LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
Lors de la première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement, après avis favorable de la commission des finances, qui augmente de 98,65 millions d'euros les crédits de la présente mission au titre de la réponse à la crise des réfugiés au niveau européen .
D'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, cette dotation supplémentaire se répartirait à hauteur de 72,42 millions d'euros pour le programme 303 et à hauteur de 26,23 millions d'euros pour le programme 104.
Les hypothèses de base de cet amendement sont, comme prévu, une arrivée de 30 780 demandeurs d'asile sur deux ans, répartie de façon linéaire dans le temps, soit environ 1 280 réfugiés par mois . Par ailleurs, il est fait l'hypothèse que les demandeurs d'asile, une fois arrivés en France, obtiendraient une décision définitive de la part de l'Ofpra dans les quatre mois . Cette décision serait, dans 95 % des cas, favorable , compte tenu des nationalités (syriennes, irakiennes et érythréennes) qui seraient pré-sélectionnées dans les « hotspots ».
Répartition de l'amendement de crédit du Gouvernement sur la mission « Immigration, asile et intégration »
|
Personne bénéficiaire |
Objet |
ETP |
Crédits
|
|
|
Programme 303 |
Ofpra |
- Renforcement des effectifs pour l'instruction, l'état civil et l'enregistrement - Financement de missions foraines |
80 |
5,47 |
|
CADA |
Hébergement (sur la base d'une durée d'instruction de 4 mois) |
36,62 |
||
|
ADA |
Allocation sur la base d'une durée d'instruction de 4 mois |
11,27 |
||
|
CRA |
Reconduites de 5 % des demandeurs d'asile admis |
4,06 |
||
|
Communes |
Aides pour la création de places d'hébergement |
15 |
||
|
Programme 104 |
Renforcement des guichets uniques (co-financés par l'OFII) |
0,86 |
||
|
Pré-accueil par les associations |
0,31 |
|||
|
OFII |
Contrat d'accueil et d'insertion |
23 |
23,7 |
|
|
OFII |
Renforcement de l'accueil dans les directions territoriales |
46 |
1,36 |
|
|
Total |
149 |
98,65 |
Source : commission des finances, d'après les données du ministère chargé du budget
B. EN SECONDE DÉLIBÉRATION
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à diminuer de 11,4 millions d'euros, en AE=CP , la dotation de la mission , au titre des économies générales. Cette diminution se répartit entre le programme 303, à hauteur de 9,4 millions d'euros, et le programme 104, à hauteur de 2 millions d'euros.
Sollicité par votre rapporteur spécial, le Gouvernement a indiqué que les réductions de crédits seraient réalisées grâce à « la possibilité d' optimiser dans les dépenses déjà très contraintes de l'asile (centrale, opérateurs) » qui « permet de dégager une marge, sachant que [le Gouvernement réévaluera] en détail au cours de la gestion les besoins de l'asile compte tenu de l'entrée en vigueur de la réforme ».