N° 108
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
( Seconde partie de la loi de finances )
ANNEXE N° 4
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS
Rapporteurs spéciaux : Mme Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN
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(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André , présidente ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient , vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
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Vos rapporteurs spéciaux notent que dans un contexte international de croissance de l'aide publique au développement, l'aide de la France a fortement diminué ces dernières années, passant de 0,5 % de son revenu national brut (RNB) en 2010 à 0,41 % en 2013. Les plafonds de la mission « Aide publique au développement » figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prolongent cette tendance , avec une diminution de 7,3 % des crédits (- 214 millions d'euros) en 2017 par rapport à 2014. Cette diminution est néanmoins partiellement compensée par la montée en charge des taxes affectées (taxe sur les transactions financières et taxe sur les billets d'avion). Certes, le Royaume-Uni, malgré une politique rigoureuse de réduction de ses dépenses publiques, a sanctuarisé cette politique et en a même augmenté les crédits, ce qui lui permet aujourd'hui d'atteindre l'objectif de 0,7 % du RNB. Mais dans le contexte économique et financier que connaît notre pays et qui conduit à des choix douloureux, vos rapporteurs spéciaux considèrent que la baisse des crédits demeure relativement maîtrisée et s'inscrit dans le cadre des efforts demandés pour redresser nos finances publiques . Comme le prévoit la loi de programmation relative à la politique d'aide publique au développement, adoptée l'été dernier : « la France reprendra une trajectoire ascendante vers les objectifs internationaux qu'elle s'est fixés dès lors qu'elle renouera avec la croissance ». Vos rapporteurs spéciaux constatent que les moyens de l'AFD sont préservés, voire légèrement renforcés, en phase avec les objectifs qui lui ont été fixés dans le contrat d'objectif et de moyens (COM) pour les années 2014-2016, qui prévoit une progression de 9 % de ses engagements en trois ans. Ils regrettent que les crédits de la Réserve pays émergents (RPE) diminuent encore, alors qu'il s'agit d'un outil qui bénéficie directement à nos entreprises et soutient leur expansion internationale . Les discours sur la diplomatie économique devraient s'accompagner d'une politique plus ambitieuse sur la RPE. Enfin, vos rapporteurs spéciaux souhaitent saluer la mise en place de l'Agence française d'expertise technique internationale (Afeti), qui donnera plus de visibilité à la coopération technique française et permettra de centraliser les fonctions transversales, et donc de réaliser des économies . |
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L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 69 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux. |