B. L'EFFET DU CICE SUR LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET SUR L'EMPLOI RESTE À DÉMONTRER
Dans ce cadre, il paraît douteux que le CICE produise des effets tangibles sur la compétitivité, encore moins sur l'emploi : dans les grandes entreprises, il est demandé et géré par la direction des affaires financières, sans que la direction des ressources humaines ne semble fortement associée aux « gains » qui découlent de cette niche fiscale. Une procédure de consultation des représentants du personnel est prévue, mais le comité de suivi des aides publiques aux entreprises note qu'il s'agit d'un exercice « fréquemment formel et décevant » .
Dans les petites entreprises, le montant de CICE accordé est faible (en corrélation avec la masse salariale de l'entreprise) et pas toujours perçu de façon très claire par le chef d'entreprise. De façon générale, la situation financière tendue de nombre d'entreprises les conduit à considérer le CICE comme un ballon d'oxygène pour leur trésorerie plutôt que pour leurs employés, ce qui montre de nouveau, si besoin en était, qu'une politique mollement incitative, sans objectifs clairement définis, discutés avec les acteurs sociaux et le monde de l'entreprise, n'a aucune chance d'aboutir à une amélioration de l'emploi. Comme ses interlocuteurs venant du monde de l'entreprise l'ont souligné, le véritable frein à l'embauche ne relève pas des charges patronales mais d'une question de prospective de moyen voire long terme . Par conséquent, ce n'est pas une amélioration, mais bien au contraire une poursuite de la dégradation des chiffres du chômage qui a été constatée depuis la mise en place du CICE.
Évolution du taux de chômage au sens du BIT sur la période 2007-2015
(en %)
Source : INSEE
C. LA QUESTION DU PRÉFINANCEMENT
Si le CICE n'améliore pas, ou que de façon marginale, la situation de l'économie française, il connaît en revanche des usages qui témoignent des difficultés rencontrées par les entreprises, auxquelles il conviendrait d'apporter des réponses plus directes . Ainsi, l'importance du préfinancement du CICE laisse penser que les questions de trésorerie sont fondamentales, en particulier au sein des petites entreprises, notamment en raison de la frilosité de bon nombre d'établissements bancaires .
Mais le CICE n'a pas été conçu d'abord pour répondre à ce problème, et il semblerait plus judicieux de créer un dispositif ad hoc , que l'expertise et l'expérience de la BPI pourraient certainement aider à mettre en oeuvre, que de passer par cette procédure qui reste complexe et qui entraîne une charge tant pour les services fiscaux que pour les entreprises bénéficiant du préfinancement, qui doivent s'acquitter de frais de dossier .
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Les crédits de la mission ont été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale .