Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

N° 440

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, visant à la réouverture exceptionnelle des délais d' inscription sur les listes électorales ,

Par M. Pierre-Yves COLLOMBAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. François Pillet , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		2619 , 2665 et T.A. 500
Sénat :	375 et 441 (2014-2015)

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 12 mai 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission a examiné, sur le rapport de M. Pierre-Yves Collombat , la proposition de loi n° 375 (2014-2015) visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales.

Cette proposition de loi prévoit, de manière exceptionnelle, une seconde révision des listes électorales au cours de l'année 2015 dans la perspective de l'élection des conseillers régionaux organisée en décembre prochain.

Jugeant cette mesure comme contraignante au regard de son utilité relative, la commission des lois a opté pour une solution pérenne et plus simple. Actuellement, un électeur et les membres de sa famille résidant avec lui peuvent solliciter, hors procédure de révision, leur inscription sur la liste électorale de leur nouvelle commune après un déménagement, uniquement si ce déménagement est motivé par une raison professionnelle. La commission a donc adopté un premier amendement de son rapporteur (article 1 ^er ) pour élargir cette possibilité à tout changement de domicile dans une autre commune, quel qu'en soit le motif.

Par cohérence, la commission des lois a adopté deux amendements de son rapporteur : l'un supprimant l'article 2, devenu inutile, et l'autre modifiant en conséquence l'intitulé de la proposition de loi.

La commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .