Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

N° 238

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement ,

Par Mme Claire-Lise CAMPION,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; MM. Michel Amiel, Claude Bérit-Débat, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, MM. Claude Dilain, Jérôme Durain, Mme Anne Emery-Dumas, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mme Pascale Gruny, M. Claude Haut, Mme Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mme Catherine Procaccia, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 8 , 191 , 192 et T.A. 48 (2013-2014)

Deuxième lecture : 126 et 239 (2014-2015)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		Première lecture : 1637 , 2378 et T.A. 431

Les conclusions de la commission des affaires sociales

Réunie le mercredi 21 janvier 2015 sous la présidence de M. Alain Milon, président , la commission des affaires sociales a examiné le rapport de deuxième lecture de Mme Claire-Lise Campion, rapporteure, sur la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement .

Après avoir brièvement rappelé les règles qui entourent la délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées ainsi que celles qui s'appliquent aux collectivités territoriales en matière de stationnement réservé, la rapporteure a présenté les principaux apports du Sénat en première lecture.

Alors que la proposition de loi ne s'appliquait dans sa version initiale qu'aux places de stationnement réservées, le Sénat a étendu les principes de gratuité et de non-limitation de la durée du stationnement à l'ensemble des places.

Il a dans le même temps encadré le dispositif afin d'éviter les pratiques abusives, de sécuriser l'application du principe de gratuité dans les parcs de stationnement gérés dans le cadre de délégations de service public et d'assouplir les conditions d'application de la loi dans les parcs disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées depuis leur véhicule.

L'Assemblée nationale a adopté ce texte le 25 novembre 2014 après lui avoir apporté en commission trois modifications rédactionnelles. Ces dernières n'ayant pas d'impact sur le fond de la proposition de loi, la commission des affaires sociales a, sur proposition de sa rapporteure, adopté le texte dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale .