N° 289
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale ,
Par Mme Hélène CONWAY-MOURET,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
676 (2013-2014) et 290 (2014-2015) |
INTRODUCTION
Mesdames et Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 676 (2013-2014) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale .
Il s'agit d'un nouvel accord, destiné à remplacer celui signé en 1979 par la France et le Canada.
Les négociations en vue d'aboutir à ce nouvel accord avaient été engagées en 2002, essentiellement dans le but de prendre en compte les évolutions des législations des deux Etats en matière de sécurité sociale. Elles se sont déroulées en quatre sessions : 10-12 décembre 2002, 8-10 octobre 2003, 17-20 février 2004 et 15-19 novembre 2004.
Un certain délai s'est écoulé avant la finalisation de l'accord, en raison de difficultés d'ordre pratique (problèmes de concordance linguistique, nécessité de prendre en compte l'impact de la modification, par le Canada, du formulaire de détachement, ainsi que du changement de statut de Saint-Pierre-et-Miquelon en 2007).
L'accord, qui est assorti d'un accord d'application, a été finalement signé le 14 mars 2013 à Ottawa , lors d'une visite officielle du Premier Ministre.
Le Canada a achevé son processus interne autorisant la ratification, même s'il n'a pour autant pas encore transmis la notification officielle ("l'instrument d'approbation") prévue par l'article 34 de l'accord.
Côté français, le projet de loi de ratification a été déposé le 2 juillet 2014 au Sénat, qui en est saisi en premier.
Cet accord, comme le précédent, permettra de coordonner les législations de sécurité sociale des deux Etats, en autorisant la prise en compte, pour l'ouverture des droits d'un travailleur dans l'un des Etats, des périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat .
Ce faisant, il favorise la mobilité professionnelle des travailleurs et contribue à la dynamique des relations économiques franco-canadiennes.
I. LE CONTEXTE DE L'ACCORD
A. LA COORDINATION DE SÉCURITÉ SOCIALE : PRINCIPES ET FONCTIONNEMENT
Les conventions bilatérales de sécurité sociale visent à coordonner les législations de sécurité sociale de deux Etats afin de garantir la continuité des droits sociaux des personnes en mobilité .
De fait, tout ressortissant d'un Etat exerçant une activité professionnelle sur le territoire de l'autre Etat se voit en principe appliquer la législation de sécurité sociale de l'Etat d'accueil.
Compte tenu des différences existant entre les systèmes de deux Etats, en l'absence de coordination, un Français ayant déjà cotisé en France qui arriverait pour travailler au Canada serait considéré comme un primo-cotisant au regard du système canadien.
En outre, sans accord bilatéral, un employeur français qui enverrait des salariés dans un de ses établissements à l'étranger serait conduit à cotiser deux fois, une fois au regard de la législation française, une fois au regard de la législation du pays hôte.
L'existence d'une convention de sécurité sociale permet à chaque Etat partie de prendre en compte, grâce à des mécanismes de totalisation, les périodes d'assurance validées dans l'autre Etat pour remplir les conditions énoncées par la législation nationale pour l'ouverture des droits.
Il s'agit d'éviter aussi bien la double-affiliation que l'absence d'affiliation à l'une ou l'autre des législations .
Il est à noter que la prise en compte par un Etat des périodes d'assurance de l'autre Etat ne donne lieu à aucune compensation financière entre Etats. Par ailleurs, l'assurance-chômage n'entre pas dans le champ des conventions de sécurité sociale.
La coordination de sécurité sociale garantit également l'application du principe d'égalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats.
Elle permet souvent la levée des clauses de résidence pour le bénéfice et l'exportation de certaines prestations.
Enfin, elle prévoit en général une procédure dite de « détachement » qui permet aux travailleurs envoyés en mission dans l'autre Etat, ainsi qu'à leurs ayants droits de continuer à être affiliés, sous certaines conditions et pour une durée limitée, à leur régime de sécurité sociale d'origine.
Les conventions bilatérales de sécurité sociale facilitent ainsi la libre circulation et l'expatriation en garantissant aux personnes une continuité de leurs droits en matière de protection sociale.
En évitant la double-affiliation et en permettant le recours au détachement, elles accompagnent l'implantation d'entreprises françaises dans les pays cocontractants et contribuent à l'attractivité du territoire pour les investisseurs étrangers.
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Administrations et organismes intervenant en matière de c oordination de sécurité sociale La Direction de la Sécurité sociale (DSS) conduit les négociations pour la France, élabore et négocie le texte des conventions. Le Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS ) -organisme de liaison entre les organismes français de Sécurité sociale et leurs homologues étrangers - assure le suivi de la mise en oeuvre des conventions par ces organismes, ainsi que le traitement des cas individuels problématiques. Les caisses de sécurité sociale gèrent la coordination avec les Etats de l'Union europénne et plus d'une trentaine d'accords de sécurité sociale hors UE. Par ailleurs, des commissions mixtes entre la France et ses partenaires se réunissent de façon plus ou moins régulière (tous les 2 ou 3 ans en moyenne), afin de régler les problèmes d'application ou d'interprétation des conventions et, lorsque la convention prévoit des remboursements de prestations de soins de santé entre la France et le pays partenaire, afin d'apurer les dettes et créances réciproques liées à ces prestations. |
Il faut souligner que la France mène une politique particulièrement dynamique en matière de coordination de sécurité sociale.
Elle dispose ainsi du réseau de conventions bilatérales de sécurité sociale le plus dense du monde, composé de 37 accords hors Union européenne, auxquels s'ajoute la coordination avec les pays membres de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen, soit un total de 68 pays couverts (contre 18 accords bilatéraux pour le Royaume-Uni, 19 pour l'Allemagne et 24 pour les Etats-Unis) 1 ( * ) .
* 1 Chiffres cités par M. Jean-Pierre Cantegrit dans son rapport d'octobre 2014 sur la Protection sociale des Français de l'Etranger.