VI. LE MÉCANISME DE SUIVI
1. Le comité des Parties
Le mécanisme de suivi a pour objet de garantir la mise en oeuvre de la Convention par les Parties. Inspiré de dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, il se veut simple et flexible. Il repose essentiellement sur le Comité des Parties prévu à l'article 23 . Composé des représentants des Parties à la Convention, il permet une participation de toutes les Parties au processus de décision et à la procédure de suivi ainsi qu'une coopération satisfaisante entre elles.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe convoquera la première réunion du Comité des Parties, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention qui sera marquée par la dixième ratification. Pour garantir sa crédibilité, le Comité ne commencera donc à fonctionner que lorsque dix Parties y seront représentées . Les réunions suivantes auront lieu à la demande d'au moins un tiers des Parties ou du Secrétaire général.
Les modalités du financement du Comité des Parties par les Parties non membres du Conseil de l'Europe seront déterminées par le Conseil des ministres 16 ( * ) , après consultation des Parties concernées.
Un règlement intérieur adopté par le Comité des Parties précisera la procédure d'évaluation de la mise en oeuvre de la Convention en appliquant une approche plurisectorielle et multidisciplinaire.
Aux termes de l'article 25, le Comité des Parties surveille l'application de la Convention et sert de centre pour la collecte, l'analyse et l'échange d'informations , d'expériences et de bonnes pratiques entre les États. Il peut bénéficier, à cet effet, de la compétence d'autres comités et organes pertinents du Conseil de l'Europe comme le Comité d'experts sur la réduction des risques de santé publique liés à la contrefaçon des médicaments et à la criminalité connexe (CD-P-PH/CMED) et le Réseau européen des laboratoires officiels de contrôle des médicaments (OMCL). Par ailleurs, il facilite l'application efficace de la Convention, notamment en identifiant les problèmes et les effets des déclarations formulées au titre de la Convention. Il émet des avis sur toute question relative à l'application de la Convention et adresse des recommandations spécifiques aux Parties à ce sujet.
Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est tenu informé des activités du Comité des Parties décrites ci-dessus.
Par ailleurs, l'article 31 prévoit que le Comité des Parties en coopération étroite avec le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ainsi que les autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l'Europe facilite le règlement amiable de tout litige entre les Parties.
2. Les autres représentants
Afin de contribuer à une approche plurisectorielle et pluridisciplinaire , l'article 24 prévoit la participation aux réunions du Comité des Parties, sans droit de vote , d'autres représentants et d'observateurs.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) désignent ainsi un représentant au Comité des Parties , tout comme d'autres comités intergouvernementaux ou scientifiques compétents du Conseil de l'Europe. Il s'agit du Comité européen sur les produits et les soins pharmaceutiques (CD-P-PH) , de la Commission européenne de pharmacopée et de son Groupe consultatif du Réseau européen des laboratoires officiels de contrôle des médicaments (OMCL) . Le CD-P-PH a pour mandat spécifique de coopérer avec le CDPC afin de minimiser les risques pour la santé publique de la contrefaçon des produits médicaux et autres formes d'infractions pharmaceutiques. Le Comité des ministres peut inviter d'autres organes du Conseil de l'Europe à désigner des représentants au Comité des Parties après consultation de ce dernier.
Des représentants d'organes internationaux, d'organes officiels des Parties, de la société civile et notamment d'organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine couvert par la Convention peuvent participer aux réunions du Comité des Parties, en qualité d'observateurs .
La nomination des représentants des « autres organes du Conseil de l'Europe » et des observateurs doit permettre d'assurer une représentation équilibrée des différents secteurs et disciplines.
* 16 Le Comité des ministres est l'instance de décision du Conseil de l'Europe. Il est composé des ministres des affaires étrangères des 47 États membres.