Projet de loi de finances pour 2016 : Travail et emploi

II. DES ALLOCATIONS DE SOLIDARITÉ DU CHÔMAGE UTILEMENT COMPLÉTÉES PAR UNE NOUVELLE PRIME TRANSITOIRE DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DE CERTAINS DEMANDEURS D'EMPLOI DE PLUS DE SOIXANTE ANS

Le fonds de solidarité rassemble les crédits consacrés aux allocations versées aux demandeurs d'emploi qui ne bénéficient pas des allocations du régime d'assurance chômage parce que la période pendant laquelle ils ont travaillé n'est pas suffisante pour ouvrir droit à ce régime ou qu'ils n'en relèvent plus en raison de la fin de leur période d'indemnisation.

En 2016, la subvention d'équilibre versée par l'État au fonds de solidarité s'élèvera à 1,6 milliard d'euros, soit une diminution de 93,6 millions d'euros par rapport à 2015 (- 5,5 %).

Cette baisse résulte d'une diminution du montant des subventions versées en 2016 (2,7 milliards d'euros contre 2,8 milliards d'euros prévus en 2015) et, en particulier, de la baisse des crédits consacrés au dispositif d'intéressement de l'allocation solidarité spécifique.

Nombre d'allocataires et montant des allocations versées par Pôle emploi
au titre du fonds de solidarité

	Exécution 2014			LFI 2015			PLF 2016
Allocation	Nombre d'allocataires	Montant mensuel moyen (en euros)	Montant (en millions d'euros)	Nombre d'allocataires	Montant mensuel moyen (en euros)	Montant (en millions d'euros)	Nombre d'allocataires	Montant mensuel moyen (en euros)	Montant (en millions d'euros)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	454 584	465	2 572	460 430	484	2 625	464 020	496	2 642
ASS-aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ASS-ACCRE)	7 305	499	43	7 239	507	43	7 818	508	47
Intéressement ASS	45 748	150	83	47 900	150	86	46 000	150	22
Allocation équivalent retraite	6 129	1 042	75	3 605	1 060	45	1 358	1 063	17
Allocation de fin de formation (AFF)	1 945	499	11	2 052	490	12	2 598	490	15
Allocation de fin de droit (AFD)	395	930	4	539	946	6	466	930	5
Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS)	83	1 054	1	71	1 178	1	78	1 085	1
Total	516 189		2 789	521 836		2 818	522 338		2 749

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Créé par la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, ce dispositif consiste en une prime forfaitaire mensuelle versée aux bénéficiaires de l'ASS reprenant une activité professionnelle d'une durée d'au moins 78 heures par mois, après un cumul complet entre l'ASS et le revenu d'activité d'une durée maximum de trois mois.

Compte tenu de la création de la nouvelle prime d'activité , l e nombre de bénéficiaires devrait sensiblement décroître passant de 47 900 en 2015 à 12 228 en 2016 . Le coût de ce dispositif devrait, par conséquent, également diminuer passant de 86,2 millions d'euros en AE comme en CP en 2015 à 22 millions d'euros en AE et en CP .

A. UNE REFONTE DES MODALITÉS DE REVALORISATION DES ALLOCATIONS DU RÉGIME DE SOLIDARITÉ DU CHÔMAGE PERMETTANT UN SYSTÈME PLUS LISIBLE ET PLUS COHÉRENT

L'article 33 du présent projet de loi de finances prévoit une réforme des modalités de revalorisation des prestations de sécurité sociale, des minima sociaux et des allocations du régime de solidarité du chômage (cf. supra ).

Votre rapporteur spécial estime que l'harmonisation des règles de revalorisation des prestations sociales, à l'exclusion des prestations de retraite, permettra un dispositif plus lisible pour les bénéficiaires et plus cohérent.