N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 27
REMBOURSEMENT ET DÉGRÈVEMENTS
Rapporteure spéciale : Mme Marie-France BEAUFILS
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE
|
1. Votre rapporteure spéciale s'inquiète des conséquences de la mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les services fiscaux ; elle se traduit par une hausse significative des demandes de restitution d'impôts sur les sociétés, dans un contexte de diminution des effectifs. 2. En 2016, 100,2 milliards d'euros de crédits sont demandés au titre de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Ce montant est quasiment stable (hausse de 0,69 %) par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2015. 3. Votre rapporteure spéciale réitère sa préoccupation de voir la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation véritablement lancée . Au-delà des effets qu'elle aura en matière de justice fiscale et de justice entre collectivités, en permettant de disposer de potentiels fiscaux plus fiables, cette révision pourrait avoir des effets très importants sur les dégrèvements d'impôts locaux, s'il elle devait se traduire par une baisse relative de la valeur locative des logements des ménages de condition modeste. 4. Le CICE constitue une dépense fiscale extrêmement coûteuse alors même qu'un large consensus s'était formé ces dernières années pour réduire le coût de ces « niches ». Son évolution paraît difficile à anticiper . Votre rapporteure spéciale s'inquiète de l'augmentation de la créance constituée sur l'État, qui devrait atteindre plus de 20 milliards d'euros en 2017 . 5. La présentation du dispositif, et son intitulé, ne paraissent pas correspondre à la réalité de son fonctionnement . En effet, le CICE n'est pas concentré sur les entreprises qui sont effectivement soumises à la concurrence internationale, c'est-à-dire celles qui exportent. Votre rapporteure spéciale s'interroge sur l'intérêt de maintenir un tel dispositif d'autant que les allègements de cotisations sociales déjà en oeuvre depuis 1993 ont été confirmés, ainsi que le crédit d'impôt recherche (CIR), sans que l'impact sur l'emploi et l'investissement dans les entreprises ne soit significatif. 6. L'efficacité du CICE sur l'investissement et les emplois reste à démontrer , d'autant plus qu'il bénéficie principalement à des entreprises qui ne sont quasiment pas soumises à la concurrence internationale. Dans les grandes entreprises, il est demandé et géré par la direction des affaires financières , sans que la direction des ressources humaines ne semble fortement associée aux « gains » qui découlent de cette niche fiscale. Dans les petites entreprises, le montant de CICE accordé est faible (en corrélation avec la masse salariale de l'entreprise) et n'est pas toujours perçu de façon très claire par le chef d'entreprise. 7. L'importance du préfinancement du CICE laisse penser que les questions de trésorerie sont fondamentales , en particulier au sein des petites entreprises, notamment en raison de la frilosité de bon nombre d'établissements bancaires. Mais le CICE n'a pas été conçu pour répondre à ce problème, et votre rapporteure spéciale considère qu'il semblerait plus judicieux de créer un dispositif ad hoc , en relation avec le secteur bancaire . A la date du 10 octobre, date limite prévue par la LOLF pour l'envoi des réponses au questionnaire budgétaire, votre rapporteure spéciale avait reçu 87 % des réponses . |