B. LA BAISSE TENDANCIELLE DES CRÉDITS SE POURSUIT
La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » connaît une diminution régulière de ses crédits . En 2015, cette baisse était plus marquée que les années précédentes (7,7 % des crédits de paiement) en raison du transfert des dépenses de personnel (titre 2) du programme 167 de la mission au programme 212 de la mission « Défense ».
En 2016, les crédits demandés marquent une baisse comparable à celles précédant le changement de périmètre des années 2014 et 2015 : 5,1 % en autorisations d'engagement (AE) et 4,7 % en crédits de paiement (CP) .
Évolution des crédits de la mission par titre
(en millions d'euros)
NB : la loi de finances initiale pour 2014, la loi de finances initiale pour 2015 et le projet de loi de finances pour 2016 n'ont pas le même périmètre (cf. changements décrits supra en A).
Source : commission des finances sur la base des rapports annuels de performances pour les années 2013 et 2014 et du projet annuel de performances pour 2016
Afin de mieux appréhender l'évolution des crédits hors changement de maquette budgétaire intervenus en lois de finances pour 2014, 2015 et 2016, les tableaux ci-après présentent les chiffres retraités selon la structure du projet de loi de finances pour 2015. Cela signifie notamment en exécution 2014 que les crédits de titre 2 du programme 167 ont été soustraits 5 ( * ) .
Évolution des autorisations d'engagement et
crédits de paiement
à périmètre
constant
(en euros, à structure 2015, avant transferts et hors fonds de concours et attributions de produits)
Source : commission des finances sur la base du rapport annuel de performances pour 2014 et du projet annuel de performances pour 2016 - Les chiffres en grisés ont été retraités sur la base du rapport annuel de performances pour 2014 et des réponses du ministère de la défense au questionnaire.
On constate une baisse de 5,3 % des autorisations d'engagement et de 4,9 % des crédits de paiements sur l'ensemble de la mission . Cette baisse, qui représente 135 millions d'euros en crédits de paiement, est due quasi-exclusivement à la diminution des crédits du programme 169 (- 134,9 millions d'euros).
À titre de comparaison, en loi de finances pour 2015, les autorisations d'engagement avaient été réduites de 4,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 et les crédits de paiement de 5,3 %.
Les crédits de la mission suivent la baisse naturelle des crédits d'intervention résultant de la diminution annuelle des populations de bénéficiaires.
Comme les autres années, cette baisse est mise à profit pour financer des mesures nouvelles en faveur de certaines catégories de ressortissants de l'ONAC-VG. Le montant de ces mesures s'élèverait à 5,2 millions d'euros en 2016 d'après les évaluations préalables du ministère de la défense. Trois mesures font l'objet d'articles rattachés qui sont examinés séparément.
|
Coût des mesures nouvelles proposées en
PLF 2016
(en millions d'euros) Source : commission des finances sur la base des évaluations préalables annexées aux projets de lois de finances pour 2015 et 2016 Doit être ajoutée l'augmentation de 2 millions d'euros du budget de l'action sociale de l'ONAC-VG 7 ( * ) . Soit un coût total de 5,2 millions d'euros en projet de loi de finances pour 2016. |
Sans remettre en cause la légitime préoccupation d'améliorer les dispositifs de reconnaissance existants, votre rapporteur spécial relève que deux de ces mesures reviennent sur des dispositions législatives récemment adoptées :
• le Gouvernement entend porter à cinq ans la durée minimale de vie commune à partir de laquelle une majoration spéciale peut être attribuée aux conjoints survivants des grands invalides, pour les soins donnés par eux à leur conjoint décédé 8 ( * ) . Il avait déjà abaissé cette durée de quinze à dix ans l'année dernière 9 ( * ) ;
• le Gouvernement crée une nouvelle allocation de reconnaissance en faveur des conjoints et ex-conjoints survivants d'anciens supplétifs, alors qu'il avait institué la forclusion des demandes de bénéfice d'allocation de reconnaissance au 19 décembre 2014 dans la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 10 ( * ) . Cette forclusion avait d'ailleurs été prise en compte pour évaluer le coût de la revalorisation de 167 euros accordée en loi de finances pour 2015 11 ( * ) :
« Sur la base des informations du Service Central des Rapatriés (SCR), les effectifs des bénéficiaires de rentes (Harkis et conjoints de bénéficiaires décédés) sont estimés à 6 118 personnes en 2014 et, par projection, 5 960 en 2015. En effet, conformément au III de l'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, il ne pourra plus y avoir de nouvelles demandes de bénéfice de l'allocation de reconnaissance à partir du 19 décembre 2014 , soit un an après l'entrée en vigueur de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 .
« La revalorisation envisagée en PLF 2015 ne portera donc que sur les rentes en cours de versement . » 12 ( * )
* 5 Soit 73,7 millions d'euros.
* 6 Cette dépense est en fait supportée par le programme 741 du CAS « Pensions », mais l'article a été rattaché à la mission.
* 7 Pour mémoire, ce budget avait déjà été augmenté de 1,5 million d'euros en projet de loi de finances pour 2015.
* 8 Article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
* 9 Article 85 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
* 10 Article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
* 11 Article 84 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.