TITRE II - CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
Article 26 - Approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires
Objet : Cet article détermine, par branches, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2016 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Le tableau d'équilibre, par branche, des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2016 fait apparaître une prévision de déficit de 5,6 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires en 2016, soit une amélioration de 3 milliards d'euros par rapport aux prévisions pour 2015 figurant à l'article 5 du présent projet de loi de financement.
En première lecture, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable de la commission qui préconisait le rejet de cet article, un amendement de suppression présenté par notre collègue Francis Delattre, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Cette suppression marquait le désaccord du Sénat avec la persistance de déficits élevés, notamment pour la branche maladie et le fonds de solidarité vieillesse, en dépit de l'effort considérable en prélèvements obligatoires consenti ces dernières années.
Elle avait aussi pour vocation d'alerter sur l'alourdissement de la dette sociale qui résulte de l'accumulation de ces déficits, en reportant la charge sur les générations futures.
Sur proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture le texte qu'elle avait adopté en première lecture, considérant que « si le Sénat n'accepte pas les équilibres généraux proposés par l'Assemblée et qu'il n'y apporte aucune modification, il n'est pas logique qu'il discute du détail des mesures contribuant à leur construction, en recettes, comme en dépenses ».
Votre rapporteur général rappelle que la loi de financement est avant tout un texte financier mais aussi un texte législatif, dimension à quoi l'a effectivement réduit le vote du Sénat.
Il souligne qu'à la différence essentielle du projet de loi de finances, bien qu'il soit enserré dans des règles procédurales comparables, le projet de loi de financement n'a pas pour effet d'autoriser la perception des recettes qui font l'objet d'une prévision et perdurent en l'absence de cette prévision, ni d'approuver les dépenses qui font l'objet d'objectifs et perdurent en l'absence de ces objectifs.
Il est donc loisible au Sénat de marquer un désaccord avec l'insuffisance d'économies en dépenses, malgré la persistance de recettes à des niveaux record.
Article 26 bis [supprimé] - Rapport au Parlement sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée
Objet : Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cause du décès.
Cet amendement résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement présenté par notre collègue Yves Daudigny avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Sur proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a supprimé cet article en nouvelle lecture, au bénéfice de l'adoption au sein de la quatrième partie, relative aux dépenses de l'assurance maladie, d'un article 39 quater nouveau répondant à la préoccupation exprimée par le Sénat.
Article 27 - Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2016
Objet : Cet article détermine, par branche, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2016 du régime général de la sécurité sociale
Par cohérence avec la position prise sur l'article relatif à l'approbation du tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base pour 2016 ainsi que sur les différentes branches, le Sénat a supprimé cet article, par l'adoption d'un amendement de suppression de notre collègue Francis Delattre, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Sur proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales l'Assemblée nationale a rétabli cet article en nouvelle lecture dans la rédaction issue de ses travaux de première lecture.
Article 28 - Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV) ; fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
Objet : Cet article détermine pour l'année 2016 le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base (FSV), l'objectif d'amortissement de la dette sociale, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites et de celles mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse.
Par cohérence avec la position prise sur l'article relatif à l'approbation du tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base pour 2016 ainsi que sur les différentes branches, le Sénat a supprimé le tableau d'équilibre du fonds de solidarité vieillesse par l'adoption d'un amendement de notre collègue Francis Delattre, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Sur proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales l'Assemblée nationale a rétabli cet article en nouvelle dans la rédaction issue de ses travaux de première lecture.
Article 30 - Approbation du rapport figurant en annexe B
Objet : Cet article a pour objet de soumettre à l'approbation du Parlement un cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale ainsi que de l'Ondam pour les quatre années à venir.
Le rapport qu'il est proposé d'approuver à l'annexe B du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale détaille, pour les années 2014 à 2019, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes par risque pour les régimes obligatoires de base et par branche pour le régime général. Il présente également les recettes, les dépenses et les soldes du fonds de solidarité vieillesse pour la même période.
Il a en principe vocation à définir un programme pluriannuel complétant la trajectoire définie par la loi de programmation des finances publiques et détaillant les hypothèses sur lequel elle se fonde.
En première lecture, votre commission, en cohérence avec l'avis défavorable donné sur la programmation des finances publiques, avait exprimé son désaccord avec le scénario proposé à l'annexe B.
Elle a souligné qu'en ne fournissant aucune information sur l'évolution de l'Ondam sur la période quadriennale couverte par l'annexe B, cet article ne se conformait pas aux prescriptions, de niveau organique, de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale.
Elle a enfin souhaité marquer sa désapprobation à l'égard du transfert, annoncé au détour d'un paragraphe de ce rapport, de cotisations de la branche AT-MP vers la branche maladie.
Le Sénat a adopté un amendement de suppression de cet article, présenté par notre collègue Francis Delattre, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Sur proposition du rapporteur de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a rétabli cet article en nouvelle lecture dans la rédaction issue de ses travaux de première lecture.