Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

N° 170 rectifié

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2014

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , relatif à la délimitation des régions , aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ,

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur

(1) Cette commission spéciale est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. François-Noël Buffet, rapporteur ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Ronan Dantec, Éric Doligé, Christian Favier, Philippe Kaltenbach, Gérard Longuet, Jacques Mézard, Bruno Sido, Henri Tandonnet, René Vandierendonck, vice-présidents ; MM. Jean Germain, Claude Kern, Dominique de Legge, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Philippe Bas, Yannick Botrel, Michel Canevet, Bernard Cazeau, Philippe Dallier, Henri de Raincourt, Jacques Gillot, Charles Guené, Mme Sophie Joissains, MM. Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Michel Le Scouarnec, Michel Mercier, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Jean-Pierre Raffarin, Bruno Retailleau, Alain Richard, René-Paul Savary, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendlé, M. Yannick Vaugrenard.

Voir les numéros :

Sénat :

Première lecture : 635 , 658 , 659 et T.A. 150 (2013-2014)

Deuxième lecture : 6 , 42 , 43 et T.A. 13 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 136 et 137 (2014-2015)

Nouvelle lecture : 156 et 171 (2014-2015)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :

Première lecture : 2100 , 2106 , 2120 et T.A. 390

Deuxième lecture : 2331 , 2358 et T.A. 429

Nouvelle lecture : 2412 , 2417 et T.A. 448

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, s'est réunie le mercredi 10 décembre 2014, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, pour examiner le rapport de M. François-Noël Buffet et élaborer le texte de la commission en nouvelle lecture.

Le rapporteur a exposé les points de désaccord entre les deux assemblées à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire, soulignant particulièrement les différences en matière de délimitation des régions (article 1 ^er ) et de possibilité pour un département de changer de région de rattachement (article 3), l'Assemblée nationale ayant durci les conditions à réunir pour effectuer un tel changement.

Adoptant dix amendements du rapporteur, la commission spéciale a rétabli l'essentiel du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture. Ainsi, la commission spéciale a choisi de maintenir la région Alsace à côté d'une nouvelle région composée des régions Champagne-Ardenne et Lorraine et a remis en cause la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. En outre, elle a prévu que seul l'accord du département et de la région d'accueil, à la majorité des trois-cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées respectives, serait nécessaire pour qu'un département se rattache à une région limitrophe, la région d'origine conservant une faculté d'opposition à ce changement à la même majorité.

La commission spéciale a également pris acte des avancées adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, s'agissant du nombre minimal de sièges de conseillers régionaux garantis pour chaque département. À l'article 7, l'Assemblée nationale a prévu que ce nombre serait fixé à deux pour les départements comptant moins de 100 000 habitants et quatre pour les autres départements. En conséquence, à l'invitation du rapporteur qui a souligné l'échange constructif avec son homologue de l'Assemblée nationale et le Gouvernement, la commission spéciale a adopté l'article 7 sans modification.

La commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi modifié .