DEUXIÈME PARTIE : UN ACCORD CLASSIQUE NÉGOCIÉ POUR PRÉSERVER LES INTÉRÊTS FRANÇAIS
L'accord soumis à votre commission est fondé sur un accord type , fourni par le Secrétariat de la CCNUCC, remanié à l'issue d'un processus de négociation avec la France. L'accord comprend seize articles et douze annexes. Ses stipulations sont classiques, s'agissant notamment de l'article 10 relatif aux privilèges et immunités.
La négociation entre le Secrétariat et le Gouvernement a porté, pour l'essentiel, sur les points suivants :
- la question des privilèges et immunités (article 10) ;
- les questions financières (article 11) ;
- les questions de responsabilité (article 12 de l'accord).
L'accord comprend :
- des dispositions techniques destinées à préciser les modalités de l'organisation de la COP 21 ;
- des dispositions plus spécifiquement destinées à définir le rôle de chacune des Parties ;
- des dispositions relatives aux privilèges et immunités de chaque catégorie de participants.
I. DES DISPOSITIONS TECHNIQUES ORGANISATIONNELLES
Ces dispositions concernent l'organisation de la Conférence et appellent, pour plusieurs d'entre elles, peu de commentaires. Celles relatives au transport, à l'hébergement et à l'impact écologique de la Conférence méritent néanmoins quelques explications.
A. DES MESURES D'ORGANISATION DIVERSES
L'article 1 est relatif à la date (du 30 novembre au 11 décembre 2015) et au lieu (Parc des expositions du Bourget) de la Conférence. Il précise aussi les dates des réunions d'avant-session (du 24 au 29 novembre 2015) et celles des réunions dites « connues » : réunion du Conseil exécutif du Mécanisme pour un développement propre 12 ( * ) , réunion du Forum des Autorités nationales désignées 13 ( * ) et manifestations relevant de l'initiative « Pour une dynamique du changement » 14 ( * ) . Les dépenses afférentes aux réunions connues sont remboursées au Gouvernement par le Secrétariat, qui les finance intégralement, de même que les réunions non encore connues.
L'article 2 désigne les personnes habilitées à participer à la Conférence : représentant des Parties à la Convention et au Protocole, représentants des États observateurs, représentants de l'ONU et des organisations ayant le statut d'observateurs, autres personnes invitées par le Secrétariat. Il précise que les séances publiques de la Conférence et l'accès aux sessions seront ouverts aux représentants accrédités des médias.
L'article 3 dresse une liste des locaux, matériels, installations et services que le Gouvernement devra fournir. L'article 5 concerne les installations médicales que le Gouvernement est tenu de prévoir.
L'article 7 prévoit les règles applicables aux communications, documents d'information et sites internet dans le cadre de la Conférence (signalétique...).
L'article 8 prévoit la désignation d'un fonctionnaire de liaison entre le Gouvernement et le Secrétariat, ainsi que le recrutement par le Gouvernement et la mise à disposition de personnel pendant la durée de la Conférence.
* 12 Mécanisme du Protocole de Kyoto, sous l'autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CMP), par lequel les pays industrialisés financent des projets qui réduisent ou évitent des émissions dans des pays en développement, en contrepartie de « crédits » pouvant être utilisés pour atteindre leurs propres objectifs d'émissions (annexe IX).
* 13 Il s'agit des autorités nationales désignées, dans le cadre du Mécanisme de développement propre précité (annexe X).
* 14 Initiative du Secrétariat de la CCNUCC, lancée en 2011, dont le but est d'offrir une tribune publique permettant de mettre en évidence des actions de grande ampleur qui ont d'ores et déjà des effets sur le terrain (annexe XI).