CHAPITRE III - OBSERVATOIRE DE LA GESTION PUBLIQUE LOCALE
Article 34 (art. L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales) - Observatoire de la gestion publique locale
Le présent article vise à transformer l'observatoire des finances locales en observatoire de la gestion publique locale, chargé notamment de collecter et d'analyser les données relatives à la gestion des collectivités territoriales et de diffuser les bonnes pratiques.
Plusieurs rapports 131 ( * ) ont, ces dernières années, mis en exergue le manque de connaissance partagée des politiques publiques décentralisées et estimé qu'il constituait un obstacle majeur à la mise en place d'un dialogue apaisé et serein entre l'État et les collectivités territoriales.
L'une des propositions pour tenter d'y remédier visait à améliorer les outils de suivi et de gestion des compétences décentralisées. C'est l'objectif que poursuit le présent article.
Ce dernier propose trois modifications à l'article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales :
- l'observatoire des finances locales changerait d'appellation pour devenir l'observatoire de la gestion publique locale ;
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L' observatoire des finances locales (OFL) est une formation spécialisée du comité des finances locales. Il est présidé par le président du comité, qui en désigne les membres. L'observatoire des finances locales exerce les missions suivantes : - fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions du projet de loi de finances intéressant les collectivités locales ; - rendre un rapport annuel sur la situation financière des collectivités locales, fait sur la base des comptes administratifs ; - réaliser des études pluriannuelles sur les facteurs d'évolution de la dépense locale, faisant l'objet d'un rapport au Gouvernement. |
- ce nouvel observatoire verrait ses missions étendues à la collecte et à l'analyse des informations relatives à la gestion des collectivités territoriales ainsi qu'à la diffusion des bonnes pratiques ;
- l'observatoire pourrait recourir à l'expertise de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires de l'État. Sa présidence serait confiée au président du Comité des finances locales.
Votre rapporteur se félicite de la mise en place de cet observatoire dont les missions répondent à un double enjeu, comme l'avaient rappelé nos collègues, Mme Jacqueline Gourault et M. Didier Guillaume :
« - améliorer la capacité collective de l'État et des collectivités à connaître les conditions d'exercice des compétences décentralisées ;
« - favoriser la coordination des interventions de l'État et des collectivités sur les politiques qui restent de facto partagées sinon fortement liées, à savoir les politiques sociales, économiques, dans le domaine du logement, de l'emploi, etc. »
Ainsi, une connaissance des politiques publiques locales, partagée entre l'État et les collectivités territoriales, serait un élément majeur d'une meilleure rationalisation de l'action publique et des deniers publics, et servira de base pour toute réforme impactant les relations entre l'État et les collectivités. Ce nouvel observatoire répond à une attente forte aussi bien des acteurs locaux que des services de l'État, comme l'ont démontré les auditions conduites par votre rapporteur.
Votre commission a adopté, outre un amendement rédactionnel, un amendement précisant que le futur observatoire pourrait solliciter le concours d'une personne qualifiée dans le cadre de ses travaux.
Votre commission a adopté l'article 34 ainsi modifié .
* 131 Rapport à M. le Premier ministre sur les finances départementales : Jamet Pierre, Moleux Marguerite, Philippot Florian, Ponroy Pierre, avril 2010 ; Rapport du groupe de travail sur la maitrise des dépenses locales, présidé par MM. Gilles Carrez et Michel Thénault, présenté lors de la conférence des déficits publics du 20 mai 2010 ; Rapport d'information de MM. Yves Krattinger et Roland du Luart, « Les compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'État et les collectivités territoriales », fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, rapport n° 572 (2009-2010) ; Rapport d'information de Mme Jacqueline Gourault et M. Didier Guillaume , « Rénover le dialogue entre l'État et les collectivités territoriales : une nécessité pour une démocratie apaisée », fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, rapport n° 272 (2010-2011).