D. DES MESURES DESTINÉES À RENFORCER LA TRANSPARENCE DE LA GESTION PUBLIQUE LOCALE
Le projet de loi comporte un ensemble disparate de mesures en matière financière et budgétaire de portée variable.
1. Renforcer la transparence de l'information financière
Le projet de loi prévoit d'accroître les informations financières à destination des élus mais aussi des citoyens. À cette fin, l' article 30 renforce les obligations formelles du débat d'orientation budgétaire (DOB) et prévoit que toute opération d'investissement d'un certain montant soit accompagnée d'une étude d'impact relative à l'impact pluriannuel.
Pour améliorer l'information du Parlement et du citoyen, l' article 31 prévoit l'établissement par la Cour des comptes d'un rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales, à l'instar des rapports annuels produits sur les finances de l'État et de la sécurité sociale.
Le présent projet de loi entend donner une plus grande publicité à l'action des juridictions financières, en particulier les chambres régionales des comptes, qui participent à l'amélioration de la gestion publique locale.
L' article 30 prévoit qu'une collectivité territoriale, ayant fait l'objet d'un contrôle par une chambre régionale des comptes présente dans un délai d'un an les actions correctrices entreprises à la suite de ce contrôle. Ces actions seraient synthétisées par les chambres régionales des comptes et publiées dans le rapport public annuel. En outre, le rapport portant sur le contrôle un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre serait désormais transmis à l'ensemble des maires des communes membres de l'établissement et présenté au plus proche conseil municipal.
2. Améliorer l'information sur la gestion publique locale
Afin d'accélérer la centralisation des données financières, l' article 30 prévoit également que la transmission des documents budgétaires aux services de l'État sera réalisée par voie numérique dans un délai de cinq ans.
Ces dernières années, de nombreux rapports sénatoriaux ont relevé le manque de connaissance partagée entre l'État et les collectivités territoriales sur l'exercice par ces dernières de leurs compétences. Pour pallier ce déficit, l' article 34 propose de transformer l'observatoire des finances locales, émanation du comité des finances locales, en un observatoire de la gestion publique locale, chargé de collecter et d'analyser les données relatives à la gestion des collectivités territoriales pour assurer la diffusion de ses travaux.
3. Accroître la responsabilité financière des collectivités
L'article 32 du projet de loi prévoit l'expérimentation d'un dispositif de certification des comptes pour les collectivités territoriales volontaires. Coordonnée par la Cour des comptes, cette expérimentation aurait une durée de cinq ans et serait précédée d'une importante phase de concertation entre les collectivités territoriales participantes et le premier président de la Cour des comptes afin de déterminer les modalités de cette certification.
L' article 33 propose une action récursoire de l'État à l'encontre des collectivités territoriales en cas d'une condamnation en manquement prononcée par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) portant sur une compétence décentralisée. Plus précisément, lorsque la France serait condamnée par la CJUE, l'État aurait la faculté d'entamer une action récursoire à l'encontre des collectivités territoriales pour que ces dernières remboursent à l'État, à hauteur de leur responsabilité.