2016, date prévue de l'abrogation du dispositif d'habilitation... J'observe que vous-même, monsieur le président, souhaitiez plus de temps pour l'examen de ce texte ! Je fonde l'espoir que la sagesse de l'hémicycle fera écho à la sagesse du rapporteur.
M. Philippe Bas , président . - Je n'ai pas demandé plus de temps pour l'examen du texte Justice du XXI ème siècle, mais qu'on en délibère en deuxième lecture les 8, 9 et 10 juin en vue d'une CMP le 22 juin. La CMP a bien lieu aujourd'hui, mais sans deuxième lecture. Le Gouvernement s'est opposé, invoquant le seul motif de l'urgence. Il aura donc sans doute à coeur de faire aboutir ce texte d'ici fin juillet, lors de la session extraordinaire. Dans le cas contraire, nous saurons comment interpréter le refus du Gouvernement de faire examiner ce texte en deuxième lecture par le Sénat. Je vois dans la proposition de loi de M. Bigot l'aveu qu'il ne croit pas à une adoption rapide du texte Justice du XXI ème siècle !
La proposition de loi est adoptée sans modification.