Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

N° 450

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mai 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , portant nouvelle organisation territoriale de la République ,

Par MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK,

Sénateurs

Tome I : Rapport.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. François Pillet , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 636 (2013-2014), 140 , 150 , 154 , 157 , 174 , 184 , 175 et T.A. 54 (2014-2015)

Deuxième lecture : 336 , 438 et 451 (2014-2015)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		Première lecture : 2529 , 2542 , 2544 , 2546 , 2549 , 2553 , 2545 et T.A. 482

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 13 mai 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport en deuxième lecture de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, rapporteurs, et établi son texte sur le projet de loi n° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République .

En première lecture, le Sénat avait entendu inscrire les amendements apportés à ce texte dans un cadre ambitieux et cohérent : la préservation au bénéfice des citoyens des compétences de proximité du département, la poursuite du regroupement des communes sur une base consensuelle, l'introduction d'une dimension décentralisatrice dans un projet de loi qui en était initialement dépourvu, à travers de nouvelles compétences confiées à la région, échelon local d'orientation stratégique.

La commission des lois a examiné le texte adopté par les députés dans un esprit constructif tout en restant fidèle à ces grandes orientations.

Adoptant 248 amendements dont 149 des rapporteurs , elle a :

- supprimé les dispositions visant à confier à la région un pouvoir général d'adaptation des normes législatives et règlementaires ( article 1 ^er ) ;

- supprimé la création du Haut Conseil des Territoires ( article 1 ^er bis ) ;

- précisé le contenu et renforcé la procédure de co-élaboration du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ( article 2 ) ;

- rétabli l'ambition décentralisatrice avec la participation de la région à la coordination des acteurs du service public de l'emploi, tout en reprenant certains ajouts de l'Assemblée nationale, en particulier la conclusion de conventions régionales pluriannuelles avec les maisons de l'emploi et les organismes gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion (PLIE) ( article 3 bis ) ;

- clarifié les dispositions relatives au schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, notamment en supprimant les dispositions relatives à la composition du schéma et en précisant le pouvoir d'approbation du représentant de l'État dans la région ( article 6 ) et supprimé l'application des mesures relatives à l'élaboration du SRADDET au schéma directeur de la région Île-de-France ( article 6 bis AAA ) ;

- maintenu au département la gestion des transports scolaires, des transports à la demande ainsi que les ports départementaux ( articles 8 et 11 ) et supprimé les dispositions relatives au transfert de propriété des lignes capillaires fret aux collectivités territoriales ( article 8 bis A ), au transfert des lignes ferrées départementales aux régions ( article 8 bis ) et à l'évolution des périmètres de transports urbains ( article 8 ter ) ;

- précisé le rôle des départements comme vecteur de la solidarité territoriale et de la cohésion sociale, en particulier en rétablissant le rôle d'ingénierie des départements en matière de voirie ( article 24 ) ;

- maintenu le seuil en vigueur de 5 000 habitants pour la constitution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et rétabli en conséquence l'exemption de son champ les EPCI dont le périmètre est au moins partiellement classé en zone de montagne ( article 14 ) ;

- écarté l'allègement de la condition de majorité requise pour l'intégration dans le schéma départemental de coopération intercommunale des modifications proposées par la commission départementale de la coopération intercommunale ( article 14 ) ;

- rétabli le report d'un an, au 31 décembre 2016, du terme de la procédure de révision des schémas ( article 14 ) ;

- décalé d'autant le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalité propre ( article 15 ) et de celle des syndicats de communes et mixtes ( article 16 ) ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma régional de coopération intercommunale d'Île-de-France ( article 17 bis ) ;

- réintégré la notion d'intérêt communautaire comme principe général du transfert obligatoire des compétences communales et déplacé la promotion du tourisme dans le champ des compétences optionnelles ( articles 18, 19 et 20 ) ;

- supprimé le relèvement de la minorité de blocage permettant à des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert automatique en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) au niveau intercommunal ( article 15 ter B ) ;

- maintenu la clause permettant au tiers des conseils municipaux de chacun des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner de s'opposer au projet ( article 17 bis A ) ;

- supprimé un nouvel allègement de la majorité exigée pour déterminer l'intérêt communautaire des compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre ( article 22 quater B ) ;

- supprimé les compétences de la métropole du Grand Paris Paris en matière de gaz et de réseaux de chaleur et de froid urbains, ainsi que l'avis conforme de la métropole sur les PLUi élaborés par les établissements publics territoriaux (EPT), rétabli la faculté pour la métropole de déléguer par convention l'exercice de certaines compétences aux EPT et fixé son siège à Paris ( article 17 septdecies ) ;

- reporté le délai laissé aux intercommunalités pour l'adoption des schémas de mutualisation des services ( article 22 bis AA ) ;

- supprimé la disposition prévoyant des modalités particulières pour l'élection des conseillers communautaires de l'ensemble des EPCI à fiscalité ( article 22 octies ) ;

- supprimé les dispositions intégrant le principe démographique dans la composition des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes, jugeant nécessaire de prolonger la réflexion ( article 16 bis ) ;

- repris l'économie générale du texte qu'elle avait établi en première lecture pour le mécanisme de transfert ou de délégation de compétences départementales à la métropole ( article 23 ) ;

- rétabli l'action extérieure et la coopération internationale au sein des compétences partagées entre les différents échelons territoriaux et supprimé de nouveau le rôle de chef de file de la région en matière de tourisme ( articles 4 et 28 ) ;

- prévu, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, l'adoption du cadre budgétaire et comptable unique (dit « M 57 ») ( article 30 A ) ;

- supprimé la disposition prévoyant une action récursoire de l'État envers les collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne, tout en se félicitant de l'évolution des positions du Gouvernement sur ce sujet ( article 33 ).

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.