III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER LA PROPOSITION DE LOI EN CONFORTANT ET RECENTRANT SES DISPOSITIONS
Si la préservation des espaces naturels et l'encadrement strict de l'artificialisation des sols sont essentiels, un équilibre doit être trouvé avec les besoins du développement et, dans certains cas, de la revitalisation même de communes en souffrance. C'est pourquoi le développement rural doit également être favorisé dans le cadre des normes d'urbanisme.
Votre commission soutient en conséquence l'objectif poursuivi par la présente proposition de loi. Elle a néanmoins entendu apporter à plusieurs de ses dispositifs des aménagements afin d'en assurer la plus grande efficience juridique et de les recentrer pour mieux répondre aux difficultés qui se présentent effectivement sur le terrain, dans les communes rurales ou de montagne.
À cet effet, elle a notamment adopté, à l'initiative de son rapporteur, plusieurs amendements tendant à :
- supprimer la notion de « construction participant à l'équilibre économique de l'exploitation », trop vague et permissive, pour la remplacer par une formulation précise (article 2 et 3) ;
- supprimer la notion de dépendances et prévoir que les annexes sont implantées à proximité du bâtiment principal ( article3 ) ;
- limiter la possibilité d'ouvrir à l'urbanisation en zone de montagne, en discontinuité du bâti existant, aux seuls secteurs qui ont d'ores-et-déjà fait l'objet de travaux de desserte ou d'acquisitions foncière significatives de la part de la commune ou de l'EPCI compétent ( article 5 ) ;
- mieux définir les communes rurales susceptibles de mettre en place la participation pour voiries et réseaux , à permettre de soumettre à cette participation les propriétaires de terrains bénéficiant de la desserte et situés jusqu'à 150 mètres de la voie concernée, et à donner la possibilité d'exempter les opérations de construction de logements sociaux de cette participation ( article 8 ) ;
- instaurer un principe de non-cumul de la participation pour voiries et réseaux avec le taux majoré de la taxe d'aménagement ( article 9 ) ;
- supprimer l'exigence, difficilement réalisable en pratique, de faire figurer dans l'autorisation de construire le montant de la contribution au titre des équipements propres ( article 10 ) ;
- supprimer le gage financier prévu à l'article 11.
En outre, elle a adopté, à l'initiative de M. Rémy Pointereau et plusieurs de nos collègues, un amendement afin d'étendre aux constructions à usage agricole de moins de 800 m2 édifiées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), la dispense de recours à un architecte ( article 2 bis ).
Le texte adopté tente ainsi d'apporter de premières pistes d'évolution afin de répondre à des préoccupations majeures des territoires ruraux. Il y aura sans doute lieu de les préciser encore davantage au cours des travaux parlementaires à venir.
Au-delà des modifications législatives proposées, votre commission fait le constat que les normes d'urbanisme font trop souvent, au niveau local, l'objet d'une interprétation et d'une mise en oeuvre rigide et fluctuante d'un territoire à l'autre . Or, le droit de l'urbanisme doit rester un droit « dynamique » : s'il doit préserver des espaces naturels qui constituent la richesse de notre pays, il doit aussi accompagner les projets de développement dans nos territoires. Il est important que cette conciliation ne soit pas perdue de vue lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et de leur examen par les services déconcentrés de l'État.
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Au cours de sa réunion du 25 mai 2016, votre commission a adopté la présente proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux. |