CONCLUSION GÉNÉRALE
Après un examen attentif du texte de cet accord et en appelant à la vigilance dans la mise en oeuvre sur la question de l'effectivité du droit de recours accordé par les Etats-Unis aux ressortissants français pour la protection des données personnelles , la commission recommande l'adoption de ce projet de loi , qui facilitera la coopération judiciaire entre la France et les Etats-Unis , à un moment où les services de police français et américains ont de plus en plus besoin d'échanger rapidement des données dans des conditions techniques et juridiques sûres, et qui permettra de surcroît de maintenir le bénéfice de l'exemption de visa pour des séjours de moins de trois mois pour nos compatriotes.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 1 er avril 2015, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur, sur le projet de loi n° 48 (2014-2015) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et lutter contre la criminalité grave et le terrorisme.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport ainsi que le texte proposé.
La Conférence des Présidents a décidé que ce texte ferait l'objet d'une procédure d'examen simplifié en séance publique, le vendredi 17 avril 2015 , en application des dispositions de l'article 47 decies du règlement du Sénat.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Mercredi 25 mars 2015
Ministère de l'intérieur :
- M. Eric TISON, sous-directeur des libertés publiques ;
- Mme Céline LE MEUR, adjointe au chef du bureau de la liberté individuelle ;
- Mme le Commissaire divisionnaire Estelle DAVET, chef du service central d'identité judiciaire (direction centrale de la police judiciaire) ;
- M. le Commandant de police Gilles BARBEY, chef de la section des négociations européennes (service chargé des actions de coopération européennes et internationales).
Ministère des affaires étrangères et du développement international :
- Mme Sandrine BARBIER, chef de la mission des accords et traités (direction des affaires juridiques) ;
- M. Frédérik MILLION, adjoint au sous-directeur (direction de l'Union européenne) ;
- Mme Anne LEBOURGEOIS, rédactrice (direction de l'Union européenne) ;
- M. François-Xavier BRECHOT, rédacteur à la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique (direction des affaires juridiques).