EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 21 janvier 2015, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission examine le rapport de Mme Claire-Lise Campion sur la proposition de loi n° 126 5 2014-2015) visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure . - En décembre 2013, le Sénat a adopté la proposition de loi présentée par notre collègue Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Ce texte, qui avait fait l'objet d'un très large consensus au sein de notre Haute assemblée, a été à son tour adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014. Cette dernière lui ayant apporté quelques modifications d'ordre purement rédactionnel, la navette parlementaire se poursuit. C'est pourquoi nous examinons en deuxième lecture un texte quasiment identique à celui que le Sénat a voté il y a un peu plus d'un an. De quoi s'agit-il ? Tout simplement d'apporter une solution pragmatique aux obstacles pratiques - et non financiers - que rencontrent trop souvent les personnes en situation de handicap pour exercer un acte de la vie quotidienne qui en conditionne beaucoup d'autres : accéder à une place de stationnement.
Vous le savez, au moins 2 % des places de stationnement matérialisées sur la voie publique et 2 % de celles des parkings des établissements recevant du public doivent être réservées aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Celle-ci est délivrée par le préfet à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de façon importante et durable ses capacités de déplacement ou qui rend nécessaire l'intervention d'une tierce personne. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont par ailleurs la possibilité de moduler leur politique tarifaire, notamment en accordant une tarification spécifique à certaines catégories d'usagers telles que les personnes en situation de handicap. Se fondant sur ces dispositions législatives, des communes ont fait le choix de rendre le stationnement gratuit sur les places réservées aux titulaires de la carte de stationnement. L'association des paralysés de France (APF), qui recense ces initiatives sur son site internet, en dénombre aujourd'hui près de 250.
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture a pour objet de généraliser ces bonnes pratiques. Dans sa version initiale, elle modifie l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles afin de rendre gratuit et illimité le stationnement sur les places réservées aux titulaires de la carte de stationnement.
Le Sénat a apporté au texte initial plusieurs ajouts substantiels au cours de la première lecture. En premier lieu, sur proposition du rapporteur, notre ancien collègue Ronan Kerdraon, notre commission a étendu les règles de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement à l'ensemble des places, qu'elles soient ou non réservées. Afin de laisser aux communes le temps d'adapter leur politique de stationnement, un délai de deux mois a été fixé pour l'entrée en vigueur de cette mesure. Le fait de ne pas prévoir de limite de temps ne doit pas constituer un encouragement à des pratiques abusives conduisant à des durées de stationnement démesurées. J'évoque par là le phénomène des « voitures ventouses ». Pour prévenir ce risque, la commission a ouvert aux autorités compétentes la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement tout en leur imposant de respecter un seuil de douze heures minimum.
Pour les parkings publics gérés dans le cadre d'une délégation de service public (DSP), le texte initial prévoyait que soient passés, dans un délai de trois ans suivant son adoption, des avenants mettant en oeuvre le principe de gratuité. Compte tenu de leur incidence financière, ces avenants risquaient d'être considérés comme modifiant un élément substantiel du contrat initial et par conséquent entachés d'illégalité en l'absence de nouvelle mise en concurrence. La proposition de loi prévoit donc désormais que la gratuité s'appliquera à la date du renouvellement des contrats.
Dernière modification, introduite en séance publique à l'initiative de notre ancienne collègue Muguette Dini, un régime spécifique a été prévu pour les parcs de stationnement qui disposent de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes en situation de handicap depuis leur véhicule. Dans ces cas, la contrainte physique que représente l'accès à l'horodateur est en effet moins prégnante. Il a donc été précisé que les autorités compétentes pourraient soumettre les titulaires de la carte de stationnement au paiement des redevances en vigueur.
C'est ce texte que l'Assemblée nationale a adopté en novembre dernier tout en lui apportant trois ajustements rédactionnels. Ces précisions n'ont aucune incidence sur le fond de la proposition de loi. Aussi, je vous propose d'adopter le texte dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Je conclurai mon intervention en revenant rapidement sur quelques-unes des interrogations qui ont pu être soulevées au cours de la navette parlementaire. La question de l'impact de la proposition de loi sur les finances communales méritait une attention particulière dans le contexte que nous connaissons. Si les estimations sont difficiles - chaque commune applique sa propre politique tarifaire -, la ministre nous a rassurés l'année dernière en séance publique en indiquant une fourchette comprise entre 16 et 21 millions d'euros par an, marginale au regard de l'ensemble des finances communales. Il convient par ailleurs d'indiquer que le texte n'aura pas d'impact financier sur les communes, de plus en plus nombreuses, qui appliquent d'ores et déjà la gratuité.
Une autre question tenait au risque que cette proposition de loi apparaisse comme voulant singulariser les personnes en situation de handicap. Didier Guillaume lui a apporté une réponse particulièrement claire lors des débats de première lecture : la gratuité et la non limitation de la durée de stationnement ne constituent pas une fin en soi mais une avancée concrète destinée à faciliter la vie des personnes en situation de handicap. En d'autres termes, il ne s'agit pas de créer une forme de « discrimination positive » mais de mettre fin aux discriminations que peut engendrer un dispositif physiquement beaucoup plus contraignant pour les personnes en situation de handicap.
Enfin, l'objet très circonscrit de la proposition de loi a parfois été regretté au regard des très nombreux enjeux qui continuent d'exister pour assurer l'accessibilité universelle. La loi du 11 février 2005 a fixé des objectifs très ambitieux en la matière. Beaucoup de retard a été pris. Dans ce contexte, la proposition de loi propose une avancée certaine qui a su rassembler en première lecture sur l'ensemble des bancs de nos deux assemblées. Sachons la saisir tout en restant engagés sur les autres chantiers qui doivent tous nous mobiliser.
Mme Catherine Deroche . - Ce texte a fait l'objet de longs débats en première lecture. Nous nous étions notamment inquiétés du risque de stigmatisation des personnes handicapées et avons estimé qu'il fallait que le principe de gratuité soit encadré afin de prévenir tout abus. Pour les parcs de stationnement disposant de bornes accessibles depuis le véhicule, un équilibre a été trouvé puisque les autorités compétentes auront la faculté de soumettre, ou non, les personnes en situation de handicap au paiement d'une redevance. Le groupe UMP votera donc ce texte.
M. Philippe Mouiller . - Je profite de l'examen de ce texte pour vous faire part de l'inquiétude de plusieurs maires face au problème de la falsification des cartes de stationnement. Le phénomène semble relativement répandu. Peut-être pourrons-nous interroger le Gouvernement sur les mesures prises en la matière.
Mme Catherine Procaccia . - Je regrette, pour ma part, que la période de stationnement soit uniformément fixée à 12 heures. Dans ma commune, des emplacements spécifiques de stationnement ont été aménagés pour permettre l'accès à une pharmacie. Par nature, ces places ne devraient pas être occupées plusieurs heures par le même véhicule. Je pense que les communes, spécialement celles qui ont un tissu urbain dense, devraient pouvoir réserver certaines places pour un stationnement bref et rotatif. Par ailleurs, des usages abusifs sont régulièrement signalés. Mais ceci est un autre débat.
Mme Agnès Canayer . - Dans ma commune du Havre, nous avons mis en place depuis longtemps la gratuité. Cela fonctionne très bien. Pour ma part, je regrette que nous en passions par la loi pour imposer une solution uniforme à l'ensemble des communes. La gratuité fait partie des choix de gestion des municipalités et je crains que l'on ne nuise au dialogue souvent noué de longue date avec les associations pour faciliter les déplacements des personnes en situation de handicap. Cette proposition de loi s'apparente à une nouvelle contrainte pour les communes.
M. Dominique Watrin . - L'accessibilité des lieux de vie, c'est-à-dire de travail et de loisir aux personnes handicapées, est un objectif que nous partageons tous. C'est pour cette raison que le groupe communiste républicain et citoyen avait soutenu ce texte en première lecture. Nous y avions vu notamment un moyen de compenser le manque d'accessibilité des transports publics ; le nouveau report de l'application de la loi de 2005 conforte cette analyse.
Je suis cependant réservé sur la restriction apportée s'agissant de l'article 2 qui me paraît inverser le principe de gratuité en un principe de paiement pour les parcs de stationnement disposant de bornes accessibles depuis le véhicule. Cette question n'a pas encore été discutée au sein de notre groupe mais, pour ma part, je m'abstiendrai.
M. Gilbert Barbier . - Le stationnement sur des places réservées par des personnes parfaitement valides crée une irritation forte chez nos concitoyens. Or le problème me paraît particulièrement difficile à résoudre, et ce d'autant que, comme le souligne l'article 1 er de la proposition de loi, le véhicule peut être conduit par la personne handicapée ou par celle qui l'accompagne. Je crains par ailleurs que l'entrée en vigueur de ce texte n'encourage la multiplication du nombre de cartes de stationnement falsifiées.
Mme Claire-Lise Campion, rapporteure . - Les problèmes relatifs à la falsification des cartes et aux comportements de stationnement inadéquats, s'ils n'ont pas de lien direct avec l'objet de la proposition de loi, sont connus de nous tous et nous les dénonçons. Le Gouvernement se penche actuellement avec l'Imprimerie nationale sur la création de nouveaux types de documents non falsifiables. J'espère que des solutions seront trouvées rapidement. S'agissant de la question que soulève Gilbert Barbier, elle doit pouvoir trouver un premier niveau de réponse dans la verbalisation des comportements répréhensibles.
Nous avons eu, sur ce texte, un débat approfondi en première lecture qui a amené à des améliorations, notamment s'agissant des parcs de stationnement disposant de bornes de stationnement accessibles depuis le véhicule. Je note que l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur le fond du texte, ce qui m'invite à penser que les travaux du Sénat sont allés suffisamment loin lors de la première lecture.
M. Alain Milon, président . - J'avais exprimé un certain nombre d'inquiétudes lors du débat en première lecture mais cette proposition de loi est néanmoins intéressante. J'indique par ailleurs qu'une telle proposition avait à l'origine été formulée par notre collègue Philippe Bas. Pour ma part, je la voterai.