N° 555
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 avril 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l' encouragement et la protection réciproques des investissements ,
Par M. Jean-Paul FOURNIER,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall, Bernard Vera . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
669 (2014-2015) et 556 (2015-2016) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 669 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bogota le 10 juillet 2014.
Il s'agit du premier accord de protection des investissements signé par la France depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a transféré les investissements étrangers directs dans le champ de compétences de l'Union européenne au titre de la politique commerciale commune.
La négociation de cet accord et sa signature ont été autorisées par la Commission européenne conformément au règlement n° 1219/2012 du Conseil et du Parlement établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des Etats membres et des pays tiers.
Sur le fond, cet accord vise à assurer la protection juridique des investissements français ou colombiens contre les risques qu'ils pourraient encourir dans l'Etat qui les accueille.
En pratique, il permettra de renforcer la présence de nos investisseurs en Colombie, où la France détient le 6 ème stock d'investissements étrangers. Réciproquement, il pourra contribuer à promouvoir l'attractivité de la France auprès des investisseurs colombiens.
Cet accord est d'autant plus opportun que l'économie colombienne est dynamique et attractive pour les entreprises françaises.
Votre commission a donc adopté ce projet de loi.
I. LA COLOMBIE, UN PAYS D'OPPORTUNITÉS EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS
A. UNE ÉCONOMIE DYNAMIQUE ET UN RISQUE POLITIQUE À LA BAISSE
1. Une économie dynamique malgré la baisse des prix du pétrole
Depuis 10 ans, la Colombie a connu une croissance solide et régulière (+4,7% en moyenne) . L'économie colombienne est ainsi la 4 ème économie d'Amérique latine , derrière le Brésil, le Mexique et l'Argentine, avec un PIB de 400 milliards de dollars en 2014 (8000 dollars par habitant). Le pays a en effet bénéficié ces dernières années du cours élevé des matières premières et d'une demande externe forte.
Le dynamisme de son économie lui a permis de réduire sa vulnérabilité externe , grâce à une politique d'accumulation des réserves internationales de devises et de consolidation de la dette. Alors que la dette externe (dette détenue par des investisseurs étrangers) s'élevait à 39% du PIB en 2002, elle a été réduite à 22,1% du PIB en 2015.
En conséquence, le pays a bénéficié d'une amélioration de la notation de ses obligations souveraines, après avoir connu une forte dégradation suite à la crise financière subie par le pays en 1999. En 2015, la dette souveraine de la Colombie est notée BBB par Standard and Poor's , Baa2 par Moody's et BBB par Fitch .
Le pays entretient par ailleurs de bonnes relations avec le FMI et la Banque mondiale. En 2013, la Colombie a obtenu une nouvelle ligne de crédit flexible du FMI, pour un montant de 5,9 milliards de dollars. La Banque mondiale est engagée en Colombie à hauteur de 600 millions de dollars annuels, principalement dans les transports urbains et l'environnement. Enfin, la Colombie poursuit progressivement les étapes en vue d'une adhésion à l'OCDE . Les examens techniques par les différents comités doivent se poursuivre en 2016.
La Colombie s'est inscrite en 2015 dans un cadre macro-économique dominé par la chute des cours des matières premières (-17,4% en moyenne hors produits pétroliers), plus accusée encore dans le cas des hydrocarbures (-47,8% en moyenne annuelle pour le pétrole brut, à 48,67 dollars contre 93,17 en 2014).
Or, le pétrole (1 million de barils/jour en moyenne en 2015) représente, selon les années, 50 à 55% des exportations, un tiers de l'investissement direct étranger et un sixième environ des recettes budgétaires de la Colombie. Conséquence directe de la chute des cours du pétrole, le peso colombien s'est déprécié en moyenne annuelle de 37,3% par rapport au dollar, alors qu'il avait affiché au cours des 4 années précédentes une assez grande stabilité (dépréciation moyenne de 1,6% par an).
En lien avec la dépréciation du peso, l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC) constitue en 2015 l'un des points négatifs de l'économie colombienne . L'IPC s'est établi en fin d'année à 6,77% (3,7% en 2014 et 1,9% en 2013), au-delà de la cible d'inflation de la Banque de Colombie fixée à 3% (+/- 1 point de pourcentage).
Face au recul des prix du pétrole, les recettes du gouvernement central dans ce secteur sont passées en un an de 2,6 à 1,2 points de PIB. Le déficit de l'Etat a été cependant contenu à 3% du PIB (2,4% en 2014), grâce notamment à de bonnes rentrées fiscales (en hausse de 8,2% ou +0,6 point de PIB, pour atteindre 105,9% de la cible définie dans le budget) et à une compression des dépenses courantes (-0,1 point de PIB) et d'investissement (-0,3 point de PIB).
La dette publique a progressé d'environ 3,7 points de PIB à 43,7%, mais reste majoritairement domestique et libellée en monnaie locale. La notation souveraine du pays est restée inchangée en 2015, mais S&P a dégradé la perspective à négative en début d'année, les deux autres agences de notation restant pour le moment à « stable ».
En dépit de la baisse des prix du pétrole, la croissance du PIB s'est établie à 3,1% en 2015 . Cette performance s'est accompagnée d'un reflux du taux de chômage (8,9% en moyenne annuelle contre 9,1% en 2014) et d'un recul de la pauvreté : le pourcentage de la population vivant dans la pauvreté (28,2%) est passé en-dessous de celui de la population appartenant à la classe moyenne (30,5%). En outre, les réserves de change restent très élevées : à 46,3 milliards de dollars fin février 2016, elles ne reculent que de 0,4 % sur un an et représentaient 10,3 mois d'importations fin 2015 (8,8% fin 2014).
Le dynamisme de son économie vaut ainsi à la Colombie de faire partie du groupe des CIVETS (qui regroupe la Colombie, l'Indonésie, le Vietnam, l'Egypte, la Turquie et l'Afrique du Sud) 1 ( * ) . Elle est également classée par la Coface dans le groupe des PPICS (aux côtés du Pérou, des Philippines, de l'Indonésie et du Sri Lanka), identifiés comme des émergents prometteurs susceptibles de prendre le relais des BRICS.
2. Un pays en voie de stabilisation politique
Engagée par le président Uribe en 2002, la politique dite « de sécurité démocratique » a conduit à neutraliser progressivement les groupes armés illégaux. Elu en 2010 et réélu en juin 2014 avec 51% des voix, l'actuel président Juan Manuel Santos a poursuivi les efforts de pacification du pays de son prédécesseur. Lors de son discours d'investiture, le 7 août 2014, le président réélu a fixé trois grandes orientations à son nouveau gouvernement : la paix, l'équité et l'éducation.
Pour mettre un terme à un conflit de cinquante ans qui a fait plus de 200 000 morts et a touché au total près de 7 millions de personnes, des négociations de paix ont été officiellement engagées par le Président Santos avec la guérilla des FARC (Forces Armées Révolutionnaires de Colombie) lors de son premier mandat (2010-2014) le 19 novembre 2012 à La Havane, sous les auspices de Cuba et de la Norvège, « pays garants ». Quatre des cinq volets de l'ordre du jour ont désormais été conclus : développement rural ; garanties pour l'exercice politique de l'opposition ; lutte contre le trafic de drogue ; justice et réparations aux victimes.
Les négociations portent actuellement sur le dernier point à l'ordre du jour : l'arrêt définitif des combats , mais ces discussions ont pris du retard et différé par contrecoup la signature de l'accord de paix global (qui avait été annoncée par le Président Santos pour le 23 mars 2016). Cet accord global devra ensuite être soumis à l'approbation du peuple colombien par référendum.
La communauté internationale s'est de son côté engagée pour mettre en place en Colombie, avec la contribution des pays latino-américains (CELAC), une mission politique (observateurs non armés) chargée de veiller au respect du cessez-le-feu (résolution votée au Conseil de Sécurité des Nations unies le 25 janvier 2016, à l'unanimité de ses membres). Les premiers effets sur le terrain de la mise en oeuvre législative des cinq accords partiels ne devraient donc pas intervenir avant la fin de 2016 mais sont plus probablement encore à attendre pour le premier semestre 2017 (période qui coïncide avec la saison de la France en Colombie et avec l'entrée officielle de la Colombie dans l'OCDE).
Du fait de la guerre et des trafics (narcotrafic en premier lieu), les violations des droits humains restent à un niveau préoccupant en Colombie (disparitions, tortures et intimidations, violences faites aux femmes, mines antipersonnel, enrôlement d'enfants soldats, populations déplacées). Au cours des dernières années, l'État colombien a cependant multiplié ses efforts pour améliorer cette situation et renforcer sa coopération avec la communauté internationale : acceptation de l'examen périodique universel de la Commission des droits de l'homme de l'ONU (en 2008, puis en 2013), instauration d'un dialogue formel sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Colombie (sous présidence française de l'UE, en 2008), levée de la réserve au statut de la Cour pénale internationale s'agissant des crimes de guerre (1er novembre 2009), renouvellement du mandat du Haut-commissariat aux droits de l'homme en Colombie (2011-2014, puis 2014-2018).
* 1 Acronyme forgé par Robert Ward de l'Economist Intelligence Unit en 2009, et rendu public par Michael Geoghegan de la banque HSBC lors d'un discours devant la chambre du commerce de Hong Kong en avril 2010