B. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »

Le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » retrace pour sa part des opérations de versements et de remboursements relatives aux prêts accordés aux pays en développement et, depuis 2010, à la Grèce.

Évolution des crédits du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers »

(en millions d'euros)

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Exécutées 2014

LFI 2015

Demandées en PLF 2016

Exécutées 2014

LFI 2015

Demandées en PLF 2016

851 - Réserve pays émergents

263,4

330,0

330,0

229,3

440,0

300,0

+ 25,3%

+ 91,9%

- 31,8%

852 - Prêts pour consolidation de dettes

0,0

652,1

734,7

0,0

652,1

734,7

+ 12,7%

+ 12,7%

853 - Prêts à l'AFD

447,0

760,0

400,0

327,0

390,0

58,5

+ 70,0%

- 47,4%

+ 19,3%

- 85,0%

854 - Prêts aux États membres dont la monnaie est l'euro

- 5 411,4

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

- 100,0%

Total du compte

- 4 701,1

1 742,1

1 464,7

556,3

1 482,1

1 093,2

- 137,1%

- 15,9%

+ 166,4%

- 26,2%

Source : documents budgétaires

Ses crédits de paiement sont en baisse de 26,2 % par rapport à l'an dernier. De plus, vos rapporteurs spéciaux rappellent que, comme ils l'avaient montré lors de l'examen de la loi de règlement pour 2014, le programme 852 souffre d'un taux d'exécution particulièrement bas : 39,3 % en 2012, 5,5 % en 2013 et 0 % en 2014 .

C. L'ÉVOLUTION DU PRODUIT DES TAXES AFFECTÉES AU DÉVELOPPEMENT

Bien qu'il ne s'agisse pas de crédits budgétaires, vos rapporteurs spéciaux ont choisi de présenter ici l'évolution des taxes affectées au développement, dans la mesure où le Gouvernement lui-même les présente souvent comme un moyen de compenser des baisses de crédits budgétaires.

Il s'agit tout d'abord d'une part, plafonnée à 210 millions d'euros, de la taxe sur les billets d'avions , prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts. Le produit total de cette taxe serait de 230 millions d'euros en 2016.

Produit de la taxe sur les billets d'avions affecté au développement

(en millions d'euros)

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

162

163

175

185

185

204

210

210

210

Source : Réponse au questionnaire budgétaire et tome I de l'évaluation des voies et moyens

Il s'agit d'autre part de la taxe sur les transactions financières (TTF), prévue à l'article 235 ter ZD du même code, dont le I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 prévoit qu'une part est affectée à l'aide publique au développement, dans la limite du plafond fixé à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution de la part de TTF affectée à l'aide publique au développement, qui n'a atteint que 13 % du produit total de la taxe en 2015 .

Produit de la taxe sur les transactions financières

(en millions d'euros)

2014

2015

2016

Produit de la TTF

870,6

1 050,0

1 092,8

Part affectée au développement

15,0 %

25,0 %

25,0 %

Part affectée au FSD hors plafonnement

130,6

262,5

273,2

Montant affecté au FSD après plafonnement

100,0

140,0

160,0

Soit, en pourcentage du produit de la TTF

11,5 %

13,3 %

14,6 %

Montant revenant au budget général

770,6

910,0

932,8

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

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