B. LA MISE EN oeUVRE DE CES TROIS DROITS FONDAMENTAUX PAR LA FRANCE ET L'UNION EUROPÉENNE
Cette convention, approuvée par la France, le 8 juillet 2002 , est entrée en vigueur à son égard, le 6 octobre 2002 .
Lors du dépôt de l'instrument de ratification, la France a émis une réserve d'application territoriale précisant que « le Gouvernement n'appliquera pas la présente convention en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna » et fait une déclaration interprétative concernant les articles 4, 5 et 6 selon laquelle « le Gouvernement français veillera à la divulgation des informations pertinentes pour la protection de l'environnement, tout en assurant la protection du secret industriel et commercial, en se référant aux pratiques juridiques établies et applicables en France . »
Interrogés sur les suites données à la Convention d'Aarhus, les services du ministère des affaires étrangères et du développement international ont communiqué les informations suivantes 1 ( * ) .
L'article 7 de la charte de l'environnement 2 ( * ) de 2004, qui a valeur constitutionnelle, consacre le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Il attribue au législateur la compétence pour définir les « conditions et limites » dans lesquelles s'exerce le droit ainsi reconnu au public.
Le droit d'accès à l'information relative à l'environnement s'exerce dans les conditions définies par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant sur les diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour son application, sous réserve des dispositions spécifiques du chapitre IV du titre II du Livre I er du code de l'environnement qui prévoient certaines modalités particulières résultant de la Convention d'Aarhus et de la directive 2003/4/CE (voir infra).
Le principe de participation du public est mis en oeuvre de longue date par des procédures particulières à certaines catégories de décisions telles que l'enquête publique ou le débat public. Les principales mesures législatives figurent dans le titre II du livre I er du code de l'environnement « Information et participation des citoyens ».
La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relatifs à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ont réformé le dispositif de participation du public, désormais applicable à l'ensemble des décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement pour lesquelles il n'existe pas de procédure particulière de participation du public. Ce nouveau dispositif est codifié aux articles L. 120 - 1 à L. 120-2 du code de l'environnement.
En ce qui concerne l'accès à la justice , les recours de droit commun devant les juridictions administratives ou judiciaires permettent de répondre aux obligations de la Convention.
La Communauté européenne a signé la convention d'Aarhus le 25 juin 1998 et l'a ratifiée le 17 février 2005, par la décision 2005/370/CE du Conseil.
En 2003 , deux directives concernant les deux premiers piliers de la Convention ont été adoptées : la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil et la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil. Elles contiennent également des dispositions relatives à l'accès à la justice et correspondant au troisième pilier.
En 2006 , les modalités d'application de la Convention à l'égard des institutions européennes ont été précisées dans le règlement (CE) 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement. Ce règlement dénommé « règlement Aarhus » aborde les trois piliers de la convention . Il complète le règlement (CE) 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, notamment en exigeant que ces institutions assurent une participation du public dans la préparation, la modification et la révision des plans et programmes relatifs à l'environnement.
* 1 Réponses au questionnaire transmis.
* 2 Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la charte de l'environnement (art. 7).