B. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES CRÉDITS DE LA MISSION « OUTRE-MER » EN 2016
Évolution des crédits de paiement de la
mission « Outre-mer »
inscrits en lois de finances
initiales
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les crédits de paiement (CP) de la mission « Outre-mer » devraient être maintenus en 2016, passant de 2,062 milliards d'euros à 2,063 milliards d'euros (+ 0,3 %) mais avec des évolutions contrastées selon les programmes . En effet, alors que les CP du programme 138 « Emploi outre-mer » connaissent une baisse de 1,3 % (- 17,3 millions d'euros), ceux du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » augmentent de manière sensible de + 2,7 % (+ 18,4 millions d'euros).
Si l'exécution en 2014 a été inférieure aux prévisions, le taux de consommation des CP demeure élevé (98,4 %). Par ailleurs, en 2012 et 2013, une surconsommation de crédits a pu être constatée (cf. graphique ci-après).
La hausse des CP prévue en 2016 traduit donc l'anticipation de la montée en charge des opérations contractualisées .
CP inscrits en loi de finances initiale et consommés depuis 2009
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Pour autant, vos rapporteurs spéciaux s'inquiètent de l'accroissement du montant des restes à payer 4 ( * ) depuis 2010 et du maintien à un niveau élevé des charges à payer 5 ( * ) . S'agissant des restes à payer, une hausse de 21,8 % peut être constatée depuis fin 2010, pesant particulièrement sur le logement et les politiques contractuelles portées par le programme 123. Les charges à payer s'élevaient fin 2014 à 76,8 millions d'euros (contre 87,1 millions d'euros en 2013). Elles résultent également de tensions sur les paiements opérés au titre de la ligne budgétaire unique (22,2 millions d'euros fin 2014) et d'un niveau élevé d'impayés au titre des opérations contractuelles (27,4 millions d'euros fin 2014). Vos rapporteurs spéciaux estiment par conséquent que le niveau de crédits de paiement consacrés à la ligne budgétaire unique ne devrait pas permettre un apurement de la dette vis-à-vis des organismes de logement social (cf. infra ).
Montant des charges à payer (CAP) et des restes à payer (RAP)
(en millions d'euros)
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Les autorisations d'engagement (AE) de la mission connaissent une diminution significative de 3,1 % (- 13,9 millions d'euros) .
Comme le montre le graphique ci-après, cette diminution est cohérente avec le niveau de consommation d'AE, inférieur depuis 2013 au niveau d'AE inscrit en loi de finances initiale et qui s'élevait, en 2014, à 2,05 milliards d'euros.
AE inscrites en loi de finances initiale et consommées depuis 2009
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Cette baisse est principalement portée par les actions 01 « Soutien aux entreprises » et 02 « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138.
S'agissant de l'action 01, la diminution du niveau d'AE (- 25 millions d'euros) résulte pour l'essentiel de la mise en oeuvre de la réforme du dispositif des exonérations de charges (cf. infra ).
La diminution d'AE prévue au titre de l'action 02 (- 5,5 millions d'euros) est quant à elle imputable à la baisse des investissements engagés dans le cadre du service militaire adapté (SMA).
Évolution des crédits des deux programmes de la mission
(en millions d'euros)
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AE ouvertes en LFI pour 2014 |
AE ouvertes en LFI pour 2015 |
AE demandées pour 2016 |
Évolution 2016/2015 |
CP ouverts en LFI pour 2014 |
CP ouverts en LFI pour 2015 |
CP demandés pour 2016 |
Évolution 2016/2015 |
|
|
Programme n° 138 « Emploi outre-mer » |
1 402,4 |
1 391,9 |
1 361,1 |
- 2,2 % |
1 386,1 |
1 378,6 |
1 361,4 |
- 1,3 % |
|
Programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » |
742,7 |
701,0 |
718,6 |
2,5 % |
671,5 |
683,5 |
702,0 |
2,7 % |
|
Total de la mission « Outre-mer » |
2 145,1 |
2 092,8 |
2 079,6 |
- 3,1 % |
2 057,6 |
2 062,2 |
2 063,3 |
0,3 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
* 4 Engagements juridiques non couverts par des paiements.
* 5 Opérations pour lesquelles la dette est constituée mais qui n'ont pas encore donné lieu à paiement.