C. UNE INCERTITUDE PESANT SUR LES TARIFS POSTAUX APPLICABLES À LA PRESSE AU-DELÀ DE 2015
La ministre de la culture et de la communication a annoncé plusieurs réformes au cours de la conférence des éditeurs qui s'est tenue le 2 juin 2015 :
- le soutien à l'émergence de nouveaux titres de presse ;
- le renforcement du soutien aux diffuseurs de presse ;
- la réforme des tarifs postaux de presse et de l'aide postale avec la création, à côté de l'information politique et générale, d'une catégorie des titres du savoir et de la connaissance.
Pour autant, « ces annonces doivent encore faire l'objet d'une traduction réglementaire, à l'issue de travaux préparatoires et consultatifs » 12 ( * ) .
Parmi elles, la question de la réforme des tarifs postaux de presse paraît particulièrement importante à votre rapporteur spécial, qui estime qu'elle devrait faire l'objet d'un traitement prioritaire pour offrir une visibilité nécessaire aux acteurs de presse concernés.
Il ne paraît en effet pas normal que, deux mois avant l'expiration des « accords Schwartz », les éditeurs ne presse ne disposent d'aucune visibilité sur les tarifs qui leur seront applicables à compter du 1 er janvier 2016 au titre du transport postal de la presse, d'autant plus que la mission d'expertise mandatée par le Gouvernement a rendu ses conclusions au mois de septembre 13 ( * ) .
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Les relations financières presse/Postes/État Les articles L. 2 et L. 4 du code des postes et des communications électroniques prévoient que la presse bénéficie de tarifs préférentiels pour son transport et sa distribution, au titre des missions de service public de la Poste . Ces tarifs sont fixés par l'État. Le déficit subi du fait de cette réglementation tarifaire est partiellement compensé par une dotation publique versée annuellement à la Poste. Cette contribution de l'État au financement de la mission de service public de transport postal de la presse constitue le principal soutien budgétaire que les pouvoirs publics apportent à la presse . En 2015, l'aide de l'État s'élève à 130 millions d'euros, tandis que le montant prévu pour 2016 est de 119 millions d'euros . Une négociation tripartite a conduit l'État, la presse et la Poste à conclure en 2008 des accords (dits « accords Schwartz ») qui déterminent les conditions de prise en charge, d'acheminement, de traitement et de distribution de la presse par la Poste sur la période 2009-2015. Les accords Schwartz prévoient : - une revalorisation significative et différenciée des tarifs spécifiquement accordés aux éditeurs de presse , afin d'assurer une consolidation de la situation financière de la Poste dans un contexte marqué par l'évolution de son environnement réglementaire, économique et concurrentiel ; - des efforts de la part de La Poste en termes de qualité de service et de maîtrise des coûts ; - le maintien et la réduction progressive du soutien budgétaire de l'État . L'année 2015 marquant la fin de la période couverte par ces accords, la ministre de la culture, le ministre de l'économie et le ministre des finances ont confié une mission sur l'avenir du transport postal de la presse à Emmanuel Giannesini, membre de la Cour des comptes et président du comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP). Cette mission vise à proposer différents scénarios (politique tarifaire à compter de 2016, recentrage de l'aide postale, montant et forme de la compensation de l'État) afin de définir le nouveau cadre du soutien public à l'acheminement des abonnements de presse, comprenant à la fois l'aide au transport postal et l'aide au portage . La faisabilité de mise en oeuvre d'une aide à l'exemplaire versée aux éditeurs et indépendante du mode de diffusion sera notamment étudiée dans le cadre de cette mission. Le rapport remis courant septembre par M. Giannesini fait actuellement l'objet d'un travail de concertation ministérielle en vue de définir les paramètres de la réforme du transport postal de presse. Source : réponses de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial |
Entendus par votre rapporteur spécial, les représentants de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) ont en particulier fait part des difficultés associées à ce manque de visibilité et ont indiqué qu'il leur paraissait difficile , au regard de la situation économique de cette presse, de prolonger l'effort tarifaire réalisé par ce type de presse au-delà de 2015 .
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La presse d'information spécialisée Les 500 entreprises de presse professionnelle et spécialisée sont des petites et moyennes entreprises (PME), voire des très petites entreprises (TPE). La presse professionnelle et spécialisée est le type de presse la plus concernée par les tarifs postaux, puisque 92 % de sa diffusion est acheminée par voie postale , sans que puisse être envisagée, dans la majorité des cas, une forme de diffusion alternative (portage ou vente au numéro notamment). La Poste a également besoin de cette presse et de son rôle structurant, alors qu'elle est l'un des rares utilisateurs du réseau à ne pas vouloir quitter la sacoche du facteur et contribue ainsi au maintien de la présence de l'opérateur sur l'ensemble du territoire. Les publications professionnelles et spécialisées sont dans une situation difficile (leur diffusion a baissé de - 7,5 % en 2014, leur pagination publicitaire de - 5,7 % et leur chiffre d'affaires de - 1,4. Les éditeurs ont respecté les accords Schwartz en absorbant des hausses de tarifs très importantes entre 2008 et 2015 (47 %, inflation comprise, de leur second poste de charges après les salaires). Ils souhaitent que les futurs tarifs postaux applicables à la presse d'information spécialisée tournent autour de l'inflation . Source : réponses de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) au questionnaire de votre rapporteur spécial |
Interrogée sur l'avenir des tarifs postaux de la presse par nos collègues députés, la ministre de la culture et de la communication a indiqué qu'elle rendrait public « à la fin du mois de novembre les arbitrages du Gouvernement sur le transport postal, l'accompagnement de la fin des accords Schwartz et l'année de transition » 14 ( * ) .
Enfin, votre rapporteur spécial réitère ses inquiétudes exprimées l'année dernière sur l'accélération de la disparition des diffuseurs de presse - kiosquiers, maisons de la presse - sur l'ensemble du territoire, mais en particulier dans les villes moyennes, et souhaite interroger la ministre sur les mesures qu'elle entend prendre pour enrayer cette évolution préoccupante.
* 12 Source : réponses de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial.
* 13 Le dossier de presse du PLF 2016 indique que « les aides au transport de la presse seront révisées au terme des accords Schwartz prévu le 31 décembre 2015. Les tarifs préférentiels pour le transport postal de la presse seront recentrés sur les catégories de publications remplissant une mission d'information pour le public, à l'exclusion de la presse de loisir et de divertissement », sans que cette annonce se traduise pour le moment de façon effective.
* 14 Source : J.O de l'Assemblée nationale, compte-rendu de la commission élargie du lundi 2 novembre 2015 relative à l'examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».