N° 237
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 décembre 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l' Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique ,
Par M. Claude MALHURET,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Mmes Nathalie Goulet, Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, MM. Gaëtan Gorce, Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk, Raymond Vall . |
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Sénat : |
210 (2014-2015) et 238 (2015-2016) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 210 (2014-2015) autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, appelée aussi Convention MÉDICRIME.
Aux termes du préambule et de son article 1 er , cette convention a pour objet de prévenir et combattre les menaces qui pèsent sur la santé publique en érigeant en infractions la contrefaçon des produits médicaux et autres actes similaires, y compris la tentative de contrefaçon et la complicité ; en protégeant les droits des victimes contre les atteintes liées à ces infractions et en encourageant la coopération nationale et internationale contre ces infractions. La Convention MÉDICRIME est le premier instrument international juridiquement contraignant dans le domaine du droit pénal dont l'objet est de lutter spécifiquement contre la contrefaçon des produits médicaux.
La contrefaçon des produits médicaux est une activité lucrative et peu risquée dont les organisations criminelles internationales se sont emparées, ce qui donne à ce phénomène mondial une ampleur qui va croissant. D'ailleurs, pour lutter contre cette menace mondiale, la Convention est ouverte aux États membres et non membres du Conseil de l'Europe.
Compte tenu des effets hautement préjudiciables de la contrefaçon des produits médicaux pour la santé et la vie des personnes, ainsi que pour la santé publique et convaincue de la nécessité d'éradiquer ce phénomène qui n'épargne aucun pays , la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi .