N° 472
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 mars 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi , REJETÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , en faveur de la compétitivité de l' agriculture et de la filière agroalimentaire ,
Par M. Daniel GREMILLET,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir , président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard , vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido , secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
Première lecture : 86 , 216 , 217 et T.A. 51 (2015-2016)
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Deuxième lecture : 371 et 473 (2015-2016) |
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : Première lecture : 3340 , 3448 et T.A. 674 |
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AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Adoptée par le Sénat le 9 décembre 2015, la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire a été examinée par l'Assemblée nationale début 2016, et rejetée par adoption d'une motion de rejet préalable par les députés le 4 février dernier. Elle a donc été transmise au Sénat pour une deuxième lecture sans modification de ses 23 articles.
Votre rapporteur est surpris du choix fait par la majorité à l'Assemblée nationale de refuser de débattre sur le fond des dispositions de la proposition de loi . L'ampleur de la crise agricole, en particulier dans le secteur de l'élevage, justifie en effet d'apporter sans attendre une réponse structurelle, au-delà des mesures conjoncturelles. Comme le soulignait le rapporteur de l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi, Antoine Herth, ce texte « a pour ambition de répondre aux attentes de nos agriculteurs et de nos éleveurs, mais également, au regard de la crise que nous vivons, de compléter les mesures d'urgence engagées par le Gouvernement ».
Cette proposition de loi vise aussi à contribuer au débat nécessaire sur les réorientations de la PAC après 2020. Le refus des députés d'en discuter en séance publique ne peut que fragiliser la position de la France par rapport à cet enjeu.
Depuis 1992, la politique agricole commune (PAC) a évolué vers un démantèlement progressif des instruments de régulation de la production, pour être de plus en plus orientée par les marchés. Cette orientation ne s'est pas démentie avec la dernière réforme de la PAC, qui a confirmé la suppression des quotas laitiers, programmé la fin des quotas sucriers, et n'a maintenu des instruments d'intervention ou d'aide au stockage que dans certains secteurs et dans des conditions très encadrées. Ce contexte contraint les agriculteurs à faire face à une concurrence plus rude au sein de l'Union européenne mais aussi avec les autres pays agricoles du monde.
Que cela plaise ou non, la compétitivité constitue un impératif , et le défaut de compétitivité un danger mortel pour notre agriculture. La discussion de la présente proposition de loi aura au moins eu comme mérite de mettre en évidence cette nécessité.
L'enjeu ne se limite d'ailleurs par à l'agriculture, car l'industrie agroalimentaire doit faire face, elle aussi, à cet enjeu majeur d'adaptation aux conditions nouvelles de concurrence. Or, l'industrie agroalimentaire constitue le débouché naturel des productions agricoles, et contribue de manière indispensable à l'animation économique des territoires ruraux. L'amont agricole et l'aval industriel ont donc destin lié, jusqu'au consommateur . La proposition de loi vise aussi à améliorer l'équilibre des relations commerciales entre acteurs des filières, même si elle n'est pas allée jusqu'à proposer une remise en cause de la loi de modernisation de l'économie (LME), dont l'objet va bien au-delà des produits alimentaires.
L'analyse des articles de la proposition de loi ayant déjà été effectuée dans le rapport présenté en première lecture, et l'Assemblée nationale n'ayant pas modifié le texte voté au Sénat, le présent rapport consiste plutôt à mettre en évidence les compléments apportés lors de la première lecture au Sénat . Plusieurs dispositions proposées ont été depuis reprises par le Gouvernement, parfois sous des formes un peu différentes. Cela prouve que la proposition de loi a été utile, en jouant un rôle d'aiguillon sur plusieurs sujets :
- en matière de relations commerciales , une évolution des dispositions de la loi de modernisation de l'économie (LME) a été annoncée et devrait être discutée dans le cadre du projet de loi pour la transparence de la vie économique (Sapin II) ; le même texte devrait imposer l'incessibilité des contrats laitiers à titre onéreux, proposée à l'article 1 er bis ;
- un décret imposant aux transformateurs et distributeurs l'indication de l'origine de la viande et du lait en tant qu'ingrédients dans les produits transformés devrait être publié dans les prochaines semaines, répondant à la préoccupation exprimée à l'article 3 ;
- la déduction pour aléas (DPA) a ainsi été assouplie à l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2015 dans le même sens que celui proposé à l'article 6 ;
- un dispositif exceptionnel d'amortissement accéléré de l'investissement dans les bâtiments d'élevage et les installations et matériels de stockage des effluents a été créé à l'article 31 du même texte, créant un article 39 quinquies FB du code général des impôts, comme proposé à l'article 7 ;
- un assouplissement du régime des installations classées pour la protection de l'environnement concernant les bovins a été annoncé mi-février par le Premier ministre : le seuil d'autorisation devrait passer à 800 animaux pour l'élevage bovin allaitant et 400 pour les vaches laitières, tandis que le régime de déclaration avec contrôle périodique disparaîtrait : ces annonces vont dans le sens de l'article 8, visant à alléger les normes applicables aux agriculteurs ;
- à la veille du salon de l'agriculture 2016, le Président de la République a annoncé une baisse de 7 points des charges sociales supportées par les agriculteurs, répondant en partie à la demande exprimée à l'article 9.
Au-delà de mesures européennes de régulation, qu'il faut pouvoir obtenir à Bruxelles, la proposition de loi peut être encore enrichie, notamment pour mieux protéger les agriculteurs face aux conséquences de la crise et renforcer la solidité des exploitations. C'est pourquoi votre rapporteur a proposé quelques modifications, restant dans l'esprit de la proposition de loi initiale.