II. UN ACCORD QUI ORGANISE UNE MIGRATION PROFESSIONNELLE TEMPORAIRE DANS LA PERSPECTIVE DU RETOUR
A titre liminaire, votre rapporteure tient à rappeler que, en 2013, la communauté géorgienne en France est composée de 8 460 personnes et que la communauté française en Géorgie était d'environ 300 personnes. La Géorgie se situe au 54 e rang des pays d'origine de migrants résidant en France . Le principal motif d'immigration est humanitaire et représente 44% de la part des titres premièrement délivrés. 32% de l'ensemble des flux d'entrées sont constitués par l'immigration familiale, suivie par l'immigration pour motif étudiant (13% des flux d'entrées), puis pour motifs divers (6% des flux d'entrées) et économique (5% des flux d'entrées). Les flux annuels (premiers titres délivrés) sont passés de 568 en 2008 à 856 en 2013.
Les stipulations examinées n'auront guère d'incidence sur le marché du travail français tant le nombre de personnes concernées est limité.
A. UNE ADMISSION AU SÉJOUR TEMPORAIRE FACILITÉE
1. Pour les étudiants après leur cursus universitaire
L'article 1.1. ouvre la possibilité d'accorder un titre de séjour temporaire aux étudiants géorgiens qui viennent d'obtenir un diplôme de niveau équivalent au moins au master ou à la licence professionnelle dans un établissement d'enseignement supérieur français ou dans un établissement d'enseignement supérieur géorgien lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international et qui souhaitent compléter leur formation par une première expérience professionnelle en France dans la perspective de leur retour en Géorgie .
Quatre conventions de partenariat 6 ( * ) ont été recensées par l'ambassade de France à Tbilissi, en 2014, dans les domaines suivants : informatique (double-diplôme : bachelor géorgien-licence française) ; sciences humaines et sociales, management (double-master) ; sociologie, psychologie et droit. Trois partenariats sont en cours d'élaboration et devraient porter sur les domaines suivants : médecine, tourisme et psychologie.
Ce titre de séjour temporaire a une durée de douze mois.
Pendant sa durée de validité , les étudiants, qu'ils soient déjà présents en France ou qu'ils viennent de Géorgie, sont autorisés à chercher un emploi , puis, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec leur formation , sans que la situation de l'emploi en France leur soit opposable .
A l'expiration de ce titre de séjour , l'intéressé qui a un emploi ou une promesse d'embauche en relation avec sa formation , est autorisé à poursuivre son séjour dans les mêmes conditions , c'est-à-dire sans considération de la situation de l'emploi.
La proportion d'étudiants et stagiaires géorgiens en France est relativement faible . Le nombre des premiers titres délivrés est présenté dans le tableau ci-dessous. En 2013, 111 titres ont été délivrés, ce qui correspond à 13% de la demande totale des premiers titres de séjour délivrés et place la Géorgie au 62 ème rang (même rang qu'en 2012).
Nombre de premiers titres délivrés aux étudiants et stagiaires géorgiens 7 ( * )
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
99 |
104 |
134 |
143 |
155 |
112 |
111 |
2. Pour certains migrants pour motifs professionnels
A titre liminaire, on observera qu'en matière d'immigration pour motifs professionnels, les f lux d'entrée sont également bas comme l'indique le tableau ci-dessous. Dans la catégorie dite professionnelle qui comprend les salariés mais également les motifs saisonnier, scientifique, compétences et talents et les actifs non-salariés, le nombre de titres délivrés en 2013 est de 43, ce qui correspond à environ 5 % de la demande totale et place la Géorgie au 61 ème rang.
On rappelle que la carte de séjour temporaire (CST) est un titre de séjour d'une durée d'un an renouvelable qui indique le motif d'admission au séjour : « salarié », « étudiant »... et que le visa de long séjour (VLS) est délivré pour un séjour supérieur à 3 mois en France. Son obtention est obligatoire pour déposer une demande de carte de séjour temporaire.
Répartition des titres premièrement
délivrés pour motif salarié
à des
ressortissants géorgiens
8
(
*
)
|
Titres de séjour |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 * |
|
Carte de Séjour temporaire (CST) |
37 |
16 |
10 |
11 |
22 |
24 |
16 |
|
Visa de long séjour (VSL) |
2 |
11 |
10 |
16 |
15 |
8 |
|
|
Total |
37 |
18 |
21 |
21 |
38 |
39 |
24 |
*Les données de 2014 sont communiquées à titre provisoire.
a) Les ressortissants géorgiens figurant sur une liste de 50 métiers
L'article 1.2.1 prévoit qu'un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié » d'une durée d'un an renouvelable peut être octroyé aux titulaires d'un contrat de travail correspondant à une activité inscrite dans la liste des 50 métiers ouverts aux ressortissants géorgiens.
Ces métiers, visés à l'annexe 1 de l'accord, relèvent des secteurs professionnels suivants : bâtiment et travaux publics, hôtellerie, restauration et alimentation, mécanique et travaux des métaux, électricité et électronique, maintenance, transports, logistique et tourisme, industries de process, matériaux souples, bois, industries graphiques, gestion et administration des entreprises, informatique, banque et assurances ainsi que commerce. Cette liste de métiers peut être modifiée par simple échange de lettres entre les autorités gouvernementales.
Le contrat de travail est validé par les services de la main-d'oeuvre étrangère sans que soit prise en compte la situation de l'emploi .
Le nombre de ces titres de séjour temporaire susceptibles d'être délivrés est limité à 500 par an . La modification de ce contingent peut être décidée par simple échange de lettres entre les autorités gouvernementales compétentes.
b) Les jeunes professionnels français et géorgiens
Aux termes de l'article 1.2.2, les Parties conviennent de développer les échanges de jeunes professionnels français et géorgiens, âgés de dix-huit à trente-cinq ans , qui se rendent en France ou en Géorgie pour améliorer leurs perspectives de carrière grâce à une expérience de travail salarié. Cela pose comme préalable qu'ils soient titulaires d'un diplôme correspondant à l'emploi offert ou qu'ils possèdent une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné.
Dans le cadre de ces échanges, la situation de l'emploi n'est pas opposable aux jeunes professionnels tant français que géorgiens dans une limite globale de 150 personnes par an. Ce contingent peut être modifié par simple échange de lettres entre les autorités gouvernementales compétentes. Les ressortissants qui se voient opposer le dépassement de ce contingent peuvent bénéficier de la législation nationale en matière d'immigration professionnelle du pays dans lequel ils souhaitent venir travailler.
Les jeunes professionnels géorgiens peuvent ainsi obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour d'une durée de six à douze mois qui peut être prolongé à condition que la durée de l'ensemble du séjour n'excède pas dix-huit mois. Les jeunes professionnels français, quant à eux, bénéficient d'un titre de séjour temporaire d'une durée de six à douze mois à la fin duquel ils obtiennent le renouvellement de leur titre de séjour conformément à la législation géorgienne, en cas de prolongation de leur contrat de travail.
Cet accord est conclu sur une base de réciprocité et d'égalité de traitement avec les nationaux , qu'il s'agisse de l'application de la règlementation relative aux relations et conditions de travail, à la protection sociale, à la santé, l'hygiène et la sécurité au travail ou qu'il s'agisse de rémunération, d'avantages sociaux et de traitement fiscal.
Les modalités pratiques applicables à ces échanges sont décrites à l'annexe 2 de l'accord.
En outre, de manière unilatérale, la France s'engage à faciliter la délivrance d'un titre de séjour temporaire, la carte « compétence et talents » d'une durée de trois ans , « aux ressortissants géorgiens susceptibles de participer, du fait de leurs compétences et de leurs talents, de façon significative et durable, au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, universitaire, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la République française et directement ou indirectement de la Géorgie. L'expérience menée en République française doit être profitable à leur retour, notamment dans la perspective de la création d'entreprises génératrices d'emplois nécessaires en Géorgie » .
* 6 Source : Réponses au questionnaire adressé aux services du ministère des affaires étrangères et du développement international.
* 7 Source : Réponses au questionnaire adressé aux services du ministère des affaires étrangères et du développement international.
* 8 Source : Réponses au questionnaire adressé aux services du ministère des affaires étrangères et du développement international.