CHAPITRE II Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Article 26 (art. L. 232-5, L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 du code du sport) Coordinations relatives à l'Agence française de lutte contre le dopage
L'article 26 assure, pour l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet la section 2 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives à la personnalité morale de l'AFLD, à son rapport annuel d'activité, aux conditions de cessation du mandat de ses membres, à leur remplacement, au régime budgétaire et comptable de l'AFLD et à son règlement intérieur, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
En outre, la nomination du président de l'AFLD ne relèverait plus du choix du vice-président du Conseil d'État mais du Président de la République qui devrait néanmoins choisir le président parmi les membres du collège. La nomination par le chef de l'État est une condition préalable à l'application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution à laquelle serait soumise cette nomination en application de l'article 4 de la proposition de loi organique.
Votre commission a adopté l'article 26 sans modification .
Article 27 (art. L. 6361-1, L. 6361-3, L. 6361-10 et L. 6361-11 du code des transports) Coordinations relatives à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
L'article 27 assure, pour l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la présente proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre I er du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives à la nomination du président, aux conditions de cessation et de renouvellement du mandat et à la durée du mandat, aux incompatibilités applicables aux membres ainsi qu'aux moyens humains et financiers de l'ACNUSA, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
Votre commission a cependant adopté un amendement COM-22 de son rapporteur pour supprimer des modifications au statut de l'ACNUSA qui, après examen, auraient pour effet de rendre les fonctions de membre de cette autorité à temps plein. Or, ce changement n'était ni la volonté des auteurs de la proposition de loi, ni l'objet de ce texte.
Votre commission a adopté l'article 27 ainsi modifié .
Article 28 (art. L. 461-1, L. 461-2, L. 461-4 et L. 461-5 du code de commerce) Coordinations relatives à l'Autorité de la concurrence
L'article 28 assure, pour l'Autorité de la concurrence, les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre I er du titre VI du livre IV du code de commerce.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives à la nomination du président, aux conditions de cessation et de renouvellement du mandat et à la durée du mandat, aux incompatibilités applicables aux membres, aux moyens humains et financiers de l'autorité, aux règles déontologiques de ses membres ainsi qu'aux modalités de son contrôle parlementaire, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
Votre commission a adopté l'article 28 sans modification .
Article 29 (art. L. 2131-1, L. 2131-2 [abrogé], L. 2132-1, L. 2132-2, L. 2132-4, L. 2132-5, L. 2132-6 [abrogé], L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2132-8-2, L. 2132-10, L. 2132-11 et L. 2132-12 du code des transports) Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
L'article 29 assure, pour l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le titre III du livre I er de la deuxième partie du code des transports.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives à la personnalité morale de l'ARAFER, aux conditions de cessation et de renouvellement du mandat et à la durée du mandat, aux incompatibilités applicables aux membres, aux moyens humains et financiers de l'autorité, aux règles déontologiques de ses membres ainsi qu'aux modalités de son contrôle parlementaire, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
Votre commission a adopté l'article 29 sans modification .
Article 30 (art. L. 130, L. 131, L. 132, L. 133 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques) Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
L'article 30 assure, pour l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le livre III du code des postes et des communications électroniques.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives à la nomination du président, aux conditions de cessation et de renouvellement du mandat et à la durée du mandat, aux incompatibilités applicables aux membres, aux moyens humains et financiers de l'autorité, aux règles déontologiques de ses membres ainsi qu'aux modalités de son contrôle parlementaire, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
En outre, la qualité d'autorité administrative indépendante de l'ARCEP serait consacrée par une mention expresse à l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques.
Par un amendement COM-27 de son rapporteur, votre commission a corrigé une erreur matérielle du texte.
Votre commission a adopté l'article 30 ainsi modifié .
Article 31 (art. 34, 35, 36, 37 et 41 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010) Coordinations relatives à l'Autorité de régulation des jeux en ligne
L'article 31 assure, pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre X de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives à la nomination du président, aux conditions de cessation et de renouvellement du mandat et à la durée du mandat, aux incompatibilités applicables aux membres, aux moyens humains et financiers de l'autorité, à son fonctionnement ainsi qu'aux modalités de son contrôle parlementaire, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
Votre commission a adopté l'article 31 sans modification .
Article 32 (art. L. 592-2, L. 592-3 et L. 592-4 [abrogés], L. 592-5, L. 592-6 et L. 592-7 [abrogés], L. 592-9, L. 592-12 [abrogé], L. 592-13, L. 592-14, L. 592-15 [abrogé], L. 592-30 et L. 592-31 du code de l'environnement) Coordinations relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire
L'article 32 assure, pour l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives aux conditions de cessation et de renouvellement du mandat et à la durée du mandat, aux incompatibilités applicables aux membres, aux moyens humains et financiers de l'autorité, à son fonctionnement ainsi qu'aux modalités de son contrôle parlementaire, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
Votre commission a adopté l'article 32 sans modification .
Article 33 (art. L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5-1, L. 621-5-2 et L. 621-19 du code monétaire et financier) Coordinations relatives à l'Autorité des marchés financiers
L'article 33 assure, pour l'Autorité des marchés financiers (AMF), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives à la personnalité morale de l'AMF, aux conditions de cessation et de renouvellement du mandat et à la durée du mandat, aux incompatibilités applicables aux membres, aux moyens humains et financiers de l'autorité, à son fonctionnement ainsi qu'aux modalités de son contrôle parlementaire, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
Adoptant un amendement COM-23 de son rapporteur, votre commission a procédé à des coordinations et a corrigé une erreur matérielle du texte.
Votre commission a adopté l'article 33 ainsi modifié .
Article 34 (art. L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration) Coordinations relatives à la Commission d'accès aux documents administratifs
L'article 34 assure, pour la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet l'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives à la durée et au renouvellement du mandat ainsi qu'aux conditions de nomination du président dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
En outre, il est institué une règle obligeant à un renouvellement par moitié de la CADA, tous les trois ans.
Votre commission a adopté l'article 34 sans modification .
Article 35 (art. L. 131-1, L. 131-2, L. 132-3, L. 132-4, L. 132-5 [abrogé], L. 133-5, L. 133-6 et L. 134-14 [abrogé] du code de l'énergie) Coordinations relatives à la Commission de régulation de l'énergie
L'article 35 assure, pour la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le titre III du livre I er du code de l'énergie.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives aux conditions de nomination du président, aux conditions de cessation et de renouvellement du mandat et à la durée du mandat, aux incompatibilités applicables aux membres, aux moyens humains et financiers de la CRE, à son fonctionnement ainsi qu'aux modalités de son contrôle parlementaire, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
En outre, la qualité d'autorité administrative indépendante de la CRE serait consacrée par une mention expresse à l'article L. 131-1 du code de l'énergie.
Votre commission a adopté l'article 35 sans modification .
Article 36 (art. L. 831-1, L. 832-1 [abrogé], L. 832-2, L. 832-3, L. 832-4 [abrogé] et L. 833-9 du code de la sécurité intérieure) Coordinations relatives à la Commission nationale de contrôle des techniques du renseignement
L'article 26 assure, pour la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives, aux conditions de cessation et de renouvellement du mandat, aux incompatibilités applicables aux membres, aux moyens humains et financiers de la CNCTR ainsi qu'aux modalités de son contrôle parlementaire, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
Par l'adoption d'un amendement COM-24 de son rapporteur, votre commission a maintenu, à l'article L. 832-2 du code de la sécurité intérieure, une incompatibilité applicable spécifiquement aux membres de la CNCTR, leur interdisant d'exercer parallèlement une fonction au sein des opérateurs de communications électroniques. Ces derniers doivent en effet prêter leur concours aux services de renseignement pour la mise en oeuvre de techniques de renseignement. Or, cette incompatibilité, justifiée dans son principe, n'était pas, après examen, couverte par celle, plus générale, prévue par le premier alinéa de l'article 11 de la proposition de loi et empêchant de détenir des intérêts directs ou indirects avec le secteur contrôlé car ces opérateurs ne sont pas, à proprement parler, contrôlés par la CNCTR.
Votre commission a adopté l'article 36 ainsi modifié .
Article 37 (art. 11, 12 [abrogé], 13, 14 [abrogé], 19 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) Coordinations relative à la Commission nationale de l'informatique et des libertés
L'article 37 assure, pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives, aux conditions de cessation et de renouvellement du mandat et de durée du mandat, aux incompatibilités applicables aux membres, aux moyens humains et financiers de l'autorité ainsi qu'aux modalités de son contrôle parlementaire, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
Votre commission a adopté un amendement COM-29 de précision, présenté par son rapporteur.
En outre, l'incompatibilité entre la qualité de membre de la CNIL et les fonctions gouvernementales est supprimée pour la seule raison qu'une telle incompatibilité relève d'une disposition constitutionnelle, conformément à l'article 23 de la Constitution.
Enfin, le président de la CNIL ne serait plus élu par le collège mais nommé par le Président de la République qui devrait néanmoins choisir le président parmi les membres du collège. Cette modification permettrait un contrôle parlementaire de cette désignation car la nomination par le chef de l'État est une condition préalable à l'application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution à laquelle serait soumise cette nomination en application de l'article 4 de la proposition de loi organique.
Votre commission a adopté l'article 37 ainsi modifié .
Article 38 (art. L. 52-14 et L. 52-18 du code électoral et art. 26 bis [abrogé] de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990) Coordinations relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
L'article 38 assure, pour la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre V bis du titre I er du livre I er du code électoral.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives à la durée du mandat, aux moyens humains et financiers de la commission ainsi qu'au rapport annuel rendu par la commission, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
En outre, le président de la CNCCFP ne serait plus élu par le collège mais nommé par le Président de la République qui devrait néanmoins choisir le président parmi les membres du collège. Cette modification permettrait un contrôle parlementaire de cette désignation car la nomination par le chef de l'État est une condition préalable à l'application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution à laquelle serait soumise cette nomination en application de l'article 4 de la proposition de loi organique.
Par l'adoption d'un amendement COM-25 de son rapporteur, votre commission a abrogé, par cohérence, l'article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, prévoyant également un rapport annuel de la CNCCFP.
Votre commission a adopté l'article 38 ainsi modifié .
Article 39 (art. 3-1, 4, 5, 7 et 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) Coordinations relatives au Conseil supérieur de l'audiovisuel
L'article 26 assure, pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le titre I er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives à la nomination des membres, aux conditions de cessation et de renouvellement du mandat et de durée du mandat, aux incompatibilités applicables aux membres, aux moyens humains et financiers du CSA ainsi qu'aux modalités de son contrôle parlementaire, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
Par l'adoption des amendements COM-14 et COM-26 de son rapporteur, votre commission a adopté des mesures de coordination.
Votre commission a adopté l'article 39 ainsi modifié .
Article 40 (art. 1er, 2, 11 et 13 [abrogés] de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007) Coordinations relatives au Contrôleur général des lieux de privation de liberté
L'article 40 assure, pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives à la nomination du Contrôleur général, aux conditions de cessation et de renouvellement de son mandat et de durée de ce mandat, aux incompatibilités qui lui sont applicables, aux moyens humains et financiers du Contrôleur général ainsi qu'au rapport annuel, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
Votre commission a adopté l'article 40 sans modification .
Article 41 (art. L. 114-3-3, L. 114-3-6 et L. 114-3-7 [abrogé] du code de la recherche) Coordinations relatives au Haut Conseil de l'évaluation, de la recherche et de l'enseignement supérieur
L'article 41 assure, pour le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre I er du code de la recherche.
Sont supprimées les dispositions relatives au rapport annuel du HCERES ainsi que le renvoi à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les règles relatives au mandat et à la déontologie des membres ainsi qu'au fonctionnement et à l'organisation du HCERES, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général. De même, le conseil est qualifié de « collège » pour éviter toute confusion entre ce dernier et le Haut Conseil comme institution.
Suivant l'avis favorable de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement COM-5 de la commission de la culture permettant un renouvellement partiel et non plus par moitié du collège. En effet, le collège comptant vingt-neuf personnes en provenance de cinq collèges différents dont deux nomment neuf membres, deux autres deux membres et un huit membres, le renouvellement par moitié sans précision de la part du collège à renouveler paraît plus souple.
Votre commission a adopté l'article 40 ainsi modifié .
Article 42 (art. L. 821-1, L. 821-3, L. 821-3-1 et L. 821-5 du code de commerce) Coordinations relatives au Haut Conseil du commissariat aux comptes
L'article 42 assure, pour le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le chapitre I er du titre II du livre VIII du code de commerce.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives à la personnalité morale de H3C, aux conditions de cessation, de renouvellement et de durée du mandat ainsi qu'aux moyens humains, financiers et immobiliers du H3C, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
Votre commission a adopté l'article 42 sans modification .
Article 43 (art. L. 161-37, L. 161-42, L. 161-45 et L. 161-45-1 [abrogé] du code de la sécurité sociale) Coordinations relatives à la Haute Autorité de santé
L'article 43 assure, pour la Haute Autorité de santé (HAS), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet le titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives à la personnalité morale de la HAS, aux conditions de cessation et de renouvellement du mandat et de durée du mandat, aux moyens humains, financiers et immobiliers du H3C ainsi qu'au rapport annuel, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
Votre commission a adopté l'article 43 sans modification .
Article 44 (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013) Coordinations relatives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
L'article 44 assure, pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi. Il modifie à cet effet la section 4 du chapitre I er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Sont ainsi modifiées ou supprimées des dispositions relatives aux conditions de cessation et de renouvellement du mandat et de durée du mandat, au remplacement des membres, aux règles déontologiques, aux moyens humains, financiers et immobiliers de la HATVP ainsi qu'au rapport annuel, dès lors que ces règles seraient prévues au sein du statut général.
Le présent article conférait au président de la HATVP la possibilité de désigner au sein des juridictions les rapporteurs de la Haute Autorité en lieu et place du vice-président du Conseil d'État, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes. Dans sa contribution écrite, le président de la HATVP fait valoir qu'il « n'est pas en mesure de connaître les magistrats disponibles pour exercer les fonctions de rapporteur et encore moins leur compétence professionnelle », préférant laisser l'initiative de la proposition aux chefs de juridiction sous réserve de l'assortir d'un avis de sa part. Votre commission a pris en compte cette demande en adoptant un amendement COM-20 de son rapporteur.
Votre commission a adopté l'article 44 ainsi modifié .
Article 45 (art. 10 [abrogé] de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 et art. 37 et 39 [abrogé] de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011) Coordinations relatives au Défenseur des droits
L'article 45 assure, pour le Défenseur des droits, les coordinations rendues nécessaires par les règles fixées aux titres I er à IV de la proposition de loi et qui lui sont rendues applicables sous les réserves formulées à l'article 4.
Il abroge l'article 10 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2001 relatif au régime budgétaire et comptable du Défenseur des droits, ces règles relevant désormais du statut général.
De même, il modifie l'article 37 et abroge l'article 39 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2001 relatifs, respectivement aux moyens humains de l'institution ainsi qu'à son règlement intérieur et à son cadre déontologique. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions des articles 37 et 39 de la loi organique précitée relevaient du domaine de la loi ordinaire 52 ( * ) .
Les coordinations incombant au législateur organique sont prévues à l'article 5 de la proposition de loi organique.
Votre commission a adopté l'article 45 sans modification .
* 52 Conseil constitutionnel, 29 mars 2011, n° 2011-626 DC.