F. GARANTIR TRANSITOIREMENT LES RESSOURCES BUDGÉTAIRES DES COMMUNES NOUVELLES
Dans le contexte d'association inédite des collectivités territoriales à l'effort national de redressement des finances publiques, la proposition de loi tend à garantir, à titre transitoire pendant trois ans, le niveau des ressources des communes nouvelles.
Ainsi, l' article 10 propose la garantie du maintien, durant cette période, des dotations forfaitaires de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dont bénéficieraient les communes nouvelles. Les bénéficiaires de cette disposition seraient les communes nouvelles regroupant moins de 10 000 habitants, et créées au plus tard le 1 er janvier 2016 ; celles regroupant toutes les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre et d'autres communes éventuelles ; enfin, celles créées avant mars 2014, c'est-à-dire avant le renouvellement général des conseils municipaux, pour les seuls exercices budgétaires 2015 et 2016.
L'Assemblée nationale a adopté le principe d'une bonification de 5 % de la dotation forfaitaire de la commune nouvelle dont la population serait comprise entre 1 000 et 10 000 habitants, dès la première année et ce, pour une durée de trois ans.
L' article 11 prévoit également la garantie, pendant trois ans, des dotations de péréquation verticale des communes que sont la dotation de solidarité rurale, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation nationale de péréquation. Les attributions dont bénéficieraient les communes nouvelles à ce titre seraient au moins égales à celles que percevaient les communes préexistantes, l'année précédant leur création.
L' article 9 , quant à lui, prévoit d'assouplir le dispositif d'harmonisation fiscale applicable au sein d'une commune nouvelle. L'Assemblée nationale a supprimé le délai de douze ans comme durée maximale d'harmonisation des taux de fiscalité et a prévu que la faculté de recourir à une accélération du lissage des taux d'imposition ne s'appliquerait pas lorsqu'elle a été mise en place de plein droit à l'initiative d'une commune dont le taux d'imposition serait inférieur à 80 % du taux d'imposition correspondant appliqué dans la commune préexistante la plus imposée pour l'année précédant l'établissement du premier budget.