EXAMEN EN COMMISSION
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M. Alain Vasselle , rapporteur . - La fonction publique comprend 5,4 millions d'agents dont 44 % dans le versant de l'État, 35 % dans la territoriale et 21 % dans l'hospitalier ; 70 % d'entre eux sont fonctionnaires. Les agents de la fonction publique sont régis par un statut général constitué de quatre lois adoptées entre 1983 et 1986, et modifié par 212 lois depuis 1983.
Ce texte comprend une partie sur la déontologie des fonctionnaires, des magistrats des juridictions administratives et financières, et une partie sur le dialogue social engagé par le Gouvernement avec les partenaires sociaux.
Mes propositions sur la déontologie s'inspirent du travail de M. François Pillet pour les magistrats de l'ordre judiciaire. J'ai harmonisé les textes en tenant compte des spécificités des fonctionnaires et des ordres de juridiction.
Je propose d'écarter l'insertion de la déclaration d'intérêts dans le dossier du fonctionnaire et circonscrire plus précisément le périmètre des fonctionnaires tenus de confier à des tiers la gestion de leurs instruments financiers. La déclaration de situation patrimoniale serait effectuée après la nomination du fonctionnaire et non avant, de manière à contrôler l'évolution du patrimoine pendant l'exercice des fonctions publiques.
Je souhaite renforcer le rôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en allant plus loin que l'Assemblée nationale. Rattachée à la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), la commission de déontologie pourrait devenir une section de la Haute Autorité. Cette commission traite des cumuls d'activité et du pantouflage, dont se saisit parfois la Haute Autorité, avec des navettes entre les deux institutions. Ce rattachement entraînerait davantage de lisibilité, de transparence et d'efficience. Certes, la DGAFP voit d'un mauvais oeil un tel rapprochement qui donnerait une charge supplémentaire à la Haute Autorité. Cette charge apparaît toutefois supportable dans la mesure où les personnels de la commission de déontologie seraient transférés à la Haute Autorité.
J'ai veillé à l'harmonisation des dispositions relatives aux magistrats des juridictions administratives et financières avec le projet de loi organique relatif à l'indépendance et à l'impartialité des magistrats examiné le mois dernier par le Sénat. L'entretien déontologique des magistrats ferait l'objet d'un compte-rendu écrit et leur déclaration d'intérêts, rédigée après la nomination, serait transmise au collège de déontologie uniquement en cas de doute du supérieur, pour éviter tout encombrement du collège.
Sur la garantie des droits des agents publics, je propose d'assouplir le régime du cumul d'activités pour ne pas supprimer la capacité entrepreneuriale des fonctionnaires ; je suggère la prolongation du plan de titularisation « Sauvadet » jusqu'en 2020 pour résorber la précarité dans la fonction publique, objectif partagé par le Gouvernement, ainsi qu'un aménagement de l'exclusion temporaire de trois jours maximum - cela fait davantage débat. Répondant aux préoccupations des partenaires sociaux, je donne la possibilité aux agents publics de saisir le conseil de discipline lorsque cette mesure est prise par l'autorité territoriale, étatique ou hospitalière. Je propose d'ailleurs de rétablir la présidence des conseils de discipline de la territoriale par un magistrat administratif et de maintenir la possibilité de recourir à l'intérim. Je souhaite également une modulation de la part de la prime d'intéressement collectif perçue par les fonctionnaires en fonction de leur engagement professionnel et leur manière de servir. À l'inverse, je ne veux pas alourdir la procédure de recrutement sans concours des agents de catégorie C.
Certaines dispositions reprennent la proposition de loi sur les centres de gestion que j'ai déposée avec plusieurs collègues en septembre dernier.
M. Philippe Bas , président . - Merci de votre précision et de votre concision. Ce projet de loi protéiforme relève plutôt de diverses dispositions relatives à la fonction publique et concernent la déontologie, la discipline, l'intérim...
M. François Pillet . - Vos travaux renforcent l'efficacité de notre réflexion, et vos amendements positifs donnent une cohérence à la déontologie et à la transparence dans les fonctions publiques, des collectivités territoriales aux magistrats. Accordons un satisfecit total à notre rapporteur. Les aménagements qu'il a cités ne rendent pas la transparence translucide.
Je soutiens un amendement déposé par le groupe socialiste pour rappeler l'obligation de réserve du fonctionnaire, qui correspond à une jurisprudence constante. Il est bon de signaler des obligations déjà parfaitement comprises, quasiment culturelles. Faisons preuve de souplesse - le pragmatisme sénatorial - mais ne cédons pas sur l'embauche d'intérimaires sur certains postes. En tant que maire ou président de collectivité territoriale, on est parfois obligé, pour répondre à des besoins d'intérêt général que les centres de gestion ne peuvent pas satisfaire, de recourir à un intérimaire.
M.
Hugues Portelli
. - J'approuve totalement le rapporteur,
hormis sur un point : dans une vie antérieure, j'ai
travaillé sur la commission de déontologie, composée de
gens remarquables, et qui fait un très bon travail. Je suis totalement
hostile à ce rapprochement avec la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique, dont les chevilles commencent à enfler
- nous l'avons vu lors de notre commission d'enquête sur les
autorités administratives indépendantes.
M. Pierre-Yves Collombat . - Oui, elles explosent !
M. Hugues Portelli . - Il n'est pas nécessaire de renforcer ses compétences. Soyons fidèles à l'esprit de la loi des 16 et 24 août 1790 : la fonction publique doit rester la fonction publique. Ceux qui s'occupent de la déontologie de la vie publique doivent s'en occuper exclusivement.
M. Philippe Bas , président . - Je partage votre dévotion à la loi des 16 et 24 août 1790, quelles que soient les conséquences qu'on en tire.
M. Pierre-Yves Collombat . - Je suis moins enthousiaste concernant la qualité du contrôle de la commission de déontologie sur le pantouflage de haut niveau. Ayons conscience de ce que nous sommes en train de fabriquer : la Haute Autorité, temple de ce nouveau culte de la transparence, traitera de dizaines de milliers de dossiers ! Son président est investi d'une mission quasi divine ! Il est incroyable que les décisions de la Haute Autorité ne puissent pas faire l'objet d'appel ! Il faudrait prévoir quelque chose. Il n'existe aucun recours, alors que c'est un principe fondateur de la démocratie.
M. René Vandierendonck . - Hier, lors de l'audition de Mme Lebranchu, nous avons constaté des convergences. Je suis attaché au sort de mes 5,4 millions de concitoyens fonctionnaires - 5,7 millions en y ajoutant les emplois aidés. Sur ce texte important, le rapporteur a raison, on est aussi rapporteur par les mots qu'on refuse d'ajouter. Je salue ce travail. Revenons aux fondamentaux, et notamment à la continuité du service public. Les dispositions projetées dans ce texte sur l'intérim sont très dangereuses pour la continuité des services publics.
M. André Reichardt . - Je m'associe aux observations de M. Portelli sur la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Il n'est pas acceptable de supprimer d'un trait de plume la possibilité de recourir à l'intérim : un encadrement suffirait à limiter quelques abus. Hier, Mme Lebranchu a accepté de discuter autour de la notion d'urgence pour recourir à l'intérim. Je remercie le rapporteur d'avoir insisté sur ce point.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - En réponse à M. Pillet, j'envisage de donner un avis favorable à un amendement extérieur sur le droit de réserve.
Comme MM. Reichardt et Pillet, je souhaite maintenir le recours à l'intérim. Les centres de gestion sont un passage obligé pour toutes les collectivités affiliées pour trouver un remplaçant avant de recourir à des intérimaires pour des missions temporaires. Ce recours à l'intérim reste exceptionnel, de même pour l'État, à la différence de la fonction publique hospitalière où le maintien de l'intérim est plus fréquent pour assurer le fonctionnement des hôpitaux.
Sur la remarque de M. Hugues Portelli, exprimée avec clarté, force, détermination et conviction, ma proposition sur l'intégration de la commission de déontologie dans la Haute Autorité ne vise pas une application immédiate mais entrerait en vigueur en 2019. Il serait paradoxal de soumettre les directeurs d'administration centrale à la Haute Autorité, comme le prévoit la loi de 2013 sur la transparence de la vie publique, et les autres fonctionnaires uniquement à la commission de déontologie. En outre, les responsables politiques seraient soumis à des règles plus strictes que les hauts fonctionnaires. Pire, la commission et la Haute Autorité pourront traiter simultanément des mêmes situations individuelles ! Enfin, l'intégration est une solution de rationalisation et d'égalité de traitement entre les déclarants élus et fonctionnaires. Chacun ne pourra pas juste travailler de son côté et de manière cloisonnée dans la limite de ses compétences. Des évolutions législatives seront peut-être nécessaires. La création de la Haute Autorité a provoqué quelques réactions épidermiques dont certains souffrent encore. Clarifions les compétences et relativisons : seuls 3000 à 4 000 agents sur 5,4 millions de fonctionnaires seraient soumis aux déclarations de situation patrimoniale directement contrôlées par la Haute Autorité. Enfin, la possibilité de recours contre certaines décisions de cette dernière n'existe pas mais nous pourrons y réfléchir d'ici la séance.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Mon amendement COM-56 reprend, dès l'article 1 er , les règles que le projet de loi propose d'instaurer à l'article 9. Il précise le rôle du chef de service, responsable de l'application des principes déontologiques au sein de son service.
L'amendement COM-56 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-9. La notion de « principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique » fait référence soit aux principes énoncés par l'article 1 er du projet de loi, ce qui est redondant, soit à d'autres principes comme celui de discrétion professionnelle, ce qui est alors source de confusion. La commission a supprimé une disposition comparable dans le texte relatif à la justice du XXI ème siècle à l'initiative de notre collègue François Pillet.
L'amendement COM-9 n'est pas adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-26 consacre le devoir de réserve au niveau législatif. Avis favorable.
L'amendement COM-26 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-8 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-10 est satisfait par mon amendement COM-58 qui supprime une phrase redondante et imprécise au sein de l'article 2.
L'amendement COM-10 est retiré.
L'amendement COM-58 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-59 explicite la faculté du chef de service de demander au fonctionnaire concerné par un conflit d'intérêts de se décharger du dossier.
L'amendement COM-59 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-57 renvoie à un décret pour les modalités d'application du présent article 2.
M. Philippe Bas , président . - Cela s'impose.
L'amendement COM-57 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Mon amendement COM-60 vise à mieux coordonner les dispositions relatives aux lanceurs d'alerte.
L'amendement COM-60 est adopté ; l'amendement COM-11 tombe.
Article 4
L'amendement rédactionnel COM-62 est adopté.
M. Philippe Bas , président . - Votre amendement COM-63 précise que la déclaration d'intérêts n'est ni versée au dossier du fonctionnaire, ni communicable aux tiers, ce qui constitue une garantie de protection vis-à-vis de l'employeur des données personnelles y figurant.
L'amendement COM-63 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-64 supprime une mention superfétatoire qui rappelle que le fonctionnaire peut librement détenir des parts sociales et gérer librement son patrimoine.
M. Philippe Bas , président . - Cela va de soi, il n'est pas un sous-citoyen !
L'amendement COM-64 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-65 précise le périmètre des fonctionnaires qui pourraient être appelés à justifier qu'ils ont confié la gestion de leurs instruments financiers à des tiers.
L'amendement COM-65 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-12.
L'amendement COM-12 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Par souci d'harmonisation avec les autres obligations déclaratives, l'amendement COM-176 prévoit des sanctions pénales en cas d'absence de justification auprès de la Haute Autorité pour la transparence des mesures de gestion des instruments financiers par des tiers. Il supprime par cohérence la sanction de nullité des nominations qui n'existe pas pour les manquements aux autres obligations déclaratives.
L'amendement COM-176 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Le texte transmis au Sénat dispose que la déclaration de situation patrimoniale des fonctionnaires est adressée préalablement à leur nomination, comme pour les déclarations d'intérêts. Or, contrairement à cette dernière, elle n'est ni transmise, ni connue de l'autorité de nomination. La finalité du contrôle de la déclaration de situation patrimoniale repose sur la vérification ex post de l'absence d'enrichissement anormal du fonctionnaire durant l'exercice de ses fonctions publiques. Il n'est donc pas utile de la transmettre avant la nomination.
L'amendement COM-66 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-67 supprime le délai d'examen de la déclaration de situation patrimoniale par la Haute Autorité ; il n'est prévu aucune sanction en cas de dépassement du délai.
L'amendement COM-67 est adopté, ainsi que l'amendement COM-68.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-37, qui sera satisfait par mon amendement COM-70.
L'amendement COM-37 n'est pas adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-61, reprenant une disposition de la loi du 11 octobre 2013, punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de divulguer tout ou partie des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des fonctionnaires.
L'amendement COM-61 est adopté.
L'amendement COM-38 est satisfait.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-69 allonge à six mois le délai pour le premier dépôt des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des fonctionnaires.
L'amendement COM-69 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avec l'amendement COM-70, la déclaration d'intérêts serait directement adressée à l'autorité hiérarchique et non à l'autorité de nomination pour les fonctionnaires déjà en fonction. Il satisfait l'amendement COM-13.
L'amendement COM-70 est adopté.
L'amendement COM-13 est satisfait.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - S'il paraît logique d'interdire le cumul de deux emplois publics à temps complet, pourquoi empêcher un fonctionnaire de compléter les 35 heures de son emploi à temps complet par un emploi à temps incomplet d'une durée moindre ? En outre, l'interdiction n'étant prévue que pour la fonction publique d'État, cela n'irait pas dans le sens d'une harmonisation du droit applicable aux trois fonctions publiques. Mon amendement COM-72 corrige cela.
M. René Vandierendonck . - M. Alain Richard le remarquait lors de nos débats sur l'intercommunalité : pour favoriser la mutualisation, il faudra bien motiver les agents des collectivités territoriales. Il serait en effet contre-productif d'interdire tout cumul d'activités, même partiel.
L'amendement COM-72 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-71.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-73 revient au droit en vigueur pour que les fonctionnaires puissent créer ou reprendre une entreprise en dehors de leurs heures de services, même lorsqu'ils occupent un emploi à temps complet. Comme le rappelait Hugues Portelli en 2007, il convient de permettre à l'agent public créateur d'entreprise d'organiser son temps comme il le souhaite. De nombreux garde-fous existent pour éviter les abus : autorisation de l'autorité hiérarchique, saisine de la commission de déontologie, limitation de ce cumul d'activités à trois ans, etc.
M. Philippe Bas . - D'autres garanties préviennent, en outre, les éventuels conflits d'intérêts.
L'amendement COM-73 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-74 supprime une disposition inutile.
L'amendement COM-74 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - En l'état du droit, la commission de déontologie est saisie pour toute création ou reprise d'entreprise, mais pas pour les activités dites « accessoires ». Dans son rapport d'activité, elle constate toutefois une incompréhension des textes relatifs au cumul d'activités, les employeurs publics la saisissant dans ce dernier cas : 14,25 % des avis de la commission sont ainsi des avis d'incompétence. Les employeurs publics n'obtiennent donc pas de réponse à leurs interrogations même s'il arrive à la commission d'appeler l'attention de l'administration sur un éventuel risque déontologique. Pour répondre à cette difficulté, l'amendement COM-75 crée la faculté pour l'autorité hiérarchique de saisir la commission de déontologie en cas de doute sur l'application des dispositifs de cumul d'activités.
L'amendement COM-75 est adopté.
L'amendement COM-14 est satisfait.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-76 rappelle que les sanctions disciplinaires applicables en cas de non-respect des règles relatives au cumul d'activités peuvent être complétées par une condamnation pour prise illégale d'intérêts prévue à l'article 432-12 du code pénal.
M. Alain Richard . - Le code pénal est applicable ; il n'est pas nécessaire de le redire.
M. Philippe Bas , président . - Disons que c'est par pédagogie.
M. Jean-Pierre Sueur . - La rigueur devrait nous empêcher de mettre ainsi des morceaux du code pénal un peu partout.
M. Alain Richard . - La loi ne doit pas être le mode d'emploi de la loi.
L'amendement COM-76 est retiré.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-77 supprime une précision peu utile relative au décret d'application du présent article.
L'amendement COM-77 est adopté.
Article 7
L'amendement de coordination COM-78 est adopté,
Article 8
L'amendement de coordination COM-79 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avec mon amendement COM-80, le président de la commission de déontologie pourrait rendre des avis de compatibilité avec réserves sans avoir à convoquer le collège. Avec l'amendement COM-40 du Gouvernement, il pourrait rendre aussi des avis d'incompatibilité. Je préfère maintenir une décision collégiale de la commission pour ces derniers car cela constitue une garantie forte pour les agents publics concernés. Avis défavorable.
L'amendement COM-80 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-81 supprime le principe d'un rapport annuel d'activité de la commission de déontologie, adressé au Premier ministre, cette mesure relevant manifestement du domaine règlementaire.
L'amendement COM-81 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-82.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-39 du Gouvernement restreint la possibilité de saisir la commission de déontologie, en cas de reconversion professionnelle, à la seule administration, privant ainsi l'agent public de cette possibilité. Cette saisine étant obligatoire et la commission de déontologie pouvant recueillir auprès de l'agent toute information utile, le Gouvernement estime que la responsabilité de la saisine doit incomber à l'administration et non à l'agent. Je ne m'y oppose pas par principe. Restera toutefois à envisager le cas où l'administration s'abstiendrait volontairement de saisir la commission pour faire obstacle au départ d'un agent public et il semble plus sage de retravailler l'amendement sur ce point.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cela semble en effet plus sage.
L'amendement COM-39 n'est pas adopté.
L'amendement COM-16 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-25 qui prévoit la possibilité pour un fonctionnaire de saisir la commission de déontologie pour une seconde délibération.
L'amendement COM-25 est retiré.
Article additionnel après l'article 8
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-83 - qui a provoqué la réaction d'Hugues Portelli - intègre la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à partir du 1 er janvier 2019, ce délai favorisant une mise en place sereine de ce dispositif.
Cela mettrait fin à la cohabitation de deux instances qui exercent des missions comparables mais sur des personnes de catégories différentes : le pantouflage incombe ainsi à la commission pour les fonctionnaires et à la Haute Autorité pour les membres du Gouvernement et les élus locaux, au risque de divergences d'appréciation. La mutualisation des effectifs des deux instances constituerait une rationalisation bienvenue.
Une commission spécialisée au sein de la Haute Autorité exercerait ses fonctions par délégation. Composée à majorité de membres du collège de la Haute Autorité pour assurer l'unité de l'institution, elle conserverait une composition intégrant des représentants des employeurs publics, spécificité actuelle de la commission de déontologie qui permet une appréciation concrète des situations des fonctionnaires concernés. Un tel système fonctionne très bien à la Haute Autorité de santé. Nous nous laissons quatre ans pour mettre en oeuvre cette intégration.
M. René Vandierendonck . - Le groupe socialiste votera contre.
M. Jean-Pierre Sueur . - J'ai peur que dans un but de simplification, nous ne fassions de cette Haute Autorité un organisme tentaculaire qui ne prenne pas en compte les spécificités des fonctionnaires.
Mme Catherine Tasca . - Compte tenu des doutes de chacun - le rapporteur parlant lui-même d'un délai de quatre ans - il n'est sans doute pas nécessaire d'inscrire cette fusion dès maintenant dans la loi. Il sera bien temps de le faire après un bilan de l'activité de la Haute Autorité.
M. Pierre-Yves Collombat . - Le problème essentiel est le pantouflage. La solution du collège particulier inspirée de la Haute Autorité de santé est séduisante, mais ne règle pas la question du fonctionnement de cette énorme machine qu'est la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de l'absence de recours.
M. Yves Détraigne . - Donnons-nous un peu de temps, avant de créer ce super-contrôleur, cette super-administration au-dessus des administrations.
M. Hugues Portelli . - Après la surtransposition des directives, voici la surtransposition de la Haute Autorité ! Vous nous proposez de déterminer ce qui arrivera dans quatre ans, en nous laissant le droit de le réviser... Dans quatre ans, je ne serai plus sénateur ; je vote donc contre dès aujourd'hui.
M. Alain Richard . - L'argument de la fonctionnalité est convaincant. Mais il serait pittoresque d'augmenter ainsi les pouvoir d'une autorité administrative indépendante alors que notre commission d'enquête sur le sujet, très critique, aboutira bientôt à une proposition de loi qui réduira leur nombre et leurs compétences. Je suis de ceux qui défendent les autorités administratives indépendantes ; mais il y faut des limites. Elles ne sont justifiées que si elles prennent des décisions qui doivent être séparées de l'exécutif. Or la commission de déontologie ne donne que des avis, bien loin de peser aussi lourd que ceux de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), cas particulier.
M. Michel Mercier . - L'argument du rapporteur sur le risque de positions diverses des deux institutions sur des sujets identiques est juste. Mais les décisions de la Haute Autorité sont insusceptibles de recours. Priver de recours les fonctionnaires serait une nouveauté assez importante.
M. Alain Richard . - Il ne s'agirait que d'un avis.
M. Michel Mercier . - La Haute Autorité est faite pour prendre des décisions. Dans ce cas, il faudrait prévoir un recours en cassation.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Je fais cette proposition pour améliorer la cohérence et la lisibilité du dispositif. L'alinéa 23 de l'article 8 dispose que les avis rendus par la commission de déontologie lient l'administration et s'imposent à l'agent public. La commission compte 5 agents, contre 30 pour la Haute Autorité. Le nombre de déclarations que la Haute Autorité recevrait avec les fonctionnaires ne représenterait qu'un tiers des déclarations qu'elle reçoit déjà au titre de la loi du 11 octobre 2013. Nous ne créons pas un « machin » mais un dispositif cohérent. Je suis néanmoins prêt à examiner l'introduction d'une voie de recours contre les décisions de la Haute Autorité.
L'amendement COM-83 n'est pas adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-84 précise que l'institution d'un référent déontologue est laissée à la libre appréciation des employeurs publics afin de tenir compte de la diversité de ceux-ci.
L'amendement COM-84 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-85 énonce le rôle que le référent déontologue doit jouer à l'égard des fonctionnaires et lui reconnaît la possibilité de solliciter un avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
L'amendement COM-85 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-86 et l'amendement rédactionnel COM-87.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-41 du Gouvernement qui vise à interdire un fonctionnaire réintégrant l'administration de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions dans une entreprise publique ou un organisme privé bénéficiant de soutiens financiers publics.
M. Pierre-Yves Collombat . - Pourquoi cet avis défavorable ? Mme Lebranchu a pourtant été convaincante lors de son audition d'hier. Pour une fois que je suis d'accord avec elle ! C'est une disposition de moralité publique.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Il est juste que les fonctionnaires en situation de détachement qui réintègrent leur administration d'origine ne touchent pas d'indemnité de licenciement. Mais lorsque des fonctionnaires mis en disponibilité sont licenciés par leur employeur privé, leur réintégration n'est pas automatique. Leur départ est un préjudice qui mérite dédommagement. Une différence de traitement entre salariés serait au demeurant risquée sur le plan constitutionnel.
M. Alain Richard . - Tout le monde a raison. Le fonctionnaire prend un risque lorsqu'il demande une mise en disponibilité : son droit à réintégration s'exerce sous réserve de vacance de poste. L'introduction d'un délai de carence pourrait régler la question : en cas de réintégration dans les six mois, l'indemnité ne serait pas justifiée.
M. Philippe Bas , président . - Pour aucun salarié l'indemnité de licenciement n'est liée au fait de retrouver ou non un travail. C'est un salaire différé, ayant trait au contrat de travail qui s'achève, et non à ce qui se passe après.
M. Pierre-Yves Collombat . - C'est la version pour enfant que vous nous donnez là !
M. Philippe Bas , président . - Il n'y a aucune raison de traiter différemment les salariés, selon qu'ils sont fonctionnaires en disponibilité ou non. Je sais bien que cette disposition vise uniquement les cadres dirigeants ; mais l'argument de droit est très sérieux.
Mme Catherine Troendlé . - Le fonctionnaire en disponibilité peut être réintégré ; le cadre salarié n'a pas cette sécurité de l'emploi.
M. Philippe Bas , président . - Il peut retrouver un emploi. L'indemnité de licencement est le produit de son contrat de travail avec son employeur privé. Cela n'a rien à voir avec le statut de la fonction publique.
M. René Vandierendonck . - Je suis d'accord avec vous.
M. Pierre-Yves Collombat . - Vous avez peut-être raison en droit, mais pas en travers ! Nous devons cesser de voir ces aller-retours entre le privé et le public, où l'on voit un inspecteur des finances recruté par une banque privée et bientôt diriger la Banque de France... Il serait satisfaisant que ce ne soit pas toujours les mêmes qui gagnent.
M. Philippe Bas , président . - Sans doute pour les cadres dirigeants ; mais il n'y a pas lieu de pénaliser les autres fonctionnaires alors qu'on les encourage à apprendre dans le privé les réalités économiques.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Cet amendement est trop imprécis : il ne fait pas la différence entre détachement et mise en disponibilité. Demandons au Gouvernement d'en déposer un nouveau en séance en prenant en compte nos remarques.
M. Michel Delebarre . - Très bien
M. René Vandierendonck . - C'est plus sage.
L'amendement COM-41 n'est pas adopté.
Article 9 bis
L'amendement rédactionnel COM-88 est adopté, ainsi que l'amendement COM-89 et l'amendement COM-90.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Outre une clarification rédactionnelle, l'amendement COM-91 prévoit que la désignation par le Président de la République d'un membre du collège de déontologie de la juridiction administrative est faite sur proposition du vice-président du Conseil d'État, lequel désignerait en outre le président du collège ; une personnalité extérieure restera désignée alternativement au sein de la Cour de cassation et de la Cour des comptes.
L'amendement COM-91 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination COM-92.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-93 harmonise les dispositions propres à la déontologie des membres du Conseil d'État avec celles adoptées par le Sénat pour les magistrats judiciaires. Comme pour les magistrats judiciaires, l'entretien déontologique avec le supérieur se déroulerait après la remise à ce dernier de la déclaration d'intérêts. La déclaration d'intérêts ne serait pas versée au dossier du membre du Conseil d'État. Le collège de déontologie de la juridiction administrative ne serait saisi que des seules déclarations d'intérêts suscitant un doute pour le supérieur.
M. Philippe Bas , président . - Qui est le supérieur d'un conseiller d'État ?
M. Michel Delebarre . - Dieu !
M. René Vandierendonck . - Qui d'autre ?
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Je pensais plus modestement au président de section.
M. Pierre-Yves Collombat . - Dans la bureaucratie céleste, ce serait l'empereur ou le ciel.
L'amendement COM-93 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-94 supprime les sanctions pénales prévues pour les membres du Conseil d'État en cas de manquement à l'obligation de déclarer ses intérêts, par cohérence avec les dispositions adoptées par le Sénat pour les magistrats judiciaires : le manquement résultant d'une obligation déontologique établie dans le cadre professionnel d'une juridiction, ce serait disproportionné.
L'amendement COM-94 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-95 supprime une disposition peu claire et critiquable, selon laquelle il est fait usage des règles de récusation en cas de doute lorsque le président d'une formation de jugement invite un de ses membres à s'abstenir de siéger sur une affaire pour un motif de conflit d'intérêts. La saisine du collège de déontologie serait une meilleure solution.
M. Alain Richard . - Cela ne va pas dans le sens de la rapidité de la justice. Le problème a toujours été réglé à l'amiable. La conscience professionnelle l'exige.
L'amendement COM-95 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-96 harmonise les dispositions propres à la déontologie des membres du Conseil d'État avec celles adoptées par le Sénat pour les magistrats judiciaires. Il supprime la sanction de nullité de la nomination au bénéfice des sanctions pénales de droit commun dans l'hypothèse où le vice-président et les présidents de section n'établiraient pas leur déclaration de situation patrimoniale.
L'amendement COM-96 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Par cohérence avec les règles applicables aux magistrats judiciaires, l'amendement COM-97 dispose que les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prêteront serment avant leur entrée en fonctions.
L'amendement COM-97 est adopté, ainsi que les amendements de conséquence COM-98 à COM-102.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-103 étend de deux à douze mois le délai de transmission des déclarations d'intérêts et crée un délai identique pour l'organisation de l'entretien déontologique des membres du Conseil d'État et des magistrats administratifs en fonctions. Il allonge de deux à six mois le délai de transmission des déclarations de situation patrimoniale pour les membres et magistrats en fonctions.
L'amendement COM-103 est adopté.
L'amendement COM-27 est retiré.
Article 9 quinquies
L'amendement rédactionnel COM-104, ainsi que les amendements COM-105 et COM-106.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-107 prévoit que la désignation par le Président de la République d'un membre du collège de déontologie des juridictions financières est faite sur proposition du premier président de la Cour des comptes par parallélisme avec un de mes amendements sur le Conseil d'État.
L'amendement COM-107 est adopté, ainsi que les amendements de conséquence COM-108 à COM-111.
Article 9 sexies
L'amendement de cohérence COM-112 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-113, les amendements de conséquence COM-114 et COM-115, l'amendement de coordination COM-116 et l'amendement de conséquence COM-117.
Article 9 septies
L'amendement de coordination COM-118 est adopté.
Article 9 octies
L'amendement de coordination COM-119 est adopté.
Article 9 nonies
L'amendement de conséquence COM-120 est adopté.
L'amendement COM-28 est satisfait.
M. Jean-Pierre Sueur . - Je souhaiterais poser une question concernant la déontologie. Un préfet en retraite revient dans son département après avoir été embauché par une entreprise d'intelligence économique, et fait le tour de ses anciennes connaissances pour vendre ses services. Peut-il être sanctionné ? J'ai l'impression que non.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Il est en conflit d'intérêts.
M. Jean-Pierre Sueur . - Il est retraité.
M. René Vandierendonck . - Il n'y a donc pas de sanctions prévues.
M. Jean-Pierre Sueur . - C'est pourtant choquant.
M. Alain Richard . - S'il était devenu avocat, cela choquerait-il autant ?
M. Michel Delebarre . - Ce n'est pas interdit.
Article 10
L'amendement de précision COM-121 est adopté.
L'amendement COM-21 est déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
Article 10 ter
L'amendement rédactionnel COM-177 rectifié est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-17 supprime l'article introduisant l'anonymat des membres des forces spéciales et des membres des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme (GIGN, RAID) au cours d'une procédure judiciaire, considérant qu'il est satisfait par le droit en vigueur. Les services qui nous intéressent ne sont pourtant pas listés dans le décret auquel les auteurs se réfèrent.
L'amendement COM-17 est retiré.
Article 10 quater
L'amendement rédactionnel COM-122 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-22 instaure une procédure contradictoire préalable à la suspension d'un fonctionnaire. Or cette mesure provisoire est prise en urgence et à titre conservatoire uniquement en cas de faute grave, pour écarter immédiatement l'agent du service. L'autorité disciplinaire doit saisir sans délai le conseil de discipline dans le cas d'une suspension ; le débat contradictoire a lieu dans le cadre de cette procédure disciplinaire parallèle. Avis défavorable.
L'amendement COM-22 n'est pas adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-23 propose un réexamen contradictoire tous les six mois de la suspension d'un agent pour faute grave. Or une suspension ne peut excéder quatre mois qu'à condition que des poursuites pénales soient engagées. L'autorité disciplinaire n'est en outre pas tenue d'attendre la décision du juge pénal pour statuer en matière disciplinaire.
L'article 11 du projet de loi inverse la logique actuelle en privilégiant désormais le maintien dans l'emploi de l'agent dès lors que le contrôle judiciaire ordonné par le juge ne s'y oppose pas. L'esprit de la loi invite donc l'autorité disciplinaire à tenir compte des éventuelles évolutions de ce contrôle judiciaire pour, le cas échéant, réexaminer la situation de l'agent concerné. En outre, il est toujours loisible à l'agent de saisir le juge administratif pour annuler la décision de suspension. Avis défavorable.
L'amendement COM-23 est retiré.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-24 oblige l'administration à rétablir dans ses fonctions l'agent qui a fait l'objet d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement et prévoit une information de l'assemblée délibérante et de l'ensemble des agents de la collectivité.
Sans doute l'assemblée délibérante doit-elle être informée, mais aller au-delà serait difficile et trop coûteux dans la fonction publique de l'État. Enfin, le rétablissement dans les fonctions est déjà la règle selon la jurisprudence du Conseil d'État. Avis défavorable.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
L'amendement de précision COM-123 est adopté.
Article 11 bis A
Les amendements de cohérence rédactionnelle COM-124 et COM-125 sont adoptés.
M. Philippe Bas , président . - L'amendement COM-42 du gouvernement étend aux fonctionnaires ayant leurs intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie la priorité supplémentaire de mutation.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avis d'autant favorable que cela rejoint un voeu de nos collègues Sophie Joissains, Jean-Pierre Sueur et Catherine Tasca.
L'amendement COM-42 est adopté.
Article 11 ter
Les amendements de coordination COM-126 et COM-127 sont adoptés.
Article 11 quater
L'amendement rédactionnel COM-128 est adopté.
Article 11 quinquies
L'amendement COM-43 est adopté.
Article 11 sexies
L'amendement d'harmonisation rédactionnelle COM-129 est adopté, ainsi que les amendements COM-130 à COM-133 et COM-44.
Articles additionnels après l'article 11 sexies
L'amendement COM-2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. L'amendement COM-3 devient sans objet.
Mme Catherine Troendlé . - L'amendement COM-6 prolonge jusqu'à 2020 plutôt que 2016 le dispositif de mobilité des fonctionnaires de La Poste, déjà prorogé plusieurs fois.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avis favorable.
L'amendement COM-6 est adopté.
L'amendement COM-33 est satisfait.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-19 ramène de trois ans à un an le délai de prescription disciplinaire. Or la rupture qu'opère le projet de loi avec la traditionnelle imprescriptibilité en matière disciplinaire est déjà un grand pas. L'analogie avec le code du travail se heurte aux exigences plus larges attendues d'un fonctionnaire. Nous avons adopté une prescription de trois ans pour les magistrats de l'ordre judiciaire il y a quelques semaines.
M. François Pillet . - Exact !
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avis défavorable.
L'amendement COM-19 n'est pas adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-134 revient au point de départ initialement prévu pour le délai de prescription de l'action disciplinaire. Le délai de prescription de trois ans créé par l'article 12 s'applique à l'engagement de la procédure disciplinaire et non au prononcé de la sanction. La solution retenue par l'Assemblée nationale allonge donc un délai déjà long en comparaison avec les deux mois que prévoit le code du travail. D'autre part, faire débuter le délai de prescription de l'action disciplinaire au moment où l'administration aura établi la matérialité des faits revient à conférer à cette même administration le pouvoir de déterminer elle-même le point de départ du délai. La notion de « connaissance des faits », jugée imprécise par l'Assemblée nationale, a enfin donné lieu à une jurisprudence abondante de la chambre sociale de la Cour de cassation, selon laquelle il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans le délai de prescription.
L'amendement COM-134 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-135 supprime la prorogation du délai de prescription de l'action disciplinaire dans la limite des délais de prescription de l'action publique lorsque les faits passibles de sanction constituent des crimes ou des délits. En application de l'article 40 du code de procédure pénale, si l'autorité disciplinaire a connaissance de crimes ou de délits, elle a l'obligation d'en informer immédiatement le procureur de la République. Le point de départ de la procédure pénale et celui du délai de la prescription en matière disciplinaire coïncident donc.
Dans la mesure où l'article 12 prévoit l'interruption du délai de prescription disciplinaire en cas de poursuites pénales, il n'apparaît pas nécessaire de proroger au-delà de trois ans le délai de prescription : l'autorité pénale aura déjà statué sur les mêmes faits. En cas de faute grave, l'autorité disciplinaire dispose déjà de la possibilité de suspendre le fonctionnaire avant de prononcer une sanction et peut même surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal.
L'amendement COM-135 est adopté, ainsi que l'amendement de précision COM-136.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-138 renforce les garanties pour le fonctionnaire, après que l'Assemblée nationale a réintroduit dans le premier groupe de l'échelle des sanctions l'exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours. Je propose que le fonctionnaire en cause ait la faculté de demander la réunion du conseil de discipline.
L'amendement COM-138 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-45.
L'amendement COM-45 n'est pas adopté.
L'amendement de précision COM-178 est adopté, ainsi que l'amendement COM-137.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-20, dans le but de parachever l'harmonisation des procédures disciplinaires entre les trois versants de la fonction publique, introduit dans le titre I er du statut général le principe de l'appel devant la commission de recours pour les sanctions des deuxième à quatrième groupes. De telles commissions de recours existent dans les trois fonctions publiques mais ne disposent pas des mêmes pouvoirs. Si je partage son objectif, l'amendement n'inscrit pas dans la loi le principe de la compétence liée de l'autorité disciplinaire pour la fonction publique de l'État. Je demande donc le retrait pour que l'amendement soit éventuellement retravaillé pour la séance publique.
L'amendement COM-20 est retiré.
Article 13 bis
L'amendement de suppression COM-139 est adopté.
Article 14
L'amendement de coordination COM-140 est adopté.
Chapitre 1er (avant l'article 15)
L'amendement COM-141 est adopté.
Article additionnel après l'article 15
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-142 rapatrie les dispositions de l'article 18 quinquies qui prolongent la mise en oeuvre du plan de titularisation « Sauvadet » de deux ans, après l'article 15 ; il reporte le terme du plan du 12 mars 2018 au 12 mars 2020.
M. Philippe Bas , président . - Plutôt que de saisir le législateur tous les deux ans, donnons un délai plus long.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Enfin, cet amendement prévoit une disposition particulière pour les intercommunalités qui seront mises en place au 1 er janvier 2017 dans le cadre de la mise en oeuvre des schémas révisés de la coopération intercommunale.
L'amendement COM-142 est adopté.
Article 15 bis
L'amendement COM-143 est adopté.
Chapitre II (avant l'article 16)
L'amendement COM-144 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-1 supprime l'article 16 du projet de loi prévoyant d'encadrer plus strictement les dérogations à l'emploi titulaire bénéficiant à certains établissements publics administratifs en raison du caractère particulier de leurs missions. Avis défavorable.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avis défavorable au 1° et au 2° de l'amendement COM-46, mais favorable au 3°. En prétendant clarifier l'objet de l'article 16, cet amendement aboutit à brouiller le régime des dérogations à l'emploi titulaire accordées aux établissements publics pour ceux de leurs emplois permanents qui requièrent des qualifications professionnelles particulières, non dévolues à des corps de fonctionnaires.
Le 1° et le 2° de l'amendement COM-46 ne sont pas adoptés ; le 3° de l'amendement COM-46 est adopté.
Article 17
L'amendement rédactionnel COM-145 est adopté.
Article 18
L'amendement COM-146 est adopté.
Article 18 bis
L'amendement COM-147 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Retrait demandé sinon avis défavorable à l'amendement COM-29.
M. René Vandierendonck . - Pourquoi ?
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Il est satisfait par mon amendement maintenant le recours au travail temporaire dans les trois fonctions publiques.
L'amendement COM-29 est satisfait.
Article 18 ter
L'amendement COM-148 est adopté.
Article 18 quater A
L'amendement COM-149 est adopté.
L'amendement COM-35 tombe.
Article additionnel avant l'article 18 quater
Les amendements identiques COM-4 et COM-5 sont adoptés.
Article 18 quater
L'amendement COM-36 est adopté.
Article 18 quinquies
L'amendement COM-150 est adopté.
Division additionnelle avant l'article 19
L'amendement COM-151 est adopté.
Article additionnel avant l'article 19
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-48.
L'amendement COM-48 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Par analogie avec ce que l'article 19 prévoit pour les employeurs territoriaux, l'amendement COM-152 maintient dans la loi le mode de désignation des représentants des employeurs publics hospitaliers au conseil commun de la fonction publique, conformément à ce qui figure dans le droit en vigueur.
L'amendement COM-152 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-47 sous réserve de ne conserver que le troisième alinéa.
Le 1° de l'amendement COM-47 n'est pas adopté ; le 2° de l'amendement COM-47 modifié est adopté.
Article additionnel après l'article 19
L'amendement COM-32 est adopté.
Article 19 bis
L'amendement COM-153 est adopté.
Article 19 quater
L'amendement COM-154 est adopté.
Article 20 quater
L'amendement rédactionnel COM-155 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-156.
Article 21
L'amendement rédactionnel COM-157 est adopté.
Article 22
L'amendement de suppression COM-158 est adopté.
Article 23
L'amendement COM-159 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avec l'amendement COM-160 identique à l'amendement COM-30 du Gouvernement, je vous propose de réintroduire les dispositions relatives aux conseillers d'État en service extraordinaire, supprimées à l'Assemblée à l'initiative du Gouvernement alors qu'elles font consensus.
Les amendements COM-160 et COM-30 sont adoptés.
L'amendement COM-31 n'est pas adopté.
L'amendement COM-161 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-162 précise que les cours administratives d'appel peuvent être saisies en premier et dernier ressort de certains litiges définis par décret en Conseil d'État.
L'amendement COM-162 est adopté.
Article 23 quater
L'amendement de précision COM-163 est adopté.
Article 24 A
L'amendement de coordination COM-164 est adopté.
Article additionnel après l'article 24 A
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avis favorable à l'amendement COM-18.
L'amendement COM-18 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-165 revient au droit existant dans la fonction publique territoriale concernant les recrutements directs d'agents de catégorie C.
L'amendement COM-165 est adopté.
Article 24 C
L'amendement de cohérence COM-166 est adopté.
Article 24 D
L'amendement de coordination COM-167 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Cet article allonge de trois à quatre ans la validité des listes d'aptitude des lauréats des concours de la fonction publique territoriale. Dans les faits, les « reçus-collés » représentent à peine 10 % des lauréats : mieux vaut donc introduire une demande écrite et annuelle des lauréats pour être maintenus sur la liste - je l'ai proposé dans un amendement précédent que vous avez adopté et vous suggère, par l'amendement COM-168, de supprimer cet article.
M. Michel Mercier . - N'est-ce pas accroître les charges des collectivités territoriales, qui devront organiser de nouveaux concours, alors que l'allongement de la durée de la liste complémentaire évite un tel inconvénient ? Je pense en particulier aux sapeurs-pompiers professionnels.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Le stock de « reçus-collés » n'est pas celui que l'on croit et c'est pourquoi je propose, dans un autre amendement, que les intéressés se manifestent chaque année. Il ne s'agit nullement d'obliger les collectivités territoriales à organiser de nouveaux concours...
L'amendement COM-168 est adopté.
Article 24 M
L'amendement rédactionnel COM-169 est adopté.
Articles additionnels après l'article 24 N
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-170 conforte l'action des centres de gestion et renforce les efforts de mutualisation, dans le sens de la réforme engagée par la loi « Sauvadet » de mars 2012.
L'amendement COM-170 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Le Gouvernement a déposé sept amendements relatifs au statut autonome des militaires. En audition, nous avons demandé à la ministre de les retirer pour que nous puissions auditionner les services de la défense...
M. René Vandierendonck . - Elle l'a accepté !
M. Alain Vasselle , rapporteur . - En tout état de cause, avis défavorable aux sept amendements.
L'amendement COM-49 n'est adopté, non plus que les amendements COM-50 à COM-55.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-171 supprime du champ de l'habilitation législative demandée par le Gouvernement le 2° visant à favoriser la mobilité entre les fonctions publiques, car des articles nouveaux introduits par l'Assemblée nationale y ont pourvu.
L'amendement COM-171 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-172 module la part de la prime d'intéressement collectif perçue par chaque fonctionnaire du service qui aurait atteint les objectifs fixés, en fonction de son engagement professionnel et de sa manière de servir.
L'amendement COM-172 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Avec l'amendement COM-174, je vous invite à préciser le champ de l'habilitation visant les règles statutaires applicables aux membres des juridictions administratives.
L'amendement COM-174 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-173 clarifie l'habilitation à légiférer par ordonnance sur le statut des magistrats des juridictions financières.
L'amendement COM-173 est adopté.
M. Alain Vasselle , rapporteur . - L'amendement COM-175 réduit de 18 à 12 mois le délai d'habilitation pour la création d'un code général de la fonction publique.
L'amendement COM-175 est adopté.
Article additionnel après l'article 26
M. Alain Vasselle , rapporteur . - Le Gouvernement propose, avec l'amendement COM-34, de prolonger la faculté de maintenir dans leur emploi les fonctionnaires occupant certains emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement : je me réjouis de le voir s'engager ainsi pour l'allongement de la durée de la vie active, la réforme des retraites est bien partie ! Cependant, je vous propose d'y porter une modification rédactionnelle, par un sous-amendement modifiant comme suit le second alinéa de l'amendement : « Pour les fonctionnaires occupant un des emplois supérieurs participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État, la durée maximale... ».
Le sous-amendement COM-179 est adopté, ainsi que l'amendement COM-34 ainsi modifié.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
56 |
Rôle déontologique du chef de service |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK |
9 |
Principes déontologiques inhérents
|
Rejeté |
|
M. VANDIERENDONCK |
26 |
Insertion du devoir de réserve dans le statut général |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK |
8 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
58 |
Suppression d'une phrase redondante et imprécise |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK |
10 |
Amendement de cohérence |
Retiré |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
59 |
Autosaisine du supérieur hiérarchique
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
57 |
Renvoi à un décret pour les
modalités
|
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
60 |
Meilleure coordination des dispositifs
|
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK |
11 |
Suppression d'un nouveau délit
|
Tombé |
|
Article 4
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
62 |
Harmonisation rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
63 |
Suppression du versement
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
64 |
Suppression d'une mention superfétatoire |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
65 |
Restriction du champ des fonctionnaires
|
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK |
12 |
Précision sur le périmètre des
fonctionnaires
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
176 |
Suppression de la sanction de nullité
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
66 |
Transmission de la déclaration
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
67 |
Suppression du délai d'examen des
déclarations
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
68 |
Suppression de la transmission à l'administration
fiscale par la Haute Autorité pour la transparence
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
37 |
Sanction pénale en cas d'absence de transmission de
déclarations d'intérêts
|
Rejeté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
61 |
Sanction pénale en cas de divulgation,
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
38 |
Harmonisation rédactionnelle |
Satisfait |
|
Article 5
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
69 |
Fixation et allongement des délais
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
70 |
Dispositions transitoires
|
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK |
13 |
Sanctions pénales transitoires
|
Satisfait |
|
Article 6
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
72 |
Possibilité de cumuler un emploi à temps complet et un emploi à temps incomplet |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
71 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
73 |
Reprise ou création d'entreprise
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
74 |
Suppression d'une disposition jugée inutile |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
75 |
Champ de compétences de la commission
|
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK |
14 |
Suppression d'une mention des compétences
|
Satisfait |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
76 |
Application de l'article 432-12 du code pénal
|
Retiré |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
77 |
Suppression d'une précision non exhaustive
|
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
78 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
79 |
Amendement rédactionnel et de coordination |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK |
15 |
Saisine de la commission de déontologie par l'agent |
Tombé |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
80 |
Pouvoir du président de la commission
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
40 |
Pouvoir du président de la commission
|
Tombé |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
81 |
Suppression de l'obligation législative
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
82 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
39 |
Restriction de la saisine de la commission
|
Rejeté |
|
M. VANDIERENDONCK |
16 |
Extension des pouvoirs d'investigation
|
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK |
25 |
Extension de la faculté de solliciter
|
Retiré |
|
Article additionnel après l'article 8 |
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
83 |
Intégration différée de la
commission
|
Rejeté |
|
Article 9
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
84 |
Droit à saisir le référent
déontologue
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
85 |
Saisine possible de la Haute Autorité
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
86 |
Coordination |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
87 |
Amélioration rédactionnelle |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
41 |
Interdiction pour un fonctionnaire, ancien cadre dirigeant, de
percevoir des indemnités liées
|
Rejeté |
|
Article 9
bis
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
88 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
89 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
90 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
91 |
Composition du collège de déontologie
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
92 |
Recommandations formulées par le collège
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
93 |
Harmonisation du régime des déclarations
d'intérêts des membres du Conseil d'État avec celui
prévu pour les magistrats judiciaires et suppression
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
94 |
Suppression des sanctions pénales en cas
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
95 |
Suppression de l'application des règles
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
96 |
Harmonisation du régime des déclarations
|
Adopté |
|
Article 9
ter
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
97 |
Prestation de serment des magistrats
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
98 |
Conséquence |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
99 |
Conséquence |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
100 |
Conséquence |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
101 |
Conséquence |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
102 |
Conséquence |
Adopté |
|
Article 9
quater
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
103 |
Allongement des délais pour
l'établissement
|
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK |
27 |
Sanctions pénales pour les membres en fonction
|
Retiré |
|
Article 9
quinquies
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
104 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
105 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
106 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
107 |
Composition du collège de
déontologie,
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
108 |
Conséquence |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
109 |
Conséquence |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
110 |
Conséquence |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
111 |
Conséquence |
Adopté |
|
Article 9
sexies
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
112 |
Cohérence rédactionnelle
et
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
113 |
Conséquence |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
114 |
Conséquence |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
115 |
Conséquence |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
116 |
Coordination |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
117 |
Conséquence |
Adopté |
|
Article 9
septies
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
118 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 9
octies
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
119 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 9
nonies
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
120 |
Allongement des délais pour
l'établissement
|
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK |
28 |
Sanctions pénales pour les membres en fonction
|
Satisfait ou sans objet |
|
Article 10
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
121 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK |
21 |
Élargissement du champ de la responsabilité
|
Irrecevable (40) |
|
Article 10
ter
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
177 rect. |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK |
17 |
Protection de l'identité des membres
|
Retiré |
|
Article 10
quater
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
122 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 11
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK |
22 |
Contradictoire préalable à la suspension
|
Rejeté |
|
M. VANDIERENDONCK |
23 |
Réexamen régulier de la suspension
|
Retiré |
|
M. VANDIERENDONCK |
24 |
Rétablissement dans ses fonctions
|
Rejeté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
123 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Article 11
bis
A
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
124 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
125 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
42 |
Priorité supplémentaire de mutation
|
Adopté |
|
Article 11
ter
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
126 |
Coordination |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
127 |
Coordination |
Adopté |
|
Article 11
quater
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
128 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 11
quinquies
|
|||
|
Le Gouvernement |
43 |
Élargissement à la
Nouvelle-Calédonie
|
Adopté |
|
Article 11
sexies
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
129 |
Harmonisation rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
130 |
Coordination |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
131 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
132 |
Harmonisation rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
133 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
44 |
Extension du dispositif des mises à disposition
|
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 11 sexies |
|||
|
Mme CANAYER |
2 |
Recrutement de plein droit
|
Irrecevable (40) |
|
Mme CANAYER |
3 |
Transferts d'activités dans le cadre de la fonction publique hospitalière |
Sans objet |
|
Mme TROENDLÉ |
6 |
Prolongation du dispositif de mobilité de La Poste |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
33 |
Prolongation du dispositif de mobilité de La Poste |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 12
|
|||
|
M. VANDIERENDONCK |
19 |
Durée du délai de prescription disciplinaire |
Rejeté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
134 |
Point de départ du délai de prescription disciplinaire |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
135 |
Articulation entre les procédures pénale
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
136 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Article 13
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
138 |
Faculté de réunion du conseil de
discipline
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
45 |
Suppression de l'exclusion temporaire
|
Rejeté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
178 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
137 |
Complément au dispositif de « droit à l'oubli » |
Adopté |
|
M. VANDIERENDONCK |
20 |
Harmonisation des commissions de recours |
Retiré |
|
Article 13
bis
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
139 |
Rétablissement de la présidence du conseil
|
Adopté |
|
Article 14
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
140 |
Coordinations |
Adopté |
|
CHAPITRE I
ER
(avant l'article 15)
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
141 |
Coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 15 |
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
142 |
Report de deux ans de l'allongement de la durée d'application du plan de titularisation « Sauvadet » |
Adopté |
|
Article 15
bis
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
143 |
Renforcement des modalités de maintien
|
Adopté |
|
CHAPITRE II (avant l'article 16)
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
144 |
Cohérence interne du projet de loi |
Adopté |
|
Article 16
|
|||
|
Mme CANAYER |
1 |
Suppression du resserrement de l'encadrement
|
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
46 |
Précision au régime des
dérogations
|
Adopté avec modification |
|
Article 17
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
145 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 18
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
146 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 18
bis
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
147 |
Maintien de la faculté de recourir
|
Adopté |
|
M. COLLOMB |
29 |
Maintien de l'intérim
|
Satisfait |
|
Article 18
ter
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
148 |
Regroupement des dispositions régissant
|
Adopté |
|
Article 18
quater
A
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
149 |
Suppression de l'article en conséquence
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
35 |
Coordination rédactionnelle |
Tombé |
|
Article additionnel avant l'article 18 quater |
|||
|
Mme GOURAULT |
4 |
Prolongation de la durée des contrats
|
Adopté |
|
M. KALTENBACH |
5 |
Prolongation de la durée des contrats
|
Adopté |
|
Article 18
quater
|
|||
|
Le Gouvernement |
36 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article 18
quinquies
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
150 |
Suppression de l'article en conséquence
|
Adopté |
|
Division additionnelle avant l'article 19 |
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
151 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
Article additionnel avant l'article 19 |
|||
|
Le Gouvernement |
48 |
Parité femme-homme parmi
|
Adopté |
|
Article 19
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
152 |
Désignation des représentants
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
47 |
Entrée en vigueur de la nouvelle composition
|
Adopté avec modification |
|
Article additionnel après l'article 19 |
|||
|
Le Gouvernement |
32 |
Composition de l'organisme représentant
|
Adopté |
|
Article 19
bis
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
153 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 19
quater
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
154 |
Présidence des commissions consultatives paritaires par un magistrat administratif |
Adopté |
|
Article 20
quater
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
155 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
156 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 21
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
157 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
Article 22
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
158 |
Suppression de l'article 22 |
Adopté |
|
Article 23
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
159 |
Harmonisation des règles applicables
|
Adopté |
|
Article 23
bis
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
160 |
Réintroduction de la réforme des conseillers d'État en service extraordinaire |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
30 |
Modernisation des règles relatives
|
Adopté |
|
Le Gouvernement |
31 |
Réforme du tour extérieur pour
|
Rejeté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
161 |
Clarification de la dénomination des formations
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
162 |
Compétences en premier et dernier ressort
|
Adopté |
|
Article 23
quater
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
163 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Article 24 A
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
164 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 24 A |
|||
|
M. DELEBARRE |
18 |
Protection sociale complémentaire
|
Adopté |
|
Article 24 B
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
165 |
Allègement des modalités de recrutement
direct
|
Adopté |
|
Article 24 C
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
166 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
Article 24 D
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
167 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
Article 24 G
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
168 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 24 M
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
169 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 24 N |
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
170 |
Réforme des centres de gestion |
Adopté |
|
Le Gouvernement |
49 |
Obligations déontologiques et déclaratives
|
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
50 |
Régime des arrêtés ouvrant droit au
bénéfice
|
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
51 |
Renforcement de la protection fonctionnelle
|
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
52 |
Application aux militaires de la règle
|
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
53 |
Suppression de l'isolement |
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
54 |
Information de la victime sur
|
Rejeté |
|
Le Gouvernement |
55 |
Application aux militaires du nouveau dispositif
|
Rejeté |
|
Article 24
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
171 |
Resserrement du champ de l'habilitation |
Adopté |
|
Article 24
bis
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
172 |
Modulation de la part de la prime d'intéressement collectif perçue par chaque agent |
Adopté |
|
Article 25
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
174 |
Clarification du champ de l'habilitation relative
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
173 |
Clarification de l'habilitation relative
|
Adopté |
|
Article 26
|
|||
|
M. VASSELLE, rapporteur |
175 |
Réduction du délai de l'habilitation pour
|
Adopté |
|
Article additionnel après l'article 26 |
|||
|
Le Gouvernement |
34 |
Report de la limite d'âge
|
Adopté |
|
M. VASSELLE, rapporteur |
179 |
Renvoi à un décret pour fixer
|
Adopté |