N° 160
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2014 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d' Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta ; sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l' Ariège et sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant délimitation de la frontière ,
Par M. Joël GUERRIAU,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
260 , 261 , 262 (2013-2014), 161, 162 et 163 (2014-2015) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La frontière est à l'Etat ce qu'un préambule est à une constitution, la force du symbole. Plus que l'épaisseur d'un trait, elle est l'Etat.
Or, le Sénat est saisi de trois textes visant à approuver des accords y ayant trait. Il s'agit des projets de loi n° 262 (2013-2014), n° 260 (2013-2014) et n° 261 (2013-2014) autorisant respectivement l'approbation des accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre :
- portant délimitation de la frontière ;
- relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta ;
- relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège.
Votre rapporteur a souhaité présenter ces projets de loi dans le cadre d'un rapport commun. En effet, les trois accords sont intrinsèquement liés.
Celui portant délimitation de la frontière qui a été conclu le 6 mars 2012 tend à préciser le tracé de la frontière franco-andorrane afin de mettre fin à des divergences entre les deux Etats, en l'absence de texte.
Conduisant à une modification de la répartition d'une partie du bassin de l'Ariège , frontière naturelle entre les deux pays , cet accord a naturellement conduit les Parties à examiner les modalités de sa gestion afin de l'optimiser. C'est pourquoi un accord sur la gestion commune du bassin hydrographique de l'Ariège a été conclu le même jour .
Quant à l'accord portant création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta , conclu les 13 janvier et 10 mars 2011 par échange de notes, il vise à créer des synergies dans le cadre des contrôles policiers et douaniers exercés à la frontière .