N° 317
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2016 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé , 1930 (procédure accélérée),
Par M. Gaëtan GORCE,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall . |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Sénat : |
630 (2014-2015) et 318 (2015-2016) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 630 (2014-2015) autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé, de 1930.
Cette Convention n° 29 définit le travail forcé comme « tout travail effectué contre son gré et sous la contrainte » . Plus de 75 ans après l'adoption de ce texte, le travail forcé est encore loin d'être éradiqué . Partant de ce constat accablant, la 103 ème session de la Conférence internationale du travail (CIT), qui a rassemblé, en 2014, les délégués des gouvernements, des travailleurs et des employeurs des États membres de l'OIT, a procédé à sa première révision, afin d'éliminer le travail forcé et d'apporter des réponses aux nouvelles formes qu'il peut prendre.
La France, qui est un des premiers États à avoir ratifié la Convention n° 29 de l'OIT relative au travail forcé, est un acteur très engagé dans la lutte contre le travail forcé et la traite des êtres humains. Elle a fortement soutenu la mise à jour de la convention de 1930 par un protocole et a participé aux travaux de révision en commission.
Ce Protocole, adopté le 11 juin 2014 par 437 voix pour, 8 voix contre et 27 abstentions, a pour objet d'intensifier la lutte mondiale contre le travail forcé et d'obliger les États membres de l'OIT qui ont ratifié la convention de 1930 à prendre des mesures de prévention, de protection, de recours et de réparation en faveur des victimes . Une Recommandation n° 203 sur le travail forcé (mesures complémentaires), de 2014, adoptée, elle aussi, à la quasi-unanimité, complète la Convention n° 29 et le Protocole par des orientations pratiques non contraignantes.
Compte tenu des lacunes révélées par la mise en oeuvre de la Convention n° 29 et convaincue de l'urgente nécessité d'éradiquer le travail forcé et de combattre les nouvelles formes d'esclavage, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi .