LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Secrétariat d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification
M. Boris Jamet-Fournier, conseiller technique en charge du numérique et de la participation
Mme Rebecca Peres , conseillère politique en charge des relations avec les élus, les entreprises et la presse
M. Perica Sucevic , juriste
Ministère de la culture
M. Jean-Philippe Mochon, chef du service des affaires juridiques et internationales (SAJI)
Mme Élise Fajgeles, rédactrice au bureau de la législation, sous-direction des affaires juridiques
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
M. Marc Dandelot, conseiller d'État, président
• Organismes publics intervenant dans le domaine culturel
Bibliothèque nationale de France (BNF)
M. Bruno Racine , président
M. Arnaud Beaufort , directeur général adjoint, directeur des services et des réseaux
Institut national de l'audiovisuel (INA)
M. Jean-François Debarnot , directeur juridique
Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées (RMN)
Mme Valérie Vesque-Jeancard, directrice générale déléguée
M. Renaud de Marolles , sous-directeur en charge des affaires juridiques
• Organismes publics producteurs d'informations publiques
Centre national d'enseignement à distance (CNED)
M. Fabrice Kwiecien , directeur des affaires juridiques
Centre national de la recherche scientifique (CNRS)
M. Nicolas Castoldi , directeur des affaires juridiques
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
M. Didier François , directeur adjoint
Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
M. Jean-Philippe Grelot , directeur général adjoint
M. Claude Penicand , directeur de la stratégie, de l'international et de la valorisation
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
M. Jean-Marc Le Parco , directeur général délégué
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Mme Françoise Maurel , directrice de la diffusion et de l'action régionale
M. Thierry Aouizerate , adjoint au chef du département Insee Info service, direction de la diffusion et de l'action régionale
Mme Gisèle Baars , cheffe de section à la division budget
Météo France
M. Olivier Gupta , directeur général adjoint
Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM)
M. Bruno Frachon , directeur général
M. Gilles Martinoty , directeur de la stratégie et du développement
• Réutilisateurs d'informations publiques
Genealogie.com
M. Toussaint Roze , président-directeur général, fondateur
M. Emmanuel Condamine , directeur général
M. Etienne Bodard , directeur adjoint d'Arcturusgroup
M. Andi Mustafaj , consultant d'Arcturusgroup
• Personnalités qualifiées
Mme Irène Boudahadna , directeur du Master Droit du numérique Administration-Entreprises de l'École de droit de la Sorbonne, université Paris 1
M. William Gilles , directeur du Master Droit du numérique Administration-Entreprises de l'École de droit de la Sorbonne, université Paris 1
M. Mohammed Adnène Trojette , conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargé de mission auprès du Premier président, auteur du rapport au Premier ministre « Ouverture des données publiques. Les exceptions au principe de gratuité sont-elles légitimes ? »
AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
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PROJET DE LOI |
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GRATUITÉ ET MODALITÉS DE RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU SECTEUR PUBLIC |
N° |
COM-11 |
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COMMISSION DES LOIS |
(n° 34) |
19 OCTOBRE 2015 |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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Le Gouvernement
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
OBJET
La codification, déjà prévue, d'une partie de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal dans le code des relations entre le public et l'administration et celle, à venir, de la présente loi et d'autres dispositions de la loi précitée du 17 juillet 1978 par l'ordonnance prévue à l'article 9 dans le même code, rend sans objet le présent article dans sa rédaction actuelle et préférable de renvoyer à l'ordonnance prévue à l'article 9 l'application outre-mer des dispositions de la présente loi et de la loi précitée du 17 juillet 1978 qui seront codifiées dans le code précité par la même ordonnance.