N° 164
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2015 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2016 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 19
MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC
Rapporteur spécial : M. François BAROIN
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 3096, 3110 à 3117 et T.A. 602
Sénat : 163 et 165 à 170 (2015-2016)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. 591,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 601,8 millions d'euros de crédits de paiement sont demandés , en 2016, au titre de la mission « Médias, livre et industries culturelles », soit une baisse respective de 17,6 % en AE et de 15,81 % en CP à périmètre courant , qui pèse essentiellement sur la dotation budgétaire de France Télévisions. 2. Le nombre de dépenses fiscales rattachées à la mission augmente par rapport à l'année dernière, en raison du transfert vers le programme 334 « Livre et industries culturelles » des crédits d'impôts en faveur de la production cinématographique, audiovisuelle, phonographique et des SOFICA, et de la création d'une dépense fiscale visant à soutenir le secteur de la presse. Le coût total des dépenses fiscales est évalué à 344 millions d'euros pour 2016 . 3. L'Agence France-Presse (AFP) bénéficiera d'une hausse de 1 % de sa dotation, qui s'inscrit dans la trajectoire financière prévue par le nouveau COM. L'année 2015 a permis la clarification de son statut pour le rendre compatible avec le droit communautaire . Dans ce contexte, le COM de l'AFP ambitionne de développer un modèle économique soutenable, ce qui se traduit en particulier dans les cibles volontaristes associées au développement de ses ressources propres . 4. Le budget 2016 prévoit une mesure nouvelle de 4 millions d'euros en faveur des aides au pluralisme de la presse écrite . Il s'agit de financer l'extension à l'ensemble des publications d'information politique et générale (IPG) à faible ressources publicitaires, sans distinction de périodicité, des aides jusque-là dévolues aux seuls quotidiens nationaux d'IPG à faibles ressources publicitaires. 5. Une incertitude pèse par ailleurs sur la réforme des tarifs postaux de presse, à l'issue des accords Schwartz . La ministre a annoncé que les tarifs préférentiels pour le transport postal de la presse seraient recentrés sur les catégories de publications remplissant une mission d'information pour le public, à l'exclusion de la presse de loisir et de divertissement, sans que cette annonce soit traduite, à ce stade, par une disposition réglementaire. Cela suscite des inquiétudes parmi les professionnels de la presse, qui réclament de la visibilité . 6. En ce qui concerne le livre et la lecture, on relève un point de satisfaction , la hausse des crédits dédiés aux contrats territoires lecture , outil particulièrement utile pour structurer les réseaux de lecture public, notamment dans les zones rurales, et un point de vigilance, le renchérissement du coût de rénovation du Quadrilatère Richelieu par rapport aux prévisions initiales (+ 6,5 %). 7. S'agissant des industries culturelles, la dotation de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ( Hadopi ) augmente de 6 à 8,5 millions d'euros, après trois années de forte baisse de ses crédits . Cette évolution lui permettra d'accomplir ses missions actuelles de lutte contre le téléchargement illégal et de développement d'une offre légale. 8. Votre rapporteur spécial s'étonne du traitement budgétaire favorable dont bénéficie, cette année encore, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) par rapport à la plupart des opérateurs de l'État. En effet, alors qu'il fait partie des dix opérateurs recevant les montants les plus élevés de taxes affectées, ces dernières ne font pas l'objet d'un plafonnement, en contradiction avec les dispositions prévues par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 visant à rationaliser la fiscalité affectée . 9. Le projet de loi de finances pour 2016 garantit un soutien constant en faveur des radios locales de proximité et pérennise le fonds de soutien aux médias de proximité , créé à la suite des attentats de janvier 2015. Dans le contexte de tensions économiques et sociales actuelles, le soutien à ces médias qui remplissent des missions fondamentales de proximité et contribuent à recréer du lien social est nécessaire. 10. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une dotation de 3,8 milliards d'euros pour les sociétés de l'audiovisuel public , par le biais du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». Cela représente une augmentation de 3,7 % par rapport à 2015. 11. Comme en 2015, le Gouvernement a renoncé à initier une réforme pourtant urgente et nécessaire de la contribution à l'audiovisuel public , pour tenir compte de l'évolution des usages et respecter le principe de neutralité fiscale entre tous les contribuables. Il a choisi d'augmenter significativement le taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE), en contradiction avec les annonces qu'il avait précédemment effectuées sur une stabilité de la fiscalité pesant sur ce secteur. 12. Votre rapporteur spécial estime que cette décision n'est pas pertinente car, outre qu'elle risque de se répercuter sur la facture des consommateurs , elle ne règle en rien la question du financement de l'audiovisuel public à moyen terme , alors que les sociétés concernées ont besoin de visibilité et de stabilité, pour rétablir leur situation financière ou pour poursuivre leur développement au service du rayonnement de la France. Au contraire, elle crée une incertitude juridique en cas de contentieux sur la TOCE, en raison de l'affectation directe de son produit à France Télévisions. 13. Dans ce contexte, le principal enjeu pour France Télévisions et Radio France en 2016 sera d'initier les conditions pour un retour rapide et durable à l'équilibre , tout en maintenant une ambition en termes de contenus pour le service public audiovisuel et en poursuivant leurs efforts de réduction des dépenses. Arte France cherchera à poursuivre sa stratégie fondée sur le renouveau des programmes et la reconquête des audiences . TV5 Monde devra renforcer ses dispositifs de sécurité informatique pour tirer les conséquences de la cyberattaque du mois d'avril 2015, tandis que France Médias s'efforcera de poursuivre le développement de ses audiences et de sa stratégie numérique . Enfin, avec son nouveau COM, l'INA dispose d'une feuille de route ambitieuse . Votre rapporteur spécial invite également les sociétés de l'audiovisuel public à renforcer les projets de coopérations, notamment dans le domaine numérique . |
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Au 10 octobre 2015, date limite fixée par la LOLF, 41 % des réponses au questionnaire budgétaire étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |