II. UN ACCORD DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS (API) INNOVANT
A. LE PREMIER ACCORD API SIGNÉ DEPUIS L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU TRAITÉ DE LISBONNE
L'« API » France-Colombie est le premier accord de protection des investissements conclu postérieurement à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1 er décembre 2009. Or, depuis cette date, les investissements directs étrangers sont entrés dans le champ de la politique commerciale commune visée à l'article 207 du TFUE. En conséquence, ils relèvent des compétences exclusives de l'Union européenne et la Commission européenne a compétence pour négocier et conclure les accords de promotion et de protection des investissements.
En conséquence, alors que les premiers contacts entre la France et la Colombie en vue d'un accord de protection réciproque des investissements remontent à une dizaine d'années et qu'un accord a été sur le point d'être signé en 2009, les négociations ont été interrompues avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne .
Le 12 décembre 2012, un règlement dit de « grandfathering » 2 ( * ) a prévu que les Etats membres peuvent continuer à négocier et conclure des accords bilatéraux, sous réserve d'autorisation préalable de la Commission européenne . Conformément à la procédure issue de texte, la France a demandé l'autorisation de conclure un API à la Commission européenne, qui a donné son accord par décision du 14 mars 2014.
B. DES NÉGOCIATIONS DENSES
D'après les réponses au questionnaire de votre rapporteur, les négociations ont buté sur plusieurs difficultés .
Le principal point d'achoppement a concerné la restriction au libre transfert des revenus issus de l'investissement en cas de menace pour l'équilibre de la balance des paiements. Le partenaire colombien ne souhaitait initialement pas limiter cette restriction dans le temps, ce qui soulevait des difficultés juridiques et économiques pour les investisseurs. Or, la constitution colombienne prévoyant l'autonomie de la banque centrale, une obligation de limiter la restriction au libre transfert risquait un refus de ratification par la cour constitutionnelle colombienne. Le compromis trouvé prévoit une limitation pendant une durée d'une année.
La définition de la dette publique , exclue de l'accord, a également été discutée par les parties, la Colombie souhaitant initialement prévoir une définition très large de la dette publique, ayant nécessairement pour conséquence une définition plus restreinte des investissements couverts par l'accord. Le compromis a résulté en l'annexion d'un protocole précisant que les contrats de dette publique conclus par l'Etat relèvent pas des investissements définis à l'article 1 et ne sont pas soumis au règlement des différends.
Le standard de protection pleine et entière a également généré des débats, la Colombie souhaitant initialement indiquer que la protection accordée aux investisseurs étrangers ne puisse être supérieure à celle dont bénéficient les investisseurs nationaux. Le texte final prévoit que ladite protection soit conforme au droit international coutumier et que sont inclus les dommages physiques et matériels.
La protection de la diversité culturelle et linguistique , défendue par la France, a d'abord fait l'objet de réticences par le partenaire colombien, pour finalement figurer à l'article 9.
L'application des règles de transparence en cas de différend investisseur-Etat a également été longuement discutée. La possibilité d'en faire application est prévue à l'article 15.12 de l'Accord.
* 2 Règlement (UE) n° 1219/2012 du 12 décembre 2012 (entré en vigueur le 9 janvier 2013) établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des Etats membres et des pays tiers.