D. RENFORCER LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS
1. Dématérialiser les pièces comptables des collectivités
Pour les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, le nouvel article 30 bis prévoit l'instauration dans les trois ans d'une obligation de transmission numérique au comptable public des pièces nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes.
2. Supprimer le dispositif inabouti de l'action récursoire de l'État à l'encontre des collectivités
Votre commission a supprimé l' article 33 relatif à l'action récursoire de l'État à l'encontre d'une collectivité territoriale, en estimant le dispositif proposé inabouti et inapplicable. Un tel dispositif reflétait avant tout la faiblesse du contrôle de légalité de l'État. Lors de son audition, Mme Marylise Lebranchu avait justifié ce choix par tout manquement à la gestion des fonds structurels européens. Or la rédaction proposée ne répond en rien à ce cas spécifique. C'est pourquoi votre commission a supprimé l'article 33 afin que le Gouvernement propose un nouveau dispositif plus rigoureux et applicable.
3. Améliorer l'information sur la gestion publique locale
Votre commission a précisé les missions du futur observatoire de la gestion publique locale, se félicitant de la mise en place de cet outil pour favoriser et améliorer la connaissance partagée des politiques publiques locales, nécessaire pour un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales qui soit de qualité ( article 34 ).
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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.