II. DES EFFORTS DES CHAÎNES DE TÉLÉVISION POUR RÉGULER LA PUBLICITÉ À L'ÉGARD DES JEUNES PUBLICS À POURSUIVRE
A. UNE DÉMARCHE D'AUTORÉGULATION REVENDIQUÉE PAR LES CHAÎNES DE TÉLÉVISION
1. L'autorégulation instaurée en 2009 doit être poursuivie et sensiblement améliorée
La table ronde organisée par votre rapporteure le 30 septembre avec les représentants des principales chaînes privées 7 ( * ) a permis de mettre en évidence les actions qu'elles mènent déjà en faveur d'un meilleur encadrement de la publicité. Comme l'a en effet rappelé Mme Nathalie Lasnon, directrice des affaires règlementaires de TF1, les chaînes de télévision ont pris à bras-le-corps la question de la lutte contre l'obésité depuis 2009 en souscrivant volontairement à une charte d'engagements qui s'est accompagnée de la mise en place de programmes dédiés pour promouvoir les bonnes pratiques alimentaires . Ces actions ont donné lieu en 2013, sous l'impulsion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à l'adoption d'une seconde charte plus exigeante encore 8 ( * ) .
Cette démarche n'a pas été sans conséquence pour le groupe TF1 qui a dû remettre en cause certains programmes afin de se conformer à ses engagements. La représentante de TF1 a expliqué que la chaîne avait totalement intégré sa responsabilité pédagogique et qu'elle avait pu mesurer de très bons retours de la part des téléspectateurs. Elle a insisté sur la nécessité de privilégier la pédagogie par rapport à des démarches d'interdiction qui, selon elle, n'avaient pas fait leurs preuves dans les pays où elles ont été mises en oeuvre (Grande-Bretagne, Québec). Par ailleurs, elle a insisté sur le fait que pour un groupe comme TF1 qui dépend de manière quasiment exclusive de la publicité, toute interdiction aurait des conséquences dramatiques.
Les autres intervenants à la table ronde ont tous mis en avant l'intérêt de conserver un dispositif d'autorégulation de préférence à une mesure législative d'interdiction . Mme Marie Grau-Chevallereau, directeur des études réglementaires de M6 a déclaré que la Charte alimentaire constituait un exemple type de régulation par les professionnels qui permettait d'éviter de recourir à un décret comme le propose l'article 1 er de la proposition de loi. Elle a néanmoins reconnu qu'il existait un décalage entre les actions conduites par les chaînes et le faible niveau d'information du Parlement sur celles-ci. Mme Séverine Fautrelle, responsable des affaires européennes de Canal+, n'a pas dit autre chose en estimant que la Charte alimentaire constituait un instrument de corégulation qui fonctionnait mais qu'il était nécessaire d'améliorer la visibilité de la démarche suivie par les chaînes.
Mme Peggy Le Gouvello, directrice des relations extérieures du groupe Canal+, a expliqué que les chaînes souhaitaient préserver le travail réalisé dans le cadre de la mise en place de la Charte alimentaire tout en améliorant le dispositif d'évaluation et la publicité des initiatives.
M. Gérald-Brice Viret, directeur délégué des chaînes de télévision France et International de Lagardère Active, a indiqué que toutes les émissions créées pour Gulli étaient pensées au regard du respect de la Charte alimentaire et que les avertissements étaient systématiques pour développer l'éducation sanitaire. La publicité alimentaire représente 20 % du chiffre d'affaires publicitaire de Gulli, ce qui justifie de faire attention à la situation des acteurs privés selon cet intervenant. Si les responsables de Gulli appellent de leurs voeux une clarification qui pourrait prendre la forme d'une suppression de la publicité sur France 4 (coût estimé de 8 millions d'euros), cette mesure n'est pas partagée par toutes les chaînes, Mme Maryam Salehi, directeur délégué à la direction générale de NRJ Group, estimant pour sa part que toute interdiction sectorielle aurait vocation à se reporter sur Internet.
Afin d'inscrire la démarche d'autorégulation dans la durée et de renforcer son efficacité, plusieurs intervenants ont suggéré de l'inscrire dans la loi plutôt que de recourir à une réglementation administrative comme le propose l'article 1 er de la proposition de loi. Mme Marie Grau-Chevallereau a ainsi évoqué la possibilité de prévoir dans la loi que le CSA évalue chaque année dans un rapport remis au Parlement les engagements des éditeurs et des annonceurs en faveur de la protection de la jeunesse. Votre rapporteure a souhaité retenir cette proposition qui lui semble de nature à constituer une avancée significative susceptible de recueillir l'assentiment d'un grand nombre d'acteurs.
2. Les craintes des professionnels face à un durcissement de la législation sur la publicité
Les professionnels de la publicité insistent sur le fait qu'une réduction du volume de publicité dans les émissions destinées à la jeunesse se traduirait principalement par un accroissement de la publicité sur Internet à destination des jeunes. Si votre rapporteur n'a pas trouvé d'éléments permettant de corroborer le fait que les plus jeunes enfants regarderaient moins la télévision au bénéfice d'Internet, il fait peu de doute que cette évolution est une réalité pour les adolescents et les jeunes adultes 9 ( * ) . Or, comme le souligne M. Laurent-Éric Le Lay, président du syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV), les vidéos diffusées sur Internet ne sont pas soumises à la réglementation qui s'impose au secteur de l'audiovisuel .
Le président du SNPTV considère ainsi que « cette proposition de loi n'est en cohérence ni avec la consommation réelle de la nouvelle génération ni avec la législation en vigueur sur la protection du jeune public » . Afin de mieux protéger le jeune public des publicités pouvant leur porter un préjudice moral ou physique, il considère qu'il faudrait que « le monde de l'Internet suive les mêmes règles et législations que l'audiovisuel » .
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Les effets économiques d'une interdiction totale sur toutes les chaînes de la publicité alimentaire dans les programmes destinés à la jeunesse Les chaînes de télévision françaises connaissent depuis plusieurs années une forte baisse du marché publicitaire (-8 % depuis 2011). Dans ces conditions, une suppression de la publicité alimentaire aggraverait le sous-financement du secteur, le secteur alimentaire étant le 1 er investisseur publicitaire à la télévision (17 % du chiffre d'affaires toutes télévisions confondues). Les chaînes évaluent à 550 millions d'euros la perte de recettes qui serait occasionnée par une interdiction de la publicité alimentaire. La contribution des chaînes au financement de la création audiovisuelle et cinématographique ne manquerait pas d'être impactée puisque son montant est calculé en fonction du chiffre d'affaires des chaînes. Source : Chaînes de télévision privées |
Le SNPTV estime que si les termes de la proposition de loi étaient adoptés sans modification, cela engendrerait une perte nette de 15 millions d'euros de recettes publicitaires liées aux programmes jeunesse des chaînes de France Télévisions Publicité à laquelle il conviendrait d'ajouter « les baisses d'investissements, ou retraits des écrans de France Télévisions Publicité, d'annonceurs pour qui l'offre du groupe serait beaucoup moins stratégique et pertinente sans les écrans jeunesse » . Toutefois le syndicat reconnaît que cette part est difficile à estimer.
Votre rapporteure reconnaît que les comportements des enfants de plus de 12 ans ont fortement évolué avec le développement d'Internet et qu'il est difficile de faire abstraction de ces nouvelles réalités. Cette situation justifie à ses yeux non pas de renoncer à protéger les enfants d'un excès d'exposition à la publicité mais sans doute de mieux adapter les dispositions prévues par la proposition de loi aux différents publics de jeunes, les enfants de moins de douze ans n'ayant pas vocation à être considérés de la même façon que les adolescents et les jeunes adultes .
Cette nécessité d'adopter une position équilibrée semble recueillir un certain écho y compris chez les industriels de l'agroalimentaire. M. Alexis Degouy, directeur des affaires publiques de l'Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA) a ainsi expliqué à votre rapporteure que si l'ANIA restait très attachée à l'autorégulation, son conseil d'administration avait en 2008 adopté une position favorable au retrait volontaire de la part de ses membres de tout message publicitaire destiné aux enfants de moins de douze ans .
* 7 Les participants à cette table ronde étaient : M. Jean-Michel Counillon, secrétaire général du groupe TF1 et Mme Nathalie Lasnon, directrice des affaires règlementaires ; Mme Marie Grau-Chevallereau, directeur des études réglementaires de M6 ; Mmes Séverine Fautrelle, responsable des affaires européennes de Canal+ et Peggy Le Gouvello, directrice des relations extérieures du groupe Canal+ ; Mme Maryam Salehi, directeur délégué à la direction générale de NRJ Group et M. Denis Morillon, responsable conformité règlementaire et institutionnelle du pôle Télévision de NRJ Group ; M. Gérald-Brice Viret, directeur délégué des chaînes de télévision France et International de Lagardère Active, et Mme Caroline Cochaux, directrice générale des programmes et des antennes des chaînes de télévision France et International de Lagardère Active et Mme Cécile Durand, directrice des relations institutionnelles.
* 8 Les objectifs et les résultats de cette autorégulation sont présentés ci-après dans la section relative au rôle du CSA.
* 9 En juillet 2015, les 12-17 ans ont consacré 6 heures et 10 minutes à regarder des vidéos sur Internet soit 1 heure 45 minutes de plus que l'ensemble des vidéonautes.