III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : PROLONGER LA CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS ET DES COMPÉTENCES PAR L'APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION
À l'issue de nombreuses auditions de toutes les parties intéressées et d'un déplacement sur le terrain à Chartres en présence du Président du Sénat 13 ( * ) , votre commission des lois et ses rapporteurs se sont attachés à construire une architecture claire, lisible des citoyens, cohérente au regard de la vocation de chacun des niveaux de compétences que le Sénat a souhaité rappeler par un article de principe en préambule du projet de de refonte de la carte régionale 14 ( * ) .
Au-delà de divers ajustements destinés à simplifier l'exercice de l'action locale, détaillés dans l'examen des articles du texte adopté par la commission, celui-ci vise aussi à approfondir la décentralisation en dotant les collectivités territoriales des moyens nécessaires pour assumer au mieux leurs compétences.
Votre commission a adopté 166 amendements dont 91 amendements de ses rapporteurs.
A. MAINTENIR LES COMPÉTENCES DES DÉPARTEMENTS DANS UN SOUCI DE PROXIMITÉ ET D'EFFICACITÉ
Votre commission a estimé que le transfert de compétences opérationnelles et de gestion départementales aux régions ne répondait pas à l'objectif, pourtant affiché du Gouvernement, de renforcer les missions stratégiques de ces dernières. En effet, les compétences relatives à la gestion de la voirie routière et aux transports scolaires nécessitent une proximité à laquelle ne pourraient répondre les futures régions, dont le périmètre parfois très large ne leur permettrait pas d'assurer la réactivité inhérente à ces missions. C'est pourquoi votre commission a adopté des amendements de suppression de l' article 8 et des dispositions de l' article 9 portant sur le transport scolaire.
De même, estimant que le transfert des collèges aux régions ne représenterait qu'un gain très relatif en raison des nouvelles charges de personnels qu'il engendrerait, votre commission a également adopté un amendement de suppression de l' article 12 .
En revanche, il a confirmé le transfert des transports interurbains départementaux aux régions, en ce qu'ils participent de l'aménagement stratégique du territoire.
Par ailleurs, votre commission a estimé que le transfert des ports à la région ou au bloc communal, prévu dans la perspective d'une suppression du département, ne se justifiait plus. Les départements ont massivement investi ces dernières années dans les infrastructures portuaires sur lesquelles ils exercent leur compétence. En conséquence, votre commission des lois a adopté un amendement de suppression de l' article 11 .
* 13 Voir compte rendu en annexe.
* 14 Cf. projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, soumis à l'examen du Sénat en nouvelle lecture.