Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

N° 174

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

Par MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK,

Sénateurs

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

636 (2013-2014), 140 , 150 , 154 , 157 et 175 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 10 décembre 2014, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, et de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente, la commission des lois a examiné le rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, rapporteurs, et établi son texte sur la projet de loi n° 636 (2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République .

Tout d'abord, les rapporteurs ont rappelé que, contrairement à la loi fondatrice du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, le législateur n'était pas appelé à statuer sur un projet de loi de décentralisation mais de réorganisation des compétences entre niveaux de collectivités territoriales. En effet, la volonté initiale du Gouvernement était, d'une part, de « dévitaliser » progressivement les départements avec, à terme, leur suppression et, d'autre part, de renforcer l'échelon régional et les intercommunalités. Toutefois, le Gouvernement est revenu, depuis cette date, sur les objectifs de sa réforme territoriale, sans pour autant modifier le présent projet de loi.

Les rapporteurs ont néanmoins estimé que certaines dispositions participaient à une clarification des compétences et à un renforcement de la vocation principale de chaque échelon local : aux régions, le développement économique et l'aménagement stratégique du territoire, avec notamment l'élaboration de deux schémas opposables aux autres collectivités territoriales ; aux départements, la solidarité territoriale ; aux intercommunalités et aux communes, les services de proximité. Ils ont également estimé que le seuil proposé de 20 000 habitants pour la constitution des intercommunalités n'était pas, en l'état, applicable sur l'ensemble du territoire.

Après un long débat, la commission a adopté 166 amendements dont 91 des rapporteurs et a élaboré son texte autour de deux orientations :

- d'une part, préserver au sein de notre organisation territoriale les compétences de proximité du département que le projet de loi, dans sa version gouvernementale, transférait aux autres niveaux de collectivités dans l'intention affichée d'une disparition des conseils départementaux à l'horizon 2020 ;

- d'autre part, dans le respect de l'objectif de clarification et de cohérence des compétences dévolues à chaque niveau de collectivité, renouer avec l'ambition décentralisatrice dont ce texte était initialement dépourvu.

Afin de répondre à cette double perspective, la commission a :

- approuvé et renforcé le rôle de la région en matière développement économique de son territoire, en précisant le contenu et la portée du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, et en clarifiant les compétences en matière d'aides aux entreprises qui relèveraient, sauf exception, de la région ( articles 2 et 3 ) ;

- conféré à la région de nouvelles responsabilités dans le domaine de l'emploi, à l'initiative de ses rapporteurs et de M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales : d'une part, la région coordonnerait sur son territoire les actions des intervenants du service public de l'emploi ; d'autre part, elle assurerait seule la présidence du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) chargé d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelles et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région ; enfin, elle signerait seule les conventions régionales avec les intervenants du service public de l'emploi ( article 3 bis ) ;

- clarifié les dispositions relatives au schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire, en précisant que l'approbation de ce schéma par le préfet se limiterait à vérifier que le conseil régional a pris en compte les informations qui ont été portées à sa connaissance et a respecté la procédure d'élaboration définie par la loi ( article 6 ) ;

- conservé au département plusieurs compétences que le projet de loi initial transférait à la région : les transports scolaires (les transports interurbains étant confiés à la région), la voirie départementale, les ports départementaux, les collèges ( articles 8 à 12 ) ;

- réaffirmé le rôle des départements comme vecteur de la solidarité territoriale et de la cohésion sociale ( article 24 ) ;

- supprimé le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil de création d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en raison des difficultés qui en résulteraient pour certains territoires à faible densité de population tant au regard de la gouvernance que pour la gestion des services et équipements du périmètre ( article 14 ) ;

- renforcé la rationalisation des périmètres intercommunaux en référence aux unités urbaines, bassins de vie et schémas de cohérence territoriale ( article 14 ) ;

- supprimé l'élargissement des compétences obligatoires des communautés de communes et d'agglomération au tourisme pour transférer cette compétence au sein des compétences optionnelles ( articles 18 à 23 ) ;

- rétabli le dispositif de transfert ou de délégation de compétences départementales à la métropole selon les modalités fixées par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, en resserrant le bloc concernant l'action sociale ( article 23 ) ;

- rappelé que le tourisme, la culture et le sport ainsi que l'action extérieure et la coopération internationale étaient des compétences partagées entre les différents échelons territoriaux et supprimé en conséquence le rôle de chef de file de la région en matière de tourisme ( articles 4 et 28 ) ;

- conforté le dispositif expérimental de certification des comptes des grandes collectivités, pour une durée de cinq ans, sur la base du volontariat ( article 32 ) ;

- prévu la transmission numérique des pièces comptables nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, afin d'accélérer les mises en paiement et fiabiliser le recouvrement des recettes ( article 30 bis ) ;

- supprimé la disposition prévoyant une action récursoire de l'État envers les collectivités territoriales en cas de manquement à une obligation européenne, rappelant à cet égard qu'il incombait au représentant de l'État, dans le cadre du contrôle de légalité, de veiller au respect de ces obligations ( article 33 ).

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.