N° 59
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l' échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ,
Par M. Éric DOLIGÉ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, Richard Yung , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Bernard Delcros, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Didier Guillaume, Alain Houpert, Jean-François Husson, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
651 (2014-2015) et 60 (2015-2016) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
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Réunie le 14 octobre 2014 sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a examiné le rapport de M. Éric Doligé, rapporteur, sur projet de loi n° 651 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014. La commission a relevé que : 1° L'accord du 29 octobre 2014, qui prévoit le passage de l'échange à la demande à l'échange automatique d'informations fiscales, constitue un progrès majeur dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales des particuliers à l'échelle internationale. Quatre-vingt-quatorze États et territoires se sont engagés à le signer. 2° La mobilisation politique du G20 et de l'Union européenne en faveur de l'échange automatique doit beaucoup à la loi « FATCA » ( Foreign Account Tax Compliance Act ), adoptée par les États-Unis en 2010. Il s'agissait pourtant à l'origine d'un texte unilatéral, extraterritorial et non réciproque. Le standard OCDE et le standard FATCA ne sont toutefois pas pleinement compatibles. 3° La « norme commune de déclaration » élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) couvre un champ très large d'informations, de comptes déclarables (notamment les trusts et autres sociétés-écran) et d'institutions financières déclarantes. Elle prévoit de manière détaillée les « diligences raisonnables » que ces dernières doivent accomplir pour identifier les comptes de non-résidents. 4° La collecte des informations par les établissements financiers débutera au 1 er janvier 2016, en vue de premiers échanges entre États en septembre 2017. 5° Compte tenu des difficultés inhérentes à la mise en oeuvre technique de l'échange automatique, il est nécessaire d'adapter le droit interne français pour assurer que la « revue unique » des comptes par les établissements financiers se fasse en toute sécurité juridique, et de prévoir une « période pédagogique » transitoire pendant laquelle les erreurs ou omissions seraient corrigées mais pas sanctionnées. Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a adopté le projet de loi sans modification. |