N° 258
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 janvier 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ,
Par M. Philippe BONNECARRÈRE,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, Colette Mélot , vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Joseph Castelli, François Commeinhes, René Danesi, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Jacques-Bernard Magner, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Cyril Pellevat, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Alain Vasselle, Hilarion Vendegou . |
Voir le(s) numéro(s) :
|
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2224 , 2442 et T.A. 457 |
|
|
Sénat : |
202 et 259 (2014-2015) |
|
SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION
|
Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication a procédé à l'examen de la proposition de loi lors de sa séance du mercredi 28 janvier 2015. La commission a adopté l'ensemble des dispositions permettant de mettre en conformité le statut de l'Agence France-Presse (AFP) avec le droit de l'Union européenne figurant dans le texte de l'Assemblée nationale. Elle a également renforcé la gouvernance de l'Agence sur deux points. Elle propose que : - trois au moins des cinq personnalités qualifiées, membres de son conseil d'administration, disposent d'une expérience professionnelle significative au niveau européen ou international ; - une « commission de surveillance » soit créée sur la base de la fusion du conseil supérieur et de la commission financière . Cette commission de surveillance serait garante de l'indépendance, de la déontologie et des comptes financiers de l'AFP et compétente pour examiner sa stratégie. S'agissant de la distribution de la presse , la commission a transféré à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), en lieu et place du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), la responsabilité d'homologuer les barèmes des messageries et décidé de raccourcir à un mois le délai supplémentaire accordé à l'ARDP pour réformer les décisions du CSMP. La commission a par ailleurs complété l'article 140 de la loi du 4 août 2008 afin de permettre aux fonds de dotation de concourir à des actions de développement numérique et de modernisation technologique de la presse . Elle a enfin supprimé l'article 15 de la proposition de loi qui, d'une part, étendait aux centres éducatifs fermés la possibilité pour les parlementaires de visiter certains lieux privatifs de liberté (article 719 du code de procédure pénale) et, d'autre part, leur ouvrait la faculté de se faire accompagner par des journalistes lors de ces visites. Il lui a semblé que ces dispositions méritaient d'être examinées dans un texte plus approprié. |