Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi de M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique ,

Par Mme Corinne BOUCHOUX,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Joseph Castelli, Mme Anne Chain-Larché, MM. François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Hilarion Vendegou .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

656 (2014-2015) et 69 (2015-2016)

LES PRINCIPAUX APPORTS DE VOTRE COMMISSION

Réunie le mercredi 14 octobre 2015, sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné, sur le rapport de Mme Corinne Bouchoux, rapporteure, et établi son texte sur la proposition de loi n° 656 (2014-2015) relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique.

Prenant acte des actions menées par les chaînes privées afin de mettre en oeuvre une autorégulation de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse, la commission a adopté une nouvelle rédaction de l'article 1 ^er : le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) devra remettre chaque année un rapport au Parlement évaluant les actions menées par les chaînes pour respecter les objectifs de santé publique et formulant des recommandations pour améliorer l'autorégulation du secteur de la publicité.

Considérant que les enfants de moins de 12 ans doivent être particulièrement protégés des excès de la publicité et que le législateur est en droit d'exiger l'exemplarité du service public de la télévision, la commission a décidé, à l'article 2, d'interdire la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse de France Télévisions, lors des quinze minutes qui les précèdent et qui les suivent, ainsi que sur les sites Internet dédiés aux enfants de moins de 12 ans . Elle a également supprimé les dispositions financières au motif que la compensation de la perte de recettes publicitaires initialement prévue à l'article 2 sous la forme d'une hausse de la taxe sur la publicité à l'article 3 devait s'inscrire dans le cadre de la réforme du modèle économique de l'audiovisuel public.

Sur proposition de M. Jean Pierre Leleux (Les Républicains-ratt. - Alpes-Maritimes), rapporteur pour avis des crédits de l'audiovisuel, la commission a prévu que la proposition de loi entre en vigueur le 1 ^er janvier 2018 afin de coïncider avec la réforme de la contribution à l'audiovisuel public que le Sénat préconise de conduire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.