EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 17 décembre 2014 sous la présidence de Mme Michèle André, présidente, la commission a procédé à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi n° 191 (2014-2015) de finances rectificative pour 2014, sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général .
La commission a adopté :
- à l'article 14, deux amendements visant à revenir au texte qu'elle avait adopté en première lecture ;
- à l'article 16, un amendement visant à prévoir que les communes peuvent fixer la majoration dans la limite de 20 % et à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat concernant les dégrèvements. En revanche, l'articulation de la majoration avec les règles de liaison des taux et avec le calcul des taxes spéciales d'équipement, introduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, est conservée ;
- à l'article 20 nonies , un amendement de suppression comme le Sénat l'avait décidé en première lecture ;
- à l'article 20 decies , un amendement de rétablissement du présent article supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture ;
- à l'article 22 bis , un amendement de retour au texte que le Sénat avait adopté en première lecture ;
- à l'article 30 sexdecies , un amendement de suppression.
Elle a ensuite décidé de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2014, tel que modifié par ses amendements.
Le compte rendu détaillé de cette réunion peut être consulté à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html