II. LE RETOUR À LA SOLUTION DU SÉNAT : DONNER LE TEMPS À LA RÉFORME, AFIN DE LA SAUVER
A. LA PROPOSITION DE LOI
La proposition de loi déposée par notre collègue reprend, dans son article unique, le dispositif que les députés ont adopté, à l'initiative du Gouvernement, à l'article 51 ter B du projet de loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle .
La programmation prévisible de l'examen de ce dernier texte rendant improbable sa promulgation avant le 1 er août 2016, la présente proposition de loi, pour laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, semble un vecteur législatif plus pertinent pour apporter la solution attendue.
Cette proposition de loi se limite à reporter au 31 décembre 2020 l'extinction des habilitations conférées avant le 1 er janvier 2015.
Votre rapporteur constate qu'à quelques mois près, ce report correspond à celui que le Sénat avait adopté lors de l'examen de l'article supprimant l'habilitation des clercs.
B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : UN REPORT DE CINQ ANS DE L'EXTINCTION DES HABILITATIONS QUI EST JUSTIFIÉ
Votre commission se félicite du dépôt de la proposition de loi. Elle en mesure aussi l'urgence : tout retard dans son adoption préjudicierait gravement aux clercs habilités. Pour cette raison, elle l'a adoptée sans modification.
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Votre commission a adopté la proposition de loi sans modification.