Projet de loi Accord sous forme d'échange de lettres avec le Gouvernement du Royaume-Uni (transfert de compétence de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux et établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche)

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Jeudi 11 février 2016

Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie :

- Mme Corinne Ménage , Secrétaire Générale au Tunnel sous la Manche

- M. Benoît Chevalier, sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires

- Mme Carine Maraval Chargée de mission, sujets ferroviaires FR-UK

Ministère des affaires étrangères et du développement international :

- Mme Aurélie Bonal, sous-directrice de l'Europe occidentale et nordique

- Mme Elena Ponomareva, rédactrice à la sous-direction de de l'Europe occidentale et nordique

- Mme Carine Viallon, rédactrice à la mission des Accords et Traités

ANNEXE 1 - TABLEAU COMPARATIF ENTRE LE RÈGLEMENT BINATIONAL DE 2009 ET LE RÈGLEMENT BINATIONAL DE 2015

Règlement binational de 2009	Règlement binational de 2015
Champ couvert : services de transport internationaux de voyageurs, services de transports combinés internationaux de marchandises, service de fret internationaux par des entreprises ferroviaires	Champ couvert : application de la directive 2012/34/UE pour ce qui concerne la mise en place d'un cadre de tarification (articles 29 de la directive) et d'un régulateur national unique (article 55 de la directive)
Sujets traités : - Droit d'accès et exercice du droit d'accès au réseau - Gestion de l'infrastructure - Document de référence du réseau - Nature et contenu des accords entre le gestionnaire d'infrastructure et les opérateurs - Accords-cadres pour l'utilisation de l'infrastructure - Procédure d'attribution des sillons - Situation d'infrastructure saturée - Redevances d'utilisation de l'infrastructure - Organisme de contrôle (pouvoirs de régulation de la CIG)	Sujets traités : - Transfert de la fonction d'organisme de contrôle de la CIG à l'Arafer et à l'ORR - Echanges d'informations entre ancien et nouveau régulateur - Coopération entre régulateurs nationaux - Fonctions de la CIG et relations avec les régulateurs économiques nationaux - Autorités juridictionnelles - Cadre de tarification - Abrogation du règlement binational de 2009

Source : Document transmis par le MAEDI en réponse au questionnaire.

ANNEXE 2 - ACCORD DE COOPÉRATION ENTRE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET L'OFFICE OF RAIL REGULATION EN MATIÈRE DE RÉGULATION ÉCONOMIQUE DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE

Source : Site de l'ARAFER

ANNEXE 3 - CHIFFRES DE TRAFIC

1. TRAFIC AU COURS DES 10 DERNIÈRES ANNÉES

NAVETTES EUROTUNNEL						TRAINS A GRANDE VITESSE	TRAINS DE MARCHANDISES
	Camions	Equivalent en tonnes de marchandises (en millions)	Voitures	Autocars	Equivalent passagers (en million)	Passagers ^1	Tonnes de marchandises (en millions)	Nombre de trains de marchandises
2015	1 483 741	19,3	2 572 263	58 387	10,5	10 399 267	1,42	2 421
2014	1 440 214	18,7	2 572 263	63 059	10,6	10 397 894	1,65	2 900
2013	1 362 849	17,7	2 481 167	64 507	10,3	10 132 691	1,36	2 547
2012	1 464 880	19	2 424 342	58 966	10	9 911 649	1,23	2 325
2011	1 263 327	16,4	2 262 811	56 095	9,3	9 679 764	1,32	2 388
2010	1 089 051	14,2	2 125 259	56 507	7,5	9 528 558	1,13	2 097
2009	769 261	10,0	1 916 647	54 547	6,9	9 220 233	1,18	2 403
2008	1 254 282	14,2	1 907 484	55 751	7,0	9 113 371	1,24	2 718
2007	1 414 709	18,4	2 141 573	65 331	7,9	8 260 980	1,21	2 840
2006	1 296 269	16,9	2 021 543	67 201	7,8	7 858 337	1,6	3 786

¹ Seuls sont comptabilisés dans ce tableau les passagers d'Eurostar qui empruntent le tunnel sous la Manche, ce qui exclut les liaisons Paris-Calais et Bruxelles-Lille.

2. FRÉQUENTATION DU TUNNEL

1. Depuis l'ouverture du tunnel sous la Manche

Depuis sa mise en service progressive, à partir du mois de mai 1994, le tunnel sous la Manche a été emprunté par plus de 366 millions de voyageurs , soit l'équivalent de plus de 5 fois la population française.

Ce chiffre de la fréquentation prend en compte les passagers embarqués à bord des navettes d'Eurotunnel, qu'ils voyagent dans un véhicule de tourisme (voiture, camping-car, moto,...), en autocar ou en camion, mais aussi les passagers des Eurostar empruntant le tunnel sous la Manche. La première catégorie (Navettes Eurotunnel) totalise 203 millions de personnes ; la seconde (Eurostar) 163 millions.

Depuis l'ouverture du service commercial des Navettes Camions d'Eurotunnel en juillet 1994, Eurotunnel a transporté plus de 23 millions de camions et 300 millions de tonnes de marchandises à bord.

A ces volumes, il faut ajouter plus de 38 millions de tonnes de marchandises transportées sur les trains des opérateurs ferroviaires via le tunnel sous la Manche depuis juin 1994. Ce qui représente au total près de 338 millions de tonnes de marchandises transportées via le Tunnel depuis 1994.

2. Volumes de trafic annuel

En 2015, le nombre total de passagers ayant emprunté le tunnel sous la Manche, tous moyens de transport confondus, s'élève à près de 21 millions de personnes, ce qui représente une moyenne de plus de 57 000 voyageurs par jour.

Le système de transport d'Eurotunnel par Navettes ferroviaires embarque plus de 2,5 millions de voitures et autocars (Le Shuttle) et près de 1,5 million de camions par an, ce qui en fait, de loin, le leader mondial du ferroutage.

Source : Groupe Eurotunnel