COMPTE-RENDU DU DÉPLACEMENT À CHARTRES
(Lundi 17 novembre 2014)
PREMIÈRE TABLE RONDE : LA COMMUNE, ÉCHELON DE BASE DE LA DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ
Participants :
M . Gérard Hamel , Maire de Dreux, Président de l'association départementale des maires
M. Jean-Pierre Gorges , Député d'Eure-et-Loir, Maire de Chartres, Président de Chartres Métropole
M. Marc Guerrini , Vice-Président du Conseil Général d'Eure-et-Loir, Maire de Voves, Président de la communauté de communes de la Beauce Vovéenne
M . Xavier Nicolas , Vice-Président du Conseil Général d'Eure-et-Loir, Maire de Senonches, Président de la communauté de communes du Perche Senonchois
M. Alain Venot , Maire de Châteaudun
M . Daniel Frard , Maire de Vernouillet
M . John Billard , Maire du Favril, Président de l'Association des Maires ruraux d'Eure-et-Loir
M . Bernard Puyenchet , Maire d'Illiers-Combray, Président de la communauté de communes du Pays de Combray
La table ronde a fait ressortir les problématiques différenciées entre zones urbaines et zones rurales en matière d'intercommunalité.
En milieu rural et autour des petites villes, les intercommunalités devraient être constituées sur la notion de bassin de vie et non sur des critères démographiques rigides, comme le prévoit le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République avec le seuil de 20 000 habitants. Il existe une inquiétude quant au risque de perte de proximité dans la gestion locale, d'éloignement du citoyen des élus dans le cadre de grandes intercommunalités et de perte d'intérêt pour le mandat municipal dans les communes rurales, ce qui pose une question de démocratie locale.
Cette problématique n'existe pas dans les grandes agglomérations. Ainsi, la communauté d'agglomération de Chartres, créée dans sa configuration actuelle en 2011, regroupe 47 communes autour de la ville-centre de Chartres, 40 000 habitants, une aire urbaine de 90 000 habitants et une population totale de 130 000 habitants, regroupant zones urbaines et péri-urbaines. Les grandes intercommunalités urbaines peuvent conduire à de vraies économies, dans une logique de regroupement, de mutualisation et de fusion de services.
Dans de grandes intercommunalités non majoritairement urbaines, les petites communes sont parfois perdues et les élus ruraux ont parfois le sentiment de ne servir à rien.
Créée en juin 2013, l'intercommunalité du pays de Dreux a fusionné six intercommunalités préexistantes, soit 78 communes, dont 76 rurales, 1 160 élus, dont 119 membres du conseil communautaire, et 112 000 habitants. Les deux communes urbaines de Dreux et Vernouillet représentent les trois-quarts de la population. Dans un tel contexte, l'adhésion de l'ensemble des maires dépend de la réalité des services supplémentaires qui peuvent être apportés aux habitants par l'intercommunalité, sans préjudice de la nécessité de maîtriser les dépenses locales. Un conseil des maires, instance informelle, permet d'associer en amont chaque commune à égalité à l'élaboration des projets de l'intercommunalité, dans une démarche qui se veut consensuelle.
Dans l'arrondissement de Châteaudun, la carte intercommunale reste inachevée, en raison d'une réticence des communes rurales à l'égard des communes urbaines. Il existe six intercommunalités et quatre pôles urbains. Les communes rurales craignent d'être noyées au sein de vastes intercommunalités. Les intercommunalités en secteur rural doivent être adaptées aux bassins de vie et non uniformes.
La question de la facilitation des fusions de communes a été plusieurs fois évoquée. De même, la question du regroupement des intercommunalités a été abordée, sous l'angle notamment de la disparité des compétences exercées par les différentes intercommunalités fusionnées. Dans le cas de Dreux, seules neuf compétences étaient communes aux six intercommunalités antérieures sur un total de dix-neuf. La difficulté existe en particulier pour l'exercice de la compétence scolaire.
Pour éviter la constitution de lourdes administrations intercommunales, l'idée a été abordée de spécialiser les grandes intercommunalités sur les compétences d'investissement, laissant les services quotidiens au niveau des communes, le cas échéant, mutualisés entre plusieurs communes.
Le seuil de 20 000 habitants contraindra à remettre en cause des intercommunalités existantes, parfois très récentes. Le regroupement forcé d'intercommunalités sans histoire commune s'avère difficile. La diversité des situations locales devrait pouvoir être mieux prise en compte.
L'évolution de la carte intercommunale n'a pas suffisamment permis de développer des logiques de territoires de projet (schémas de cohérence territoriale, syndicats mixtes d'études...). La question se pose également de l'adéquation entre répartition du produit fiscal et répartition des compétences entre l'intercommunalité et ses communes membres, de façon à éviter le risque d'étranglement financier des communes dès lors que le développement économique et la fiscalité qui en découle relèvent du niveau intercommunal.
En dehors des spécificités des grandes agglomérations, la logique d'intercommunalité de projet, adaptée aux bassins de vie et respectueuse de l'échelon communal de proximité, a été largement défendue.
DEUXIÈME TABLE RONDE : ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DES TERRITOIRES
Participants :
M. François Bonneau , Président du conseil régional
M. Fabien Riolet , Directeur général de Polepharma et Agrodynamic et DD
M. Jean-Luc Ansel , Directeur général de Cosmetic Valley
M. Joël Alexandre , Président de la Chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir
M. Michel Cibois , Président de la Chambre des métiers et de l'artisanat d'Eure-et-Loir
M. Jean-Michel Gouache , Vice-Président de la Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir
M. Patrick Marchand , Responsable territorial de l'Unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) - Eure-et-Loir
Mme Françoise Ramond , Maire d'Epernon, Présidente de la communauté de communes du Val Drouette
M. Christophe Carissimo , Directeur du comité du développement économique d'Eure-et-Loir (CODEL)
La région Centre est la cinquième région industrielle française, dont l'essentiel de l'activité se situe en périphérie des zones urbaines et dans plusieurs pôles ruraux. Le développement économique local résulte de l'interaction entre initiatives publiques et privées. La région Centre attribue 75 à 80 % des aides économiques sur son territoire.
Si la région a un rôle majeur en matière de développement économique, la responsabilité de la mise en oeuvre de cette compétence est partagée, en particulier avec les intercommunalités. L'expérience de la zone d'activité de la communauté de communes du Val Drouette, à vocation industrielle, en limite des Yvelines, illustre cette responsabilité partagée. Créée dans les années 1950, cette zone d'activité de 170 hectares regroupe 70 entreprises et 3 100 salariés. Le développement d'une telle zone suppose un effort particulier de la part de l'intercommunalité pour améliorer son accessibilité, notamment routière, et développer les logements et les services dont les salariés ont besoin. Des investissements sont donc nécessaires. Le nord-est du département fait partie du bassin économique de Rambouillet et les entreprises d'Eure-et-Loir participent aux flux économiques de la région parisienne.
La mission départementale d'expansion économique s'appuie sur les réseaux d'entreprises et sur le développement du numérique pour permettre le maintien d'activités économiques sur le territoire. Une bonne connaissance du foncier disponible, pour permettre l'installation et l'extension de ces activités, suppose un travail étroit avec les communes et les intercommunalités.
Pour les représentants des milieux économiques, la proximité avec les collectivités territoriales est une nécessité pour les entreprises, en particulier avec les intercommunalités, notamment sur la question importante du foncier, qu'il s'agisse d'activités agricoles, artisanales ou industrielles. Le souci s'est exprimé de conserver les communes et les intercommunalités comme partenaires des entreprises et des réseaux consulaires, y compris pour assurer la cohabitation des différents types d'activités économiques. Le développement des zones d'activité ne devrait pas se faire au détriment des zones agricoles.
L'expérience du pôle de compétitivité Cosmetic Valley a également été présentée. Travaillant en réseau sur trois régions (Haute-Normandie Île-de-France et Centre) et regroupant 300 entreprises et 80 000 emplois, soit la moitié des emplois du secteur en France, ce pôle a pour projet de devenir le premier centre mondial de recherche et de ressource en cosmétique et parfumerie. Une telle structure permet de mettre en place, en lien avec les collectivités territoriales, une stratégie territoriale de concentration des moyens. Toutefois, les aides publiques et l'accompagnement se concentrent beaucoup sur les grandes entreprises, alors que la création d'emplois durables est aujourd'hui le fait des petites et moyennes entreprises.
L'expérience du cluster Pôlepharma , qui n'a pas souhaité devenir un pôle de compétitivité, a également été présentée. Créé en 2002, il regroupe 150 entreprises et structures universitaires et de recherches et 30 000 emplois, soit la moitié des emplois pharmaceutiques en France, sur quatre régions (Haute-Normandie, Basse-Normandie, Île-de-France et Centre). Pour favoriser l'attractivité des territoires, outre la stabilité des politiques nationales et de la fiscalité, les entreprises ont besoin de liens étroits avec les différents niveaux de collectivités territoriales, pour favoriser l'accueil des salariés et l'accessibilité en matière de transports et renforcer les politiques d'emploi et de formation.
Le besoin s'est également exprimé de simplification du paysage des organismes qui accompagnent les entreprises Cet effort doit également concerner les interventions de l'État, par exemple en matière de territorialisation des politiques d'emploi, car il ne peut plus s'occuper de tout, comme le montrent les exemples de l'apprentissage et de la formation professionnelle. La clarification des compétences des collectivités territoriales serait également une simplification pour les entreprises.
Si le fait de donner un rôle majeur à la région en matière de développement économique paraît faire consensus, les entreprises sont attachées à conserver le soutien des différents niveaux de collectivités, communes, intercommunalités et départements.
TROISIÈME TABLE RONDE : QUELLE POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONCERTÉE À L'ÉCHELLE DU TERRITOIRE ?
Participants :
M. Albéric de Montgolfier , Président du conseil général
M. Dominique Roullet , Vice-Président du conseil régional du Centre, en charge de l'aménagement du territoire
M . Gérard Hamel , Maire de Dreux, Président de l'association départementale des maires
M. Jean-Pierre Gorges , Député d'Eure-et-Loir, Maire de Chartres, Président de Chartres Métropole
M. Nicolas Quillet , Préfet de département d'Eure-et-Loir
M. Jean-François Brocherieux , Directeur régional adjoint de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
M. Jean-Marc Verzelen , Directeur de la direction départementale du territoire (DDT)
La table ronde s'est ouverte sur la présentation de la planification dans la région Centre.
Le schéma régional d'aménagement et de développement des territoires (SRADT) a vocation à constituer un document stratégique et partagé qui répond à la question : quelle région voulons-nous dessiner pour demain ? Il faut y déterminer la place de l'agriculture, de l'artisanat, des services, de l'eau... au sein du territoire régional. Le schéma doit pouvoir évoluer.
Vingt-quatre pôles ont été identifiés dans le SRADT de la région Centre, couvrant une quarantaine de villes moyennes. Ces pôles sont présentés en termes de réseaux qui travaillent en commun. L'architecture actuelle s'inscrit plus dans un maillage territorial que dans un système de réseau qu'il reste à construire.
La région comprend trois territoires distincts : le nord, marqué par sa proximité avec l'Île-de-France ; la Loire, riche de ses atouts ; le sud de la région, le Berry.
La région Centre recourt à différents dispositifs pour conduire sa politique d'aménagement du territoire : contrat de pays, enveloppe additionnelle pour les villes moyennes comme pôles de centralité.
Le présentation des services de l'État s'est ouverte par le recensement des domaines d'intervention des DREAL (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement) : eau, prévention des risques, énergie, aménagement, urbanisme, logement, mobilité, transports et infrastructures, évaluations environnementales, plans de prévention des risques inondation (PPRI), installations et sites classés, contrôle des règles de construction.
La région répartit les aides financières de l'État dans un certain nombre de domaines dont le logement, le social, la biodiversité, la mobilité.
La DREAL travaille avec un réseau d'acteurs dont les directions départementales interministérielles, au premier chef les directions départementales des territoires (DDT).
La DDT essaye de concilier sécurité et économie, étant entendu que la réglementation est de plus en plus contraignante pour les collectivités locales (loi solidarité et renouvellement urbains - SRU -, Grenelle II, accès au logement et urbanisme rénové - ALUR -, loi agricole) d'où l'importance de dialoguer avec les collectivités. Le législateur doit accorder plus de confiance aux élus et la loi doit être un cadre.
Si la DDT n'exerce plus véritablement de missions d'ingénierie publique, elle essaye cependant d'accompagner les collectivités locales sur certains projets, tel celui de la station d'épuration de Chartres.
La régionalisation d'une compétence n'interdit pas l'État de rappeler certaines règles à ses partenaires.
La politique menée avec le conseil général est très structurante pour le territoire, tel le développement de zones d'activité. Elle est emblématique du rôle que doit avoir l'État.
La proximité est un atout.
Les élus constatent la qualité de leurs relations avec l'État local mais regrettent le changement trop fréquent de titulaire du poste de préfet.
Pour eux, l'État doit être un facilitateur et non intervenir dans des dossiers qui relèvent du maire, comme la problématique de la politique de la ville.