LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Nos collègues députés ont adopté plusieurs amendements sur la mission « Aide publique au développement », ainsi que des amendements portant sur la première partie du projet de loi de finances, mais ayant des conséquences sur la politique d'aide publique au développement :
- à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a majoré de 50 millions d'euros les crédits du programme 209, afin de financer plusieurs organisations internationales en faveur des réfugiés (Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés notamment) ;
- à l'initiative du Gouvernement, les députés ont majoré de 100 millions d'euros le plafond de la part de la TTF affectée au Fonds de solidarité pour le développement et supprimé le plafond de 25 % (article 14 du présent projet de loi de finances) ;
- à l'initiative de plusieurs de nos collègues députés et avec l'avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement affectant 25 % du produit de la TTF à l'Agence française de développement, soit environ 270 millions d'euros (article 15 bis du présent projet de loi de finances) ;
- à l'initiative de la commission des affaires étrangères et avec l'avis favorable - à titre personnel - du rapporteur spécial et l'avis défavorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement transférant 50 millions d'euros du programme 110 au programme 209 , afin de « rééquilibrer les politiques de prêts et de dons » ;
- enfin, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté, en seconde délibération, un amendement diminuant de 162 millions d'euros les crédits du programme 209 afin de compenser en partie les 270 millions d'euros affectées en première partie à l'AFD ou, pour reprendre les termes du Gouvernement, de « revenir partiellement sur les amendements votés en première partie ».
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des montants affectés à l'aide publique au développement sur la mission « Aide publique au développement » et à travers les taxes affectées.
Évolution des ressources de l'aide publique au développement
(en millions d'euros)
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2013 |
2014 |
2015 |
PLF 2016 |
Texte transmis au Sénat |
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Crédits de paiement de la mission |
3120,2 |
2898,9 |
2798,4 |
2620,7 |
2508,7 |
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TTF affectée au FSD |
100,0 |
100,0 |
140,0 |
160,0 |
260,0 |
|
TTF affectée à l'AFD |
- |
- |
- |
- |
270,0 |
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Taxe sur les billets d'avion |
185,0 |
204,0 |
210,0 |
210,0 |
210,0 |
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Total |
3405,2 |
3202,9 |
3148,4 |
2990,7 |
3248,7 |
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APD de la France (en % du RNB) |
0,40% |
0,37% |
0,37% |
- |
- |
Source : commission des finances du Sénat
Votre rapporteure spéciale Fabienne Keller constate que les deux amendements déposés par le Gouvernement pour augmenter de 150 millions d'euros les ressources affectées à l'aide publique au développement permettent au Gouvernement de répondre dans l'urgence à la stupeur et au flot de critiques qui ont accueilli la présentation du budget de l'aide publique au développement pour 2016 .
Le 28 septembre, le Président de la République annonce à la tribune des Nations unies que « la France, qui veut toujours montrer l'exemple, [...] a décidé d'augmenter le niveau de l'aide publique au développement pour dégager 4 milliards d'euros de plus à partir de 2020 ». Deux jours après le projet de loi de finances prévoit une diminution de plus de 6 % de ces crédits, soit la plus forte baisse du budget 2016 en excluant les mesures de périmètre, alors même que la France n'est plus que le douzième pays donateur en proportion du revenu national brut (RNB).
Ces 150 millions d'euros, conjugués aux 20 millions d'euros de hausse du plafond déjà prévus dans le projet de loi de finances, permettent tout juste de retrouver le niveau des crédits de l'an dernier (hors dépenses de personnel), qui était déjà très bas.
L'amendement adopté par nos collègues députés sur la première partie du projet de loi de finances montre qu' il serait nécessaire d'apporter des ressources supplémentaires à cette politique, afin de retrouver un niveau cohérent avec les intentions affichées et les enjeux auxquels nous sommes confrontés . Mais le Gouvernement a préféré se contenter de sauver les apparences et est revenu - certes partiellement - sur cet amendement par le biais d'une baisse des crédits de la mission « Aide publique au développement ». C'est un nouveau signal négatif adressé aux pays en développement.
Le bilan de la première lecture à l'Assemblée nationale est que les crédits alloués à cette politique sont tout juste revenus à leur niveau de 2014, année où notre pourcentage d'APD en fonction du RNB a été le plus bas (0,37 %).
On peut également regretter la débudgétisation de cette politique : en à peine trois ans, les crédits de la mission ont diminué de plus de 600 millions d'euros, partiellement compensés par une hausse de 455 millions d'euros environ du produit des taxes affectées. Celles-ci sont passées de 285 millions d'euros en 2013 à 740 millions d'euros en 2016.