EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , président . - Examinons maintenant le rapport de M. Jean-Jacques Hyest sur la proposition de résolution de M. Gérard Larcher, président du Sénat, issue notamment du travail de MM les rapporteurs Alain Richard et Roger Karoutchi , et tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale , pour un Sénat plus présent , plus moderne et plus efficace .
M. Alain Richard . - Difficile d'être contre !
M. Pierre-Yves Collombat . - Pour le titre, ça va !
Mme Esther Benbassa . - Attendons le reste...
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Cette proposition de résolution modifie, complète ou abroge vingt articles du Règlement et y ajoute deux articles additionnels ; elle est donc comparable à la modification du Règlement du 2 juin 2009, qui visait à l'adapter à la révision constitutionnelle de 2008. Il s'agit ici du résultat d'une réflexion conduite au sein de notre assemblée, commencée sous la présidence de Jean-Pierre Bel, mais ayant connu un nouvel élan avec l'élection de Gérard Larcher, conformément à ce qu'il avait annoncé. La proposition modifie profondément les méthodes de travail à partir de l'oeuvre considérable d'un groupe de travail où étaient représentés les groupes et les commissions, parallèlement à un autre groupe de travail, sur la gouvernance du Sénat, dont le rapporteur était le questeur Jean-Léonce Dupont.
La proposition de résolution vise à favoriser l'implication des sénateurs dans l'exercice de leurs missions et pose une obligation de participation effective aux travaux du Sénat. Les groupes politiques se réuniront le mardi matin ; les commissions auront leurs réunions législatives le mercredi matin, éventuellement le mardi matin également, avant les réunions de groupes et elles pourront siéger une autre demi-journée, en fonction des l'ordre du jour de la séance. C'est déjà la pratique. La commission des affaires européennes et les délégations se réuniraient le jeudi matin de 8 h 30 à 10 h 30 et toute la matinée les semaines sénatoriales de contrôle. Les réunions des autres instances, comme le Bureau, se tiendraient en dehors des plages ainsi déterminées et des heures consacrées à la séance publique. Ces dispositions s'appliqueraient « en principe » : voyez comment nous avons dû, hier, siéger en commission pour examiner le projet de loi sur le droit d'asile, pendant que se poursuivait la séance publique...
Des dispositifs incitatifs seront mis en place, comme le tableau nominatif des activités des sénateurs, qui comme l'a dit le président du Sénat, donnera sur des bases rigoureuses et précises une vision d'ensemble de la participation des sénateurs, ce que les informations fournies par les sites en ligne privés sur la base d'une vision réductrice ne permettent pas toujours.
Un nouveau dispositif de sanction financière serait institué contre l'absentéisme, prévoyant une retenue de la moitié du montant de l'indemnité de fonction en cas d'absence, au cours d'un même trimestre de la session ordinaire, soit à plus de la moitié des votes solennels, y compris les explications de vote, sur les projets et propositions de loi, soit à plus de la moitié de l'ensemble des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets ou de propositions de loi, soit à plus de la moitié des séances de questions d'actualité au Gouvernement. En cas d'absence à plus de la moitié de l'ensemble de ces votes, réunions et séances, cette retenue serait portée à la totalité du montant de l'indemnité de fonction et à la moitié du montant de l'indemnité représentative de frais de mandat. La participation d'un sénateur à une réunion d'une instance parlementaire internationale - l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, par exemple - serait comptabilisée comme une présence en séance ou en commission. J'ajouterai un complément, pour inclure les missions données par les commissions, qui ne peuvent plus avoir lieu comme autrefois en dehors des sessions, puisque nous siégeons tout le temps !
La résolution prévoit aussi une meilleure information des sénateurs par un compte rendu détaillé des réunions des commissions grâce au concours du service des comptes rendus analytiques, que je veux saluer ici, le compte rendu de commission est désormais beaucoup plus développé qu'avant. À cela s'ajoute une composition plus équilibrée de certaines commissions : des propositions avaient été faites en ce sens par les présidents Raoul et Vall. Certains, telle la présidente Assassi, ont d'autres idées.
La proposition de résolution recherche une meilleure complémentarité entre commissions et séance publique. Nous pensions, au moment de la révision de 2008, que l'examen, en séance publique, du texte de la commission réduirait considérablement le nombre d'amendements...
M. François Pillet . - Hélas...
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Le bilan est effectivement en demi-teinte. Nous avons même connu une inflation des amendements en séance publique : en 2013-2014, 3 000 amendements ont été déposés en commission et 9 000 en séance publique. Pour le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, 976 amendements ont été déposés en commission et 1 787 en séance publique.
M. Pierre-Yves Collombat . - C'est un texte fondamental !
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Sans doute ce nombre eût-il été plus grand si avaient dû s'y ajouter les amendements adoptés en commission. Il n'en reste pas moins que les auteurs des amendements, soit privilégient la séance publique, soit déposent systématiquement leurs amendements aux deux stades. Or l'article 44 de la Constitution prévoit que le droit d'amendement s'exerce en séance publique ou en commission.
M. Pierre-Yves Collombat . - Ce n'est pas un « ou » exclusif.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Nous avons eu un débat avec l'Assemblée nationale sur ce sujet ; la Constitution ne dit pas « et »...
M. Alain Richard . - C'est un « ou » alternatif.
Mme Éliane Assassi . - Pas du tout !
Mme Esther Benbassa . - Un « ou » alternatif serait « ou bien en commission, ou bien en séance publique ».
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - La loi organique du 15 avril 2009 a ouvert au règlement des assemblées, à la faveur de la mise en place des procédures d'examen simplifié, la faculté de prévoir que le texte adopté par la commission est seul mis en discussion en séance. Cette possibilité, qui n'a pas encore été utilisée, est ouverte par la proposition de résolution à titre expérimental jusqu'au 30 septembre 2017 : le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou le président d'un groupe pourrait s'y opposer, comme aujourd'hui pour les conventions internationales.
Le souci de mieux concentrer les interventions de chacun dans le débat - pour assurer un plus grand impact à nos discussions - passe aussi par une réduction des temps de parole.
Mme Éliane Assassi . - Bien sûr...
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - La discussion générale ne serait plus que d'une heure, sauf décision de la Conférence des présidents, laquelle pourrait aussi décider de n'autoriser l'intervention que d'un seul orateur par groupe. La durée des interventions des auteurs des propositions de loi et des rapporteurs serait réduite de 20 à 10 minutes ; la présentation des motions serait limitée à 10 minutes. Pour les prises de paroles sur les articles, les présentations d'amendements et les explications de vote, la durée de droit commun serait limitée à 2 minutes 30.
La révision constitutionnelle de 2008 a inscrit à l'article 24 de la Constitution la mission de contrôle du Parlement. Mais la portée des actions dans ce domaine passe moins par leur multiplication que par leur concentration sur des sujets ciblés. La proposition de résolution prévoit une séance hebdomadaire de questions d'actualité et la suppression des questions cribles thématiques - qui n'ont pas eu les résultats escomptés - ainsi qu'une information plus complète de la Conférence des présidents grâce à l'avis préalable des commissions sur les demandes des groupes au titre de leur droit de tirage. Les commissions communiqueraient deux fois par session ordinaire le programme prévisionnel des travaux de contrôle et d'évaluation des commissions et délégations et, une fois par mois, la liste des auditions extra-législatives des commissions.
Compte tenu des problèmes apparus, les groupes doivent être réformés. Ils sont constitutionnels, puisque la Constitution cite désormais les « groupes parlementaires », « groupes d'opposition » et « groupes minoritaires ». Néanmoins leur gestion peut se faire sous la forme d'association, comme à l'Assemblée nationale, avec un commissaire aux comptes, pour une transparence qui me semble indispensable. Le Conseil constitutionnel l'a validé pour l'Assemblée nationale. La proposition de résolution que nous avions adoptée en février dernier concernant la prévention des conflits d'intérêts, sur l'excellent rapport de François Pillet, est reprise pour l'essentiel dans les dispositions concernant les sanctions disciplinaires.
Je vous proposerai d'approuver l'ensemble du dispositif et en particulier la retenue en cas d'absentéisme, le raccourcissement des durées d'intervention en séance et la procédure expérimentale simplifiée concernant l'examen des amendements en commission. Je vous proposerai des amendements, mais uniquement sur les sujets qui nous sont soumis, contrairement à certains que vous avez présentés, très intéressants, mais extérieurs à la question. Il y aura d'autres résolutions.
M. Pierre-Yves Collombat . - Demain, après-demain...
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Le problème de l'article 40 est insoluble, Monsieur Collombat !
M. Pierre-Yves Collombat . - Les vraies questions sont insolubles !
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Le mercredi matin serait consacré en principe aux réunions de commissions, même non législatives, qui ne doivent pas avoir lieu à un autre moment...
M. Pierre-Yves Collombat . - Nous pouvons aussi ne pas nous réunir.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - En revanche, je propose de maintenir que la retenue financière ne concerne que les réunions législatives du mercredi matin, même si cela peut apporter des inégalités entre les sénateurs selon qu'ils appartiennent ou non à une commission à forte activité législative...
Mme Catherine Tasca . - C'est un honneur, lorsque c'est le cas !
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Et cet honneur implique des contraintes.
La procédure de droit commun de l'examen en commission à l'article 28 ter du Règlement reste incomplète du fait d'une censure du Conseil constitutionnel sur la résolution du 2 juin 2009 qui ne prend pas en compte ses exigences de contrôle de l'application de l'article 40. Je propose donc de préciser que le président de la commission saisie au fond contrôle la recevabilité financière des amendements avant leur mise en distribution, qui pour ce faire devraient être déposés au plus tard l'avant-veille de la réunion.
La procédure expérimentale d'examen en commission s'articule en trois temps : une première réunion pour établir un texte ; une deuxième, publique et élargie aux premiers signataires d'amendements non membres de la commission, pour établir un texte éventuellement amendé ; la séance publique, au cours de laquelle le texte est mis au vote après un débat resserré. Je propose de supprimer la première de ces étapes, incompatible avec le principe d'une procédure simplifiée, et d'autoriser tous les signataires des amendements à participer à la réunion s'ils le souhaitent.
L'avis du Conseil d'État sur les propositions de loi est aujourd'hui adressé au président du Sénat, qui en donne communication à l'auteur. La proposition de résolution, allant au-delà de la loi organique, prévoit la publication de l'avis. Je propose que celle-ci soit conditionnée à l'accord de l'auteur, qui peut décider de retirer ou modifier sa proposition. Il ne faudrait pas que ce sujet modeste aboutisse à une censure du Conseil constitutionnel, qui est très vigilant sur le règlement des assemblées parlementaires, j'en ai fait l'expérience en tant que rapporteur de résolutions.
M. François Zocchetto . - Nous soutenons l'inspiration comme le détail de cette proposition de résolution, qui a été précédée d'une concertation très approfondie. J'aurai cependant deux observations. Le rapporteur a bien perçu la difficulté à lier groupe et association, celui-ci, étant une notion constitutionnelle, ne pouvant se réduire à celle-là ; dans sa rédaction actuelle, le texte est insatisfaisant, mais un amendement du rapporteur réglera cette question. L'article 3 soumet à l'avis des commissions compétentes au fond le droit de tirage des groupes...
M. Pierre-Yves Collombat . - C'est scandaleux !
Mme Esther Benbassa . - Tout à fait !
M. François Zocchetto . - Et les demandes devront être motivées. Aujourd'hui, au contraire, le droit de tirage est, sinon souverain, du moins non soumis à discussion, sauf abus ou erreur manifestes. Je suis opposé à ces deux mesures, malgré mon grand respect pour les commissions.
M. François Pillet . - Le rapport, à la fois synthétique et exhaustif, est excellent. J'ai une question sur l'article 1er. L'expérience démontre que lorsqu'un sénateur s'intéresse en profondeur à un sujet, ses engagements peuvent s'entrechoquer dans son emploi du temps ; il lui suffit d'être membre d'une commission d'enquête, rapporteur sur un texte et membre d'une commission spéciale, rapporteur d'une mission d'information... Prenons un exemple simple : hier, il était difficile d'être dans l'hémicycle pour débattre de la loi Macron et ici, en commission, pour examiner la réforme de l'asile.
M. Pierre-Yves Collombat . - C'est antidémocratique.
M. François Pillet . - Je suis également réservé sur l'utilité de la présence obligatoire aux questions d'actualité, compte tenu de la qualité parfois moyenne des réponses du Gouvernement...
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - On pourrait en dire autant des questions...
M.
François Pillet
. - Ne pourrait-on atténuer
l'automatisme de ces sanctions
- notre commission prise peu les
sanctions automatiques - car il peut être justifié
d'être absent si l'on est présent à une audition d'une
commission d'enquête et d'une commission spéciale ?
M. Pierre-Yves Collombat . - Je comprends l'intention du président du Sénat...
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Du Bureau !
M. Pierre-Yves Collombat . - ...si vous voulez, du Bureau. Le Sénat subit des attaques récurrentes, en particulier des médias qui sont à la recherche de sujets croustillants, et nous prêtons parfois le flanc aux critiques. Elles viennent du plus haut niveau : souvenons-nous du Haut Conseil des territoires, ou des propos du président de l'Assemblée nationale... Je ne suis pas opposé aux propositions qui nous sont faites. Mais j'ai deux regrets - nous verrons s'ils s'atténuent en fonction de notre discussion. Les propositions sacrifient trop aux critiques et se concentrent trop sur ce qui se voit, plutôt que d'apporter des réponses aux problèmes réels de fonctionnement de notre institution. Il faut certes lutter contre l'absentéisme ; mais pas en nous obligeant à assister aux questions au Gouvernement, cette mascarade ! Soit le sénateur qui pose sa question appartient à la majorité et il passe les plats au Gouvernement ; soit il est dans l'opposition et le Gouvernement lui répond que son camp, au pouvoir, faisait la même chose, et qu'il n'a donc qu'à se taire. Enfin, si vous posez une question incongrue, le Gouvernement répond à côté.
M. Alain Marc et Mme Catherine di Folco . - C'est vrai !
M. André Reichardt . - C'est un bon résumé.
M. Pierre-Yves Collombat . - Si encore, nous pouvions répondre à la réponse, cela changerait tout, mais ce n'est pas à l'ordre du jour.
Il y a certes une inflation de présentations d'amendements et de prises de parole. Mais plutôt que de réduire le temps imparti, demandons-nous à quoi tient cette dérive. À une perversité des sénateurs ? Certes non ! Mais faute de faire, sur les grands sujets, autre chose que de la figuration, le Parlement s'est progressivement concentré sur sa fonction tribunicienne. Nous en sommes là ! Si nous pouvions discuter du fond et peser sur les choix autrement, nous n'aurions pas à utiliser le seul moyen qui nous reste, surtout au Sénat, où les contraintes issues des partis sont moins fortes. Si vous baissez le temps imparti aux prises de paroles, elles se multiplieront ! On ne gagnera rien. J'ai le plus grand respect pour les groupes ; mais les parlementaires sont des sénateurs, non des groupes. Tout mandat impératif est nul ; c'est écrit dans la Constitution, même si on l'oublie parfois. Je ne minimise pas les difficultés, mais il y a beaucoup à revoir.
M. Simon Sutour . - Il y a quatre semaines, dans une voiture qui nous amenait à la gare de Lyon, des collègues élus en 2014 m'ont demandé ce qu'avaient fait leurs prédécesseurs pour que nous en arrivions là. Vous le savez, je suis le vice-doyen de cette commission, après le doyen M. Hyest...
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - À ce point ?
M. Simon Sutour . - Je leur ai répondu : rien d'autre que leur travail. Ce texte sera voté, mais pas de gaieté de coeur par nombre de nos collègues. Je me félicite d'un amendement du rapporteur supprimant l'alinéa 10 de l'article 1 er , qui, franchement, est une catastrophe. L'exposé des motifs énonce : « afin de témoigner de la diversité des activités des sénateurs, serait publié un tableau des activités des sénateurs les mardi, mercredi et jeudi des semaines de séance. » Les gens ne verront que les réunions où nous n'avons pu nous rendre ! L'activité de sénateur ne se résume pas à attendre, telle une momie, dans l'hémicycle, que cela se passe ! Dans mon département, le ministre Vallini a pensé qu'il était important de réunir un jeudi les maires pour entendre leur opinion sur la réforme territoriale...
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Ne le décevez pas !
M. Simon Sutour . - N'importe lequel d'entre nous considère de son devoir d'assister à une réunion comme celle-là ; or elle se tiendra pendant une séance de questions d'actualité. Nous pourrions citer bien d'autres exemples. Nous entrons dans un système où nous calculerons le nombre de réunions auxquelles assister pour satisfaire aux obligations du texte, alors que nous y satisfaisions largement jusqu'à présent...
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Pas tous !
M. Simon Sutour . - Nous devrons calculer.
Je suis déçu qu'il n'y ait pas d'évolution sur un sujet grave : l'exécution sommaire que subit la commission des affaires européennes. Le Sénat renonce à son pouvoir en cette matière, alors que chacun s'étonne que plus de la moitié de la législation applicable soit d'origine européenne. À l'initiative du président Sarkozy et de son excellent secrétaire d'État aux affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, l'article 88 de la Constitution lui a donné des attributions considérables. Or dans ce texte, elle se trouve mêlée aux délégations, dans un gros paquet. Elle est pourtant la seule commission nominativement citée par la Constitution ; tandis que les délégations relèvent de l'Instruction générale du Bureau. Afin d'examiner la législation européenne, elle reçoit les commissaires européens, ce qui deviendra difficile avec les créneaux qui nous sont assignés. Nous pourrons convier nos interlocuteurs le mercredi soir à l'interruption, dont on ne connaît jamais l'heure exacte, ainsi que le jeudi matin au petit-déjeuner et au déjeuner. De tels créneaux sont légitimes s'ils restent exceptionnels. La faiblesse de la rédaction est telle que l'exposé des motifs fait référence au mercredi en fin d'après-midi, qui a disparu de la proposition de résolution ! Les bonnes paroles sont agréables à entendre, mais ce qui compte est ce qui sera adopté dans le règlement. Or ce créneau n'y figure pas.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Le texte le prévoit indirectement.
M. Simon Sutour . - Je préférerais qu'il le fasse directement. Si nous recevons un commissaire européen, devrons-nous lui dire de venir à la suspension, peut-être à 19 heures, à moins que ce ne soit à 20 h 30 ? Nous avons une bonne administration, c'est elle qui commande et elle commandera. Du reste, la modification des plages de réunions est déjà appliquée. Le résultat, c'est que toutes les auditions de commissaires européens ou de chefs d'État européens se font maintenant à l'Assemblée nationale, où 15 sénateurs côtoient 3 députés. Seule exception : la réception de M. Moscovici conjointement par la commission des affaires étrangères et des finances, mercredi dans quinze jours : elle aura lieu pendant... la réunion de la commission des lois !
Si l'idée est de garnir la salle des séances, elle ne le sera pas tant que nous examinerons des propositions de loi qui n'aboutissent pas et que nous tiendrons des débats sans fin de jour comme de nuit. La proposition se borne à exiger la présence lors du vote, et un peu avant, pour une bonne information des sénateurs sur ce qu'ils votent - il me semble qu'ils le savent ! Les commissions législatives ont bénéficié de modifications qui leur permettront de faire leur travail, contrairement à la commission des affaires européennes.
Cette proposition a une immense qualité : elle fera beaucoup plus pour le non-cumul des mandats que la loi qui a été adoptée sur le sujet !
M. Philippe Bas , président . - Et qui en fait déjà trop !
M. Jacques Mézard . - Cette résolution était indispensable : depuis un certain temps, le Sénat est victime d'attaques ciblées, comme, hier, sous la plume d'une journaliste du Monde , véritable complice du président de l'Assemblée nationale : « Les sénateurs le savent, la survie de leur espèce tient à des transformations rapides. »
La responsabilité de l'exécutif est pourtant également en jeu. Nos amendements rallongent trop le débat ? Le Parlement travaillerait mieux avec des textes clairs et synthétiques, alors qu'on lui soumet des projets de loi catalogues, comme en ce moment. Lorsque je lis au paragraphe 2 de l'exposé des motifs : « La révision constitutionnelle de 2008 a profondément revalorisé le rôle du Parlement », je ne peux m'empêcher de sourire. L'Assemblée nationale souffre d'un absentéisme important, mais nous sommes systématiquement dans le collimateur ! Voir des lois importantes adoptées par six députés contre quatre ne semble pas troubler le président de l'Assemblée nationale ou le Premier ministre. Mais nous le savons : ils veulent supprimer le bicamérisme.
J'ai toujours été favorable à la lutte contre l'absentéisme. Certains de nos collègues n'assument pas leurs fonctions correctement.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - En effet.
M. Jacques Mézard . - Il y en a dans tous les groupes, grands et petits. Devons-nous prendre des dispositions fermes contre cela ? Oui. Monsieur Sutour, concernant le cumul des mandats, les incendiaires ne devraient pas s'occuper d'éteindre le feu. Je partage les préconisations du président du Sénat sur les groupes. Cependant il n'est pas concevable de filtrer leur droit de tirage. Face à la tendance au bipartisme, les groupes minoritaires demandent des commissions d'enquête et présentent des propositions de loi qui ne plaisent pas forcément aux deux grands groupes, mais c'est ainsi. Attention à ne pas être trop restrictif sur les amendements : le rôle du Parlement reste de débattre de la loi.
M. Jean-Pierre Sueur . - J'ai été membre du groupe qui a rédigé ce texte, et je tiens à saluer ses deux rapporteurs, MM. Richard et Karoutchi. J'aime le Parlement et le débat parlementaire. Certains l'estiment ennuyeux : nul ne les oblige à se présenter devant les électeurs ! Tous les pouvoirs exécutifs trouveront toujours le débat parlementaire trop long et les procédures accélérées plus commodes. Mais les lois que nous votons s'appliquent à tous nos concitoyens, pendant longtemps : un seul mot peut être lourd de conséquences.
L'article 8 précise que « à défaut de décision de la Conférence des présidents, et sous réserve de dispositions spécifiques du Règlement, il est attribué pour la discussion générale des textes soumis au Sénat et pour tout débat inscrit à l'ordre du jour un temps d'une heure. » Pour certains textes, c'est très bien. Mais sur certains sujets, comme la réforme du droit d'asile, la loi NOTRe...
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Ou le renseignement !
M. Jean-Pierre Sueur . - ...il faut parfois deux ou trois heures de discussion générale. Sur ces sujets importants, 14 minutes par groupe principal et 5 ou 6 pour les autres groupes, c'est insuffisant.
L'article 9 prévoit la possibilité de ne prévoir qu'un seul orateur par groupe. Heureusement, l'amendement COM-40 de Mme Assassi prévoit de compléter le texte par les mots « si aucun président de groupe ne s'y oppose ». Cela ne suffit pas. La Conférence des présidents devra user de cette possibilité avec parcimonie.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'Assemblée nationale fonctionne ainsi.
M. Jean-Pierre Sueur . - Justement. Le vote du texte sur le renseignement hier a bien montré qu'au sein de chaque groupe les opinions diffèrent : pour, contre, abstention. Il en va de même au Sénat. Chacun de nous doit donc pouvoir s'exprimer. Mais je n'ai rien contre la limitation du temps de parole à deux minutes et demie.
M. Alain Marc . - La concision est soeur du talent. Je siégeais auparavant à l'Assemblée nationale, où je l'ai constaté aussi : à quoi servent les redites, les paraphrases, sinon à figurer au compte rendu ? À mon avis, deux minutes suffisent.
Mme Esther Benbassa . - Pourquoi pas 140 signes, comme sur Twitter !
M. Alain Marc . - Nous pourrions aussi limiter le temps de parole en commission. Pour moderniser le Sénat, nous devons également lutter contre l'absentéisme. Qu'un seul votant puisse porter cent ou cent cinquante pouvoirs prête le flanc à la critique et entache notre crédibilité. Chaque sénateur ne devrait pas recevoir plus d'un pouvoir. Je n'ai parlé que deux minutes !
Mme Jacqueline Gourault . - Et vous avez dit bien des choses !
M. Philippe Bas , président . - Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement, et les mots pour le dire arrivent aisément...
M. Félix Desplan . - Distinguons entre les causes d'absence : on peut être malade ! Et les sénateurs élus outre-mer ne sauraient être soumis aux mêmes contraintes, qui doivent pour venir au Sénat effectuer huit heures de vol, ou parfois 21 heures, ou même 24 heures...
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Et même 28 heures, s'ils viennent de Wallis !
M. Félix Desplan . - Il faut en tenir compte dans l'appréciation des absences.
Mme Éliane Assassi . - Ces réflexions pertinentes montrent que la proposition de résolution n'est pas aboutie. D'ailleurs, le groupe de travail doit toujours préciser ce qui relève de cas de force majeure. À mon avis, le fait d'être élu outre-mer en fait partie. J'ai aussi été membre du groupe de travail mis en place par le président Larcher, et je rends hommage au travail de ses rapporteurs, MM. Richard et Karoutchi. Ses conclusions me laissent toutefois sceptique, d'autant que nous n'avons eu connaissance ni du rapport, ni des contributions rédigées par les autres groupes politiques.
L'objectif est de rationaliser le travail parlementaire, dans la lignée de la réforme constitutionnelle de 2008 - à laquelle nous nous étions opposés. Proposée par M. Sarkozy, elle a été adoptée à deux voix près.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - À la majorité des trois cinquièmes !
Mme Éliane Assassi . - Le résultat n'est pas probant. Instauration du temps programmé à l'Assemblée nationale, limitation de l'examen de l'ordre du jour gouvernemental à deux semaines par mois, sans possibilité de restreindre le nombre de projets de loi inscrits à l'ordre du jour, promotion du travail en commission : tout cela a créé une surcharge de travail pendant les onze mois annuels de session. L'absence de temps programmé au Sénat est lié à l'impossibilité pour celui-ci de renverser le Gouvernement, ne l'oublions pas. Nous sommes tous d'accord pour lutter contre l'absentéisme. Mais ce n'est pas un motif suffisant pour rédiger une telle résolution. Nous frôlons le populisme, la démagogie, et cela pourrait se retourner contre nous. Nous ne voterons pas ce texte.
Mme Catherine Tasca . - Je félicite M. Hyest pour son rapport précis et objectif - je sais qu'il réfléchit à ce sujet depuis longtemps.
M. Jean-Jacques Hyest . - Depuis que je suis parlementaire...
Mme Catherine Tasca . - Ce texte ne mérite ni un excès d'honneur ni de l'indignité. S'il marque un vrai progrès dans l'organisation de notre travail, il aura à connaître des compléments et des adaptations. Son grand mérite est d'être issu d'un effort notable vers un consensus. Notre maison n'en a pas tant d'occasions : saluons celle-ci ! Grâce au travail de nos deux rapporteurs MM. Richard et Karoutchi et à la bonne volonté de tous les groupes politiques, il constitue une prise position du Sénat tout entier. D'ailleurs, ce travail avait été engagé par le président Bel avant d'être repris par M. Larcher : il incarne donc une forme de continuité pour notre assemblée. Certes, il résulte de la pression de l'opinion publique. Mais nous devons considérer surtout qu'il améliorera l'organisation de notre travail et de notre emploi du temps, ce qui est essentiel et n'a rien de punitif. Le non-cumul aidera sans doute à faire diminuer l'absentéisme.
Je rappelle à ceux qui s'inquiètent de la limitation à une heure de la discussion générale que celle-ci n'est effective qu'à défaut de décision de la Conférence des présidents. Allons ! N'abordons pas ce texte en posture défensive. Il s'agit d'une initiative du Sénat pour tirer parti de son expérience dans l'organisation de ses travaux. Je souhaite qu'il soit adopté. Nous n'avons pas encore trouvé une solution satisfaisante aux problèmes soulevés par M. Sutour : encore un effort pour améliorer ce point !
M. Alain Richard . - J'ai noté beaucoup de remarques constructives. Ce travail collectif doit conduire à des améliorations. Les analyses politiques que j'ai entendues sont justes : nous sommes confrontés à une forme de discrédit et nous devons y faire face, quoi que nous en pensions - certains arguments sont parfois fondés. L'une des critiques les plus récurrentes, et fort démagogique, porte sur le coût du Sénat. Nous devons en tenir compte. La réforme de 2008, dont j'ai approuvé l'essentiel, a eu des effets imprévus. Il faut y apporter des rectifications. Il y a aussi un problème d'image de notre institution. La Constitution donne au Parlement un rôle de contrôle de l'action du pouvoir exécutif. Les questions d'actualité au Gouvernement sont le premier outil de ce contrôle.
M. Pierre-Yves Collombat . - Sauf si elles ne sont que du cinéma !
M. Alain Richard . - Notre réflexion n'a pas abouti sur certains points. Je crois toutefois que deux minutes et demie, c'est encore trop. Mieux vaudrait octroyer un droit de réponse.
M. Pierre-Yves Collombat . - Exactement.
M. Alain Richard . - Nous y viendrons. Le compromis actuel est bancal. Quant aux sanctions financières, je rappelle qu'elles ne sont déclenchées que pour des absences couvrant plus de 50 % du temps !
M. Jean-Jacques Hyest . - Et sur un trimestre !
M. Alain Richard . - Que les sénateurs soient présents lors de la séance télévisée des questions au Gouvernement, cela fait partie de leurs fonctions - surtout si nous prévoyons une deuxième séance le mercredi. Le Règlement se borne à exiger notre présence. Les cas de force majeure doivent être définis par l'Instruction générale du Bureau. Indépendamment de la pression médiatique ou de la concurrence avec l'Assemblée nationale, nous devons nous demander quel est l'intérêt propre du Sénat et de ses membres.
La commission des affaires européennes a été conçue comme une commission supplémentaire, donc les membres appartiennent donc tous à une autre commission. Cela ne peut que poser un problème de gestion du temps ! Il lui est néanmoins possible d'effectuer son travail législatif dans les créneaux prévus : entre 8 h 30 et 10 h 30 le jeudi matin, ce n'est pas une heure de repas ! Il serait toutefois judicieux de prévoir des exceptions pour les auditions de membres des gouvernements de pays européens ou de commissaires européens. Nous en aurons l'occasion.
M. Yves Détraigne . - La situation actuelle n'est pas satisfaisante et ce texte n'est pas sans motifs. Il a le mérite d'exister. La disparition du cumul des mandats, dans deux ans, fluidifiera le fonctionnement du Parlement. Ce qui aiderait surtout, c'est que chaque gouvernement ne prétende pas tout réécrire et tout réinventer, et présente des projets de lois clairs et concis. On peut rêver !
M. François Bonhomme . - Il est nécessaire de rationaliser le travail parlementaire. Ce qui se voit est important : si les séances sont filmées et publiques, c'est bien pour les montrer. Nous devons avant tout améliorer le taux de présence, notamment lors des séances de questions. Les sanctions financières auront un effet immédiat. Pour ma part, je ne souhaite pas être amalgamé aux 10 % ou 15 % de sénateurs qui ne sont jamais là, et qui me font honte. Je ne me gargarise pas de mon assiduité, bien sûr. Mais les moyens modernes rendent l'absentéisme, qui existe depuis toujours, plus visible. La fin du cumul des mandats devrait le réduire. Je ne souhaite pas donner l'impression d'appartenir à une corporation. Veillons à notre communication. Procédons à nos réformes sans nous focaliser sur un agenda médiatique qui nous échappera toujours.
Mme Jacqueline Gourault . - J'approuve les propos de Mme Tasca. Si nous avons réduit la durée des interventions, nous n'avons pas limité le nombre d'intervenants pour les explications de vote. Lorsque je préside la séance publique, je donne la parole à qui la demande pour explication. Cela énerve certains, qui me le reprochent. Mais c'est le Règlement !
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - La Conférence des présidents pourra limiter ce nombre.
M. Pierre-Yves Collombat . - Comment seront-ils choisis ? Par tirage au sort ?
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Voyez l'alinéa 12 de l'article 9.
M. Mathieu Darnaud . - Je suis nouveau sénateur et cette proposition de résolution ne m'émeut guère, au contraire. J'approuve entièrement les propos de Mme Tasca. L'une des forces de ce texte est de ne pas se placer uniquement dans la réaction aux propos du président de l'Assemblée nationale ou de certains députés, qui aiment à attaquer le bicamérisme. C'est une initiative qui montre que le Sénat peut prendre de l'avance sur les députés, de qui nous n'avons pas de leçons à recevoir en matière d'absentéisme. Cette réforme est indispensable : il est nécessaire de rationaliser le travail parlementaire. Le texte devra évoluer et ne doit pas être figé. Nos concitoyens nous attendent. Nous devons nous efforcer de dégager un consensus, pour donner toute sa portée à cette démarche.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - J'ai entendu les présidents des groupes, des commissions permanentes, de la commission des affaires européennes et des délégations. Nous connaissions leurs positions, puisqu'ils avaient été membres du groupe de travail. Comme l'a bien dit Mme Tasca, nous ne pouvons pas nous satisfaire de la situation actuelle. Je ne tiens pas beaucoup à la médiatisation de nos travaux, mais nous devons nous en préoccuper. Cela dit, notre site internet est bien meilleur que celui de l'Assemblée nationale. Notre travail est bien mis en valeur. J'ai connu l'absentéisme à l'Assemblée nationale, je l'ai retrouvé au Sénat. Je dois dire qu'il s'est aggravé. Il se voit mieux à l'Assemblée nationale, où M. Séguin a mis en place en 1995 une réforme aux effets singuliers : le vote électronique. Du coup, des sujets fondamentaux peuvent être tranchés à six voix contre sept...
Le Sénat a toujours valorisé le travail en commission, à tel point que les sénateurs négligent la séance. Cette réforme est indispensable. Les sanctions feront diminuer l'absentéisme. Elles ne sont déclenchées que pour des absences couvrant plus de 50 % du temps sur un trimestre : par conséquent, ne faisons pas d'exceptions, sauf peut-être pour des cas de longues maladies. Certains de nos collègues d'outre-mer sont assidus. D'autres, élus de métropole, qui n'ont pas de longs délais de route, ne se montrent jamais, sauf lorsqu'il s'agit d'obtenir quelque mesure pour leur collectivité territoriale.
L'amendement COM-21 précisera, s'agissant des groupes, qu'il s'agit bien de se constituer en association pour la gestion. Sur le droit de tirage, l'idée est de s'assurer que des travaux comparables n'ont pas déjà été conduits dans les derniers mois. Rien n'est pire que de recommencer un travail déjà effectué. Les seules vraies contraintes concernent la constitution de commissions d'enquête - ce qui suppose notamment de vérifier qu'il n'y a pas une procédure judiciaire en cours.
M. Alain Richard . - Faut-il que le président annonce les motifs ? L'objet suffit.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'idée de limiter le temps de parole n'est pas nouvelle : nous avions essayé de le faire avec M. Frimat, sans succès, faute de consensus. Cette fois, j'ai rencontré tous les présidents, et, à l'exception de Mme Assassi, une majorité s'est dessinée : deux minutes et demie doivent suffire. Reconnaissons au passage que le groupe CRC respecte strictement les temps de parole et n'abuse pas des explications de vote.
Mme Éliane Assassi . - En effet.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Le problème des auditions de ministres ne concerne pas que la commission des affaires européennes, je l'ai écrit dans le rapport. Celle-ci pourra toujours auditionner un commissaire européen - ce qui n'arrive pas très souvent - à d'autres moments que ceux qui lui sont réservés par la proposition de résolution. Il arrive aussi aux commissions permanentes de se réunir à l'heure du dîner. Souvenez-vous de l'examen de la loi NOTRe !
M. Philippe Bas , président . - Cela risque aussi d'être le cas pour ce texte...
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Monsieur Sueur, c'est la conférence des présidents qui fixera la durée de la discussion générale. Une heure peut suffire, d'autant qu'il n'est pas nécessaire d'exposer tous ses amendements à la tribune un par un, comme le font certains...
Les missions internationales confiées par les commissions doivent faire partie des motifs légitimes d'absence. Je me souviens d'une délégation de notre commission partie étudier le problème des conflits d'intérêt aux États-Unis alors que le Sénat siégeait...
Parmi les effets « non prévus » de la révision de 2008, il y en a un pourtant que j'avais bien anticipé, et cherché par tous les moyens à empêcher : le partage, absurde, de l'ordre du jour.
Mme Jacqueline Gourault . - Certes !
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - J'ai été battu malheureusement, pour des raisons regrettables d'affichage. Bref, il faudra réviser la Constitution, ou bien rendre du temps au Gouvernement...
EXAMEN DES AMENDEMENTS
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Mon amendement COM-14 opère un reclassement : mieux vaut ne pas commencer par l'absentéisme !
L'amendement COM-14 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Mon amendement COM-15 précise que le mercredi matin est consacré par principe aux travaux des commissions, qu'ils soient législatifs ou non.
L'amendement COM-15 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Mon amendement COM-16 supprime la disposition prévoyant la publication d'un tableau des activités des sénateurs, qui ne relève pas du Règlement du Sénat.
L'amendement COM-16 est adopté.
M. Pierre-Yves Collombat . - Mon amendement est donc satisfait. L'important est moins la présence que l'activité. Souvent, mettre en évidence l'accessoire est le meilleur moyen de masquer l'essentiel, à savoir la difficulté pour le Parlement de jouer son rôle de législateur.
L'amendement COM-5 est devenu sans objet.
L'amendement de cohérence COM-17 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-18 précise que la présence est également requise, en séance, lors des votes solennels sur les propositions de résolution et, en commission, lors des réunions portant sur ces mêmes propositions.
L'amendement COM-18 est adopté.
M. Pierre-Yves Collombat . - Mon amendement COM-6 est provocateur, je le sais. Il vise à distribuer autrement les impératifs de présence, en valorisant l'essentiel, à savoir le travail en commission et les votes solennels, et en réduisant proportionnellement l'obligation de présence aux séances de questions au Gouvernement, qui sont une mascarade. Si l'on pouvait répondre au ministre, au moins ! Mais en l'état, c'est impossible.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Avis défavorable : il faut respecter l'équilibre. Imposer la présence aux séances de questions au Gouvernement a aussi pour vertu de faire rester certains jusqu'au jeudi...
Mme Esther Benbassa . - Rusé !
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-3 : nos collègues d'outre-mer sont très assidus à la commission des lois.
M. Félix Desplan . - Certes, mais cela ne masque pas la difficulté.
M. Alain Richard . - Ce point devra être traité par l'Instruction générale du Bureau sur la force majeure.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je profite de l'occasion pour remercier et féliciter le rapporteur sur son travail. Sans tomber dans la propension à l'autoflagellation, reconnaissons qu'il fallait faire quelque chose, comme l'a bien dit Mme Tasca. Les élus d'outre-mer seraient les premiers à pâtir de l'excès que serait l'exonération totale, mais ils doivent bénéficier d'un aménagement : il me faut au moins vingt heures pour me rendre de chez moi au Sénat, avec une correspondance à la Réunion ! Il serait aberrant de ne pas tenir compte de ces situations.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - La question se pose aussi pour les sénateurs représentants les Français établis hors de France.
M. Pierre-Yves Collombat . - Beaucoup habitent Paris...
M. Philippe Bas , président . - Un travail est en cours sur la notion de force majeure. Nos collègues d'outre-mer ont déjà à coeur d'être présents au moins à la moitié de nos travaux. Leur participation à ceux de la commission des lois prouve qu'il leur est possible de tenir pleinement leur place. L'avis du rapporteur est défavorable, je mets l'amendement aux voix.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Je m'abstiens.
L'amendement COM-3 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-19 clarifie les cas dans lesquels la participation d'un sénateur aux travaux d'une assemblée parlementaire internationale ou à une mission outre-mer ou à l'étranger à la demande de la commission permanente à laquelle il appartient vaut présence en réunion de commission ou en séance au regard du dispositif de retenue financière.
L'amendement COM-19 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-4 de M. Bouvard neutralise les absences d'un sénateur auquel le Gouvernement a confié une mission temporaire. La charge de travail qu'entraîne une telle mission est néanmoins compatible avec les obligations de présence prévues par cette proposition de résolution : avis défavorable.
M. Jacques Mézard . - Très bien.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté.
L'amendement de coordination COM-20 est adopté.
Article 2
L'amendement de précision COM-21 est adopté.
M. Jacques Mézard . - Cet article traite du fonctionnement des groupes parlementaires. La rédaction proposée ne correspond pas tout à fait aux travaux préalables. Sur le fond, il n'est pas acceptable de restreindre le droit de tirage des groupes, qui existent bel et bien. Pourquoi prévoir l'avis de la commission intéressée ? Enfin, pour quelle raison faudrait-il présenter les motifs de la demande en Conférence des Présidents ? Certes, monsieur Hyest, il faut prendre en compte les travaux récents, mais ne sommes-nous pas des parlementaires raisonnables ? L'amendement de suppression de cet article est donc tout à fait justifié, j'en fais une question de principe.
Mme Éliane Assassi . - M. Mézard a raison.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Nous voulons éviter la multiplication de travaux comparables et redondants. Mais les droits de tirages existent et il n'est pas question de les remettre en cause. N'est-ce pas à la Conférence des Présidents, instance de dialogue, de régler cette question ? Je m'en remets à la sagesse de la commission sur cet amendement.
M. Alain Richard . - Je comprends les objections de M. Mézard : réunir les commissions permanentes concernées fait obstacle au droit de tirage. Mais il faut toutefois une concertation préalable, car les doublons, l'accumulation des charges sont une réalité. Les groupes qui déclenchent une commission d'enquête reconnaissent d'ailleurs avoir ensuite le plus grand mal à réunir un nombre suffisant de sénateurs pour y participer, et les rapports se résument souvent à des comptes rendus d'audition, sans grande valeur ajoutée. Pourquoi ne pas conserver le 2° de l'article ? Le dialogue en Conférence des présidents - où seraient exposés l'objet et le champ de la demande, pas les motifs - n'est pas contradictoire avec la liberté du droit de tirage mentionné dans le Règlement.
M. Philippe Bas , président . - Je vous propose d'écrire : « Le président du groupe demandeur présente à la Conférence des présidents l'objet et le champ de sa demande ».
M. Jacques Mézard . - C'est ce qui se passera dans tous les cas. Vous savez bien que, dans un premier temps, les groupes écrivent à la présidence pour demander à utiliser leur droit de tirage. Elle est donc informée en amont. S'il y a un problème, la présidence ou l'administration - pour laquelle ces commissions entraînent une indéniable surcharge de travail - réagit. On peut toujours écrire que le président de groupe présente à la Conférence des présidents l'objet de sa demande, mais cela ne changera rien à ce qui se passe actuellement.
M. Philippe Bas , président . - Vous maintenez donc votre amendement de suppression de l'article 3 et notre rapporteur s'en remet à la sagesse.
L'amendement COM-13 est adopté.
Article 4
L'amendement rédactionnel COM-22 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-38 est contraire à la précédente résolution que le Sénat a votée. Avis défavorable.
Mme Esther Benbassa . - Je m'abstiens.
L'amendement COM-38 n'est pas adopté.
Article additionnel après l'article 5
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-23 rétablit dans le Règlement la procédure suivant laquelle la commission saisie au fond établit son texte, en application de l'article 42 de la Constitution, en fixant notamment un délai limite pour le dépôt des amendements de commission, au plus tard l'avant-veille de sa réunion, et en précisant que le président de la commission contrôle la recevabilité financière de ces amendements au regard de l'article 40 avant leur distribution, pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009 sur la réforme du Règlement du Sénat mettant en oeuvre la révision constitutionnelle de juillet 2008.
M. Pierre-Yves Collombat . - Le plus insupportable, ce sont les diktats de la commission des finances sur nos propositions d'amendement. Son interprétation de l'article 40 est de plus en plus extensive, cela en devient scandaleux. Je m'étonne que personne ne réagisse.
M. Philippe Bas , président . - Cet amendement consolide le pouvoir du président de la commission saisie au fond pour apprécier lui-même la recevabilité des amendements au titre de l'article 40 pour l'établissement du texte de la commission. Reste que les règles de recevabilité s'imposeront...
M. Pierre-Yves Collombat . - Je retire mon indignation.
L'amendement COM-23 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Par parallélisme des formes et pour éviter tout risque de censure, l'amendement COM-24 prévoit que la publication, dans le rapport de la commission, de l'avis du Conseil d'État sur les propositions de loi requiert l'accord préalable de l'auteur de la proposition de loi.
L'amendement COM-24 est adopté.
Article 7
L'amendement rédactionnel COM-25 est adopté ainsi que l'amendement rédactionnel COM-26.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-39 s'oppose à la réduction des temps de parole : avis défavorable.
L'amendement COM-39 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat . - L'amendement COM-7 favorise l'expression des groupes minoritaires en leur accordant un petit bonus de temps de parole, tout en limitant globalement le temps de discussion. Je le laisse à votre méditation, et le représenterai en séance publique. Les dispositions proposées dans le texte n'empêchent nullement la flibuste.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Avis défavorable.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-40 reviendrait à interdire le recours à une discussion simplifiée : avis défavorable.
L'amendement COM-40 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-42 allonge à deux heures la durée des discussions générales. Pour de nombreux textes, une heure suffit ; la Conférence des présidents pourra toujours décider d'une durée supérieure. Avis défavorable.
L'amendement COM-42 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-44 prévoit un temps de parole plancher de cinq minutes pour le cas où la durée de la discussion générale serait inférieure à une heure.
M. Jacques Mézard . - Le texte relatif aux conseillers métropolitains de Lyon va revenir devant nous avec une discussion générale fixée à 30 minutes, et certains groupes n'auront droit qu'à trois minutes.
Mme Cécile Cukierman . - Absolument.
M. Jean-Pierre Sueur . - L'amendement de Mme Assassi signifie que les discussions générales ne pourront être inférieures à une heure.
M. Philippe Bas , président . - Cet amendement est incompatible avec les amendements déjà adoptés par la commission.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Si la Conférence des présidents décide que la discussion générale durera une demi-heure, c'est que le texte ne pose pas problème. J'ai d'ailleurs vu des discussions générales d'une demi-heure lors de commissions mixtes paritaires : chaque groupe disposait de cinq minutes. Mais je ne vous propose pas d'adopter cet amendement car la réflexion doit se poursuivre.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cet amendement est assez raisonnable : ainsi, chaque groupe disposerait de cinq minutes pour s'exprimer.
M. Jean-Jacques Hyest , président . - Il ne faut pas non plus écraser le temps de parole des groupes majoritaires...
Mme Éliane Assassi . - Ah !
M. Pierre-Yves Collombat . - Ce ne sont pas ceux qui ont le plus à dire.
M. Jean-Pierre Sueur . - Une discussion générale d'une demi-heure ne concernera que quelques textes par an. Pourquoi ne pas prévoir un minimum d'une heure ?
M. Philippe Kaltenbach . - Si la majorité estime qu'une demi-heure suffit, il faut garantir cinq minutes de temps de parole aux petits groupes. À la Conférence des présidents de voir si les grands groupes ne peuvent pas rogner sur leur propre temps de parole.
M. Pierre-Yves Collombat . - C'est une solution de bon sens. Mon amendement à l'article 8 garantissait un droit d'expression minimum aux groupes minoritaires, tout en limitant le temps de parole global. L'inflation verbale a certes des raisons tribuniciennes mais tient aussi beaucoup au défilé d'orateurs des groupes majoritaires qui se succèdent à la tribune pour se répéter. En outre, ils s'expriment après le Gouvernement et le rapporteur, qui sont de leur bord.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Ce n'est pas toujours le cas au Sénat.
M. Pierre-Yves Collombat . - Les groupes majoritaires ne sont pas privés d'expression et leurs interventions sont largement répétitives. Qu'ils partagent un peu avec les autres groupes.
M. Philippe Bas , président . - Pour l'instant, notre rapporteur s'en tient à son avis négatif mais s'engage à aborder cette question en séance dans un esprit d'ouverture.
L'amendement COM-44 n'est pas adopté.
Article 9
L'amendement rédactionnel COM-27 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - La réduction des temps de parole destinée à fluidifier les échanges en séance publique a recueilli une large approbation au sein du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat. Avis défavorable à l'amendement COM-46 qui supprime l'article 9.
M. Alain Richard . - Nous avions convenu que les orateurs pourraient ajouter un texte en annexe à leur intervention.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Cela figure dans l'Instruction générale du Bureau.
L'amendement COM-46 n'est pas adopté.
L'amendement COM-8 est devenu sans objet.
Article additionnel après l'article 10
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-1 sort du champ de la proposition de résolution. Avis défavorable.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Même remarque sur l'amendement COM-2.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
Article 11
L'amendement rédactionnel COM-28 est adopté.
Article 12
L'amendement rédactionnel COM-29 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-30 simplifie la procédure d'examen en commission.
L'amendement COM-30 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-31 allège le formalisme de la procédure d'examen en commission.
L'amendement COM-31 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-32 permet à tous les signataires d'un amendement de participer à la réunion de la commission chargée d'établir le texte, même s'ils n'en sont pas membre.
L'amendement COM-32 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-33 est adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Il faut arrêter d'utiliser la détestable expression de « séances plénières » : au Parlement, il s'agit de séances publiques !
L'amendement rédactionnel COM-34 est adopté.
L'amendement de précision COM-36 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-35 est adopté.
M. Pierre-Yves Collombat . - L'amendement COM-9 supprime l'article 12 qui revient à priver les parlementaires de leur droit d'amendement. Il faut en être bien conscient !
Mme Éliane Assassi . - Nous sommes bien d'accord, et c'est pourquoi nous avons déposé un amendement identique COM-41.
M. Alain Richard . - Je ne peux laisser dire cela : le droit d'amendement sera librement exercé par chaque parlementaire qui pourra défendre ses amendements devant la commission. Ensuite, le vote interviendra.
M. Jean-Pierre Sueur . - Et chaque groupe peut s'opposer.
M. Pierre-Yves Collombat . - Quid de ceux qui sont minoritaires au sein de leur groupe ? Les parlementaires n'ont pas tous le doigt sur la couture du pantalon ! En tous cas, pas au RDSE, où il n'est d'ailleurs pas toujours facile de trouver une majorité...
M. Jacques Mézard . - Mais si !
M. Alain Richard . - Ce débat me navre. On ne découvre tout de même pas ce sujet aujourd'hui !
M. Pierre-Yves Collombat . - Moi, si !
M. Alain Richard . - C'est dommage. Cet article est la conséquence logique de la révision constitutionnelle de 2008. Le Conseil constitutionnel vérifiera qu'il maintient bien le droit individuel d'amendement de tous les sénateurs.
M. Pierre-Yves Collombat . - Oh, le Conseil constitutionnel ...
M. Alain Richard . - Les sénateurs seront informés de la date limite du dépôt des amendements. Lorsque tous les groupes en seront d'accord, la mission d'examen des amendements sera déléguée à la commission compétente et les sénateurs iront défendre leurs amendements devant celle-ci et devant le Gouvernement qui assistera à la réunion.
M. Pierre-Yves Collombat . - Et ces amendements ne seront plus défendus en séance publique, alors qu'il est relativement fréquent que l'hémicycle revienne sur le vote d'une commission. Il s'agit d'un amoindrissement considérable du droit d'amendement. Je comprends qu'il faille réduire les temps de parole, mais le remède me semble pire que le mal.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Cet article applique l'article 16 de la loi organique de 2009. La défense des amendements par chaque sénateur, même minoritaire au sein de son groupe, est garantie. Il se fera peut-être battre, mais il aura pu s'exprimer. Cela dit, j'attends de voir s'il y aura beaucoup de textes en procédure simplifiée.
M. Pierre-Yves Collombat . - C'est une mesure liberticide !
Les amendements identiques COM-9 et COM-41 ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - L'amendement COM-43 détermine le champ d'application de l'examen en commission. Ne figeons pas les choses : avis défavorable.
L'amendement COM-43 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat . - L'amendement COM-10 permet à un groupe de neuf sénateurs de s'opposer à la procédure d'examen en commission. Nos collègues alsaciens ont ainsi présenté des amendements sur l'organisation de referenda en Alsace qui n'avaient pas reçu l'aval de leur groupe : demain, si cet amendement n'est pas voté, ils ne pourront s'opposer à la procédure d'examen en commission.
Vu les dérives actuelles, je crains fort que d'ici quelques années, la majorité des textes soit voté directement en commission. Nous mettons le doigt dans un engrenage dangereux.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Avis défavorable.
L'amendement COM-10 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Avis défavorable à l'amendement COM-45 qui supprime l'article 13.
L'amendement COM-45 n'est pas adopté.
M. Pierre-Yves Collombat . - Tout en gardant le même temps de parole, l'amendement COM-11 prévoit que lors des questions au Gouvernement les sénateurs pourront reprendre la parole après la réponse du Gouvernement, comme cela se fait lors des questions orales. M. Richard ne semble pas opposé à cette innovation.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Cet amendement est intéressant. Une question posée en cinq ou dix phrases bien ajustées est souvent plus efficace qu'un roman, et une réplique serait alors envisageable : elle dynamiserait - dynamiterait peut-être - les séances de questions.
M. Pierre-Yves Collombat . - Ce serait amusant !
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Mais à ce stade, je ne puis donner un avis favorable car le groupe de travail n'a pas examiné cette question.
M. Philippe Kaltenbach . - Faut-il l'accord du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Je ne le crois pas, mais nous ne pouvons limiter son temps de parole.
M. Pierre-Yves Collombat . - Quand la question est difficile, il ne parle pas bien longtemps...
M. Jean-Pierre Sueur . - Je voterai cet amendement.
M. André Reichardt . - Moi aussi.
Mme Cécile Cukierman . - Nous aussi.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - Outre diverses clarifications rédactionnelles et coordinations, l'amendement COM-37 précise le rôle du comité de déontologie parlementaire, qui pourra formuler des recommandations en cas de conflit d'intérêts, sur la base desquelles le Bureau pourra prononcer des sanctions disciplinaires. De plus, l'article 4 quater de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que le bureau de chaque assemblée doit consulter l'organe interne chargé de la déontologie parlementaire avant de déterminer des règles en matière de prévention et de traitement des conflits d'intérêts.
L'amendement COM-37 est adopté.
Article additionnel après l'article 15
M. Pierre-Yves Collombat . - Plus mes amendements sont intéressants, plus leur destin est tragique... Cet amendement COM-12 ne dérogera pas à la règle.
M. Jean-Jacques Hyest , rapporteur . - D'autant qu'il est hors champ de la proposition de résolution : avis défavorable.
L'amendement COM-12 n'est pas adopté.
L'ensemble de la proposition de résolution est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
14 |
Modification de l'ordre de la disposition dans le Règlement |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
15 |
Possibilité pour les commissions de tenir un ordre du jour non législatif le mercredi matin |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
16 |
Suppression du tableau des activités des sénateurs dans le Règlement |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
17 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
18 |
Prise en compte de l'examen en commission et des votes en séance des propositions de résolution dans les dispositions relatives au décompte des absences |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
19 |
Prise en compte comme présence en réunion de commission ou en séance de la participation d'un sénateur aux travaux d'une assemblée parlementaire internationale ou à une mission outre-mer ou à l'étranger |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
20 |
Amendement de coordination |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
5 |
Prise en compte de la présence des sénateurs dans le tableau des activités des sénateurs |
Satisfait ou sans objet |
|
M. COLLOMBAT |
6 |
Différenciation du nombre d'absences pris en compte pour l'application de la retenue financière selon le type d'activité considéré |
Rejeté |
|
M. DESPLAN |
3 |
Exclusion des sénateurs ultra-marins du mécanisme de retenue financière |
Rejeté |
|
M. BOUVARD |
4 |
Neutralisation des absences d'un sénateur auquel est confiée une mission temporaire par le Gouvernement |
Rejeté |
|
Article 2
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
21 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Article 3
|
|||
|
M. MÉZARD |
13 |
Suppression de l'article |
Adopté |
|
Article 4
|
|||
|
Mme ASSASSI |
38 |
Fusion de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable |
Rejeté |
|
M. HYEST, rapporteur |
22 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
Article 5
bis
(nouveau)
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
23 |
Procédure applicable aux amendements présentés en commission |
Adopté |
|
Article 6
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
24 |
Possibilité pour l'auteur d'une proposition de loi de s'opposer à la publication de l'avis du Conseil d'État |
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
25 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
26 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
M. COLLOMBAT |
7 |
Organisation de l'examen des textes en séance publique |
Rejeté |
|
Mme ASSASSI |
39 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme ASSASSI |
40 |
Possibilité pour un président de groupe de s'opposer à la décision de la Conférence des présidents selon laquelle l'intervention dans la discussion générale est limitée à un seul opérateur par groupe et un seul sénateur ne figurant sur la liste d'aucun groupe |
Rejeté |
|
Mme ASSASSI |
42 |
Allongement à deux heures de la durée de discussion générale à défaut de décision de la Conférence des présidents |
Rejeté |
|
Mme ASSASSI |
44 |
Détermination d'un temps minimum de cinq minutes par groupe et de trois minutes pour les sénateurs non inscrits quel que soit le temps de la discussion générale |
Rejeté |
|
Article 9
|
|||
|
M. COLLOMBAT |
8 |
Coordination avec l'amendement n° 13 |
Rejeté |
|
M. HYEST, rapporteur |
27 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
Mme ASSASSI |
46 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après l'Article 10 |
|||
|
M. GODEFROY |
1 |
Limitation du nombre de délégations de vote |
Rejeté |
|
M. GODEFROY |
2 |
Encadrement des rectifications de vote |
Rejeté |
|
Article 11
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
28 |
Amendement de cohérence |
Adopté |
|
Article 12
|
|||
|
M. HYEST, rapporteur |
29 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
30 |
Simplification de la procédure d'examen en commission |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
31 |
Amendement de simplification |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
32 |
Possibilité pour tous les signataires des amendements de participer à la réunion de commission dans le cadre de la procédure d'examen en commission |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
33 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
34 |
Suppression d'une mention inutile |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
35 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
|
M. HYEST, rapporteur |
36 |
Amendement de précision |
Adopté |
|
M. COLLOMBAT |
9 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme ASSASSI |
41 |
Suppression de l'article |
Rejeté |
|
Mme ASSASSI |
43 |
Détermination du champ d'application de la procédure d'examen en commission |
Rejeté |
|
M. COLLOMBAT |
10 |
Possibilité donnée à neuf sénateurs de s'opposer à la procédure d'examen en commission |
Rejeté |
|
Article 13
|
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|
Mme ASSASSI |
45 |
Remise en cause de l'exclusion des amendements de rédaction globale des discussions communes |
Rejeté |
|
Article 14
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M. COLLOMBAT |
11 |
Organisation d'une possibilité de réplique aux réponses du Gouvernement dans le cadre de la séance de questions |
Rejeté |
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Article 15
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M. HYEST, rapporteur |
37 |
Reconnaissance du rôle du comité de déontologie parlementaire dans le Règlement et clarifications |
Adopté |
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Article(s) additionnel(s) après l'Article 15 |
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M. COLLOMBAT |
12 |
Modification du dispositif consacré aux irrecevabilités de l'article 40 et de l'article 41 |
Rejeté |